Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 67 quater

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 67 quater

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-334, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les dispositions : « et 6 % au titre de 2005. À compter de 2006, le montant des recettes visées au premier alinéa est calculé hors taxes et la fraction est fixée à 5 %. »
II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-333, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots : «, 6 % au titre de 2005 et 5 % à compter de 2006. »
II. A) La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'application du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B) La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter ces deux amendements.

M. Gérard Longuet : Ces deux amendements peuvent sembler identiques. Il existe en réalité une petite distinction entre les deux, l'amendement n° II-333 étant un amendement de repli.
Essentiellement, monsieur le ministre, j'ai déposé ces deux amendements afin d'attirer votre attention sur la situation des activités soumises aux bénéfices non commerciaux - ou BNC - qui, au titre de la taxe professionnelle, sont assujetties selon un pourcentage du chiffre d'affaires TTC, ce dernier englobant donc la TVA facturée.
J'aimerais savoir quelles sont, monsieur le ministre, vos intentions au regard des bénéfices non commerciaux, et avoir la certitude que ces activités - professions libérales ou avocats exerçant au sein de petits cabinets notamment - puissent bénéficier, comme celles qui sont assujetties sur la base d'un pourcentage de la TVA, d'une modération de leur taxe professionnelle, cette dernière n'étant pas, pour ces activités soumises aux BNC, établie par référence à une valeur ajoutée puisque leur comptabilité non commerciale ne permet pas de dégager de valeur ajoutée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux.
Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe.
Cette réduction était justifiée par la suppression de la part « salaires » de taxe professionnelle dont ces travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas, puisque l'assiette de taxe professionnelle des titulaires de BNC ne repose pas sur la masse salariale. Nous avions donc un problème technique.
La commission des finances du Sénat a posé cette question pendant plusieurs années consécutives et nous avions considéré, en 1999, lors de la réforme « Strauss-Kahn-Sauter », qu'il était inéquitable que les titulaires de BNC ne puissent pas bénéficier de la réforme de la taxe professionnelle alors engagée.
Au total, la fraction de recettes prise en compte dans les bases de taxe professionnelle depuis la loi de finances pour 2003 est passée de 10 % en 2002 à 6 % cette année, soit une diminution de cotisation de 40 % en quatre ans.
Les amendements de Gérard Longuet tendent à réduire encore cette assiette.
La commission, qui comprend bien le problème posé, souhaite entendre le Gouvernement sur cette question.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons eu l'occasion de travailler avec les représentants des professions qui sont assujetties au régime des BNC. Je les ai reçus personnellement. Mes équipes ont travaillé avec leurs collaborateurs pour essayer d'imaginer un dispositif qui corresponde au mieux à la réalité économique.
Actuellement, ces professions sont soumises à un régime spécifique puisque la taxe professionnelle qu'elles acquittent repose sur une fraction de leurs recettes et non pas sur leurs immobilisations, ce qui se comprend car faire un calcul d'immobilisation pour ce type de professions n'a aucun sens.
Vous souhaitez que l'on fasse passer le taux de prise en compte des recettes de 6 % à 5 %. Je suis très réservé sur cette proposition et je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, et je vais vous dire pourquoi.
Le régime actuel correspond plutôt bien à la caractéristique des activités des BNC.
De plus, ces professions ont déjà profité d'une diminution de taxe professionnelle de près de 35 % il y a deux ans.
Il est aujourd'hui difficile d'aller au-delà, d'autant que, comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle, pour ceux qui l'acquittent, va aussi s'appliquer à ces professionnels soumis aux BNC. Ainsi, au-delà de 3,5 %, elles bénéficieront, comme toutes les autres entreprises, de la réforme que vous avez eu l'amabilité de voter avant-hier.
Par ailleurs, le coût pour l'État de votre proposition serait tout de même de 150 millions d'euros. Toutefois, je ne voudrais pas que vous pensiez que cet aspect budgétaire, même s'il n'est évidemment pas négligeable, est pour moi l'essentiel.
L'essentiel, c'est que nous réformons la taxe professionnelle et qu'un certain nombre de choses ont déjà été faites. Tout cela entre en ligne de compte.
Cela étant dit, je souhaiterais continuer à travailler tout au long de l'année 2006 sur ce sujet, car le régime actuel des BNC n'est pas pleinement satisfaisant, et je vous invite naturellement à vous associer à ces travaux, si vous le souhaitez.

M. le président : Monsieur Longuet, les amendements nos II-334 et II-333 sont-ils maintenus ?

M. Gérard Longuet : Compte tenu de ces ouvertures, je retire mes amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos II-334 et II-333 sont retirés.