Loi de finances pour 2006 : Article 67 duodecies

Loi de finances pour 2006 : Article 67 duodecies

debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), après les mots : « leur appartenant », sont insérés les mots : « ou à leur société mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts ».

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le souhait de M. Censi à l'Assemblée nationale était d'élargir le champ de l'abattement pour travaux hôteliers sur le produit brut des jeux qui est ouvert aux sociétés casinotières.
Après expertise, il semble qu'en l'état le dispositif n'est pas satisfaisant. Je vous propose de travailler ensemble d'ici à l'examen du collectif budgétaire à l'identification de la meilleure solution technique.
Nous avons en effet un rendez-vous important dans le collectif au titre des casinos. En application du protocole sur la promotion du jeu responsable, signé le 30 novembre dernier par le Gouvernement et les sociétés de casino, une vérification à l'entrée des salles de jeu sera effective au plus tard au 1er novembre 2006. L'enjeu est, bien entendu, de mieux lutter contre les phénomènes de jeu addictifs.
Nous pourrons, à cette occasion, trouver une solution au problème soulevé par M. Censi.
Je vous propose donc, à ce stade, un rejet technique de l'article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je comprends parfaitement que M. le ministre nous convie à approfondir cette question dans les jours qui viennent, c'est-à-dire d'ici au collectif budgétaire.
Afin d'évaluer et de mieux traiter l'ensemble de cette matière, mieux vaut effectivement rejeter aujourd'hui l'article 67 duodecies pour éviter tout problème de coordination avec le collectif budgétaire.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission vous convie à suivre l'avis du Gouvernement et à voter contre cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 67 duodecies.
(L'article 67 duodecies n'est pas adopté.)