Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 67 terdecies
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-280, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 67 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le III de la Section II du chapitre I du Titre III du Livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'État, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - L'intitulé du même III est complété par les mots : « et risques climatiques sur récoltes »
III. -Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage
M. Daniel Soulage : Le Gouvernement, soutenu par le Parlement et les professionnels agricoles, a engagé, ces dernières années, une réflexion sur une réforme de la gestion actuelle des aléas climatiques, qui a abouti, après les excellentes contributions de MM. Christian Babusiaux et Christian Ménard, à la création de l'assurance multirisques climatiques.
L'année 2005, année de lancement de l'assurance récolte, a été un succès, puisque 65 000 contrats ont été signés. L'État a largement contribué à cette réussite en s'engageant à prendre en charge, jusqu'en 2007, 35 % à 40 % des primes ou des cotisations d'assurance.
L'objectif affiché par le Gouvernement est de parvenir à la souscription de 200 000 contrats d'assurance, soit un taux de pénétration d'environ 60 %. Or cet objectif souhaitable ne pourra être atteint que si l'État participe financièrement non seulement en aval du dispositif - par le biais de la prise en charge d'un pourcentage des primes - mais également en amont, grâce à un mécanisme de garantie de l'État en matière de réassurance.
En effet, sans la participation de l'État, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les dommages d'une année calamiteuse couverts par l'assurance des risques climatiques sur récoltes.
A titre d'exemple, avec un taux de pénétration sur le marché de 60 %, en se fondant sur les comptes du fonds national de garantie des calamités agricoles et sur l'expérience des assureurs en matière d'indemnisation des récoltes, le sinistre maximum, avec une franchise de 25 %, correspondant à une année catastrophique du type de 1991, avec le gel de printemps et la sécheresse, est estimé, hors fourrages, à près de trois fois le montant de l'encaissement annuel « Assurance de biens et de responsabilité » des exploitations agricoles, soit un montant d'environ 3,5 milliards d'euros.
À l'heure actuelle, les assureurs agricoles ne disposent pas de fonds propres suffisants pour se dispenser d'une réassurance en cas de sinistre important. Le développement de l'assurance récolte est largement compromis par le fait qu'en l'absence de réassureurs privés sur le marché les assureurs ne souhaiteront probablement pas aller plus loin dans l'offre d'assurance récolte, car cela les exposerait trop en termes financiers.
La garantie de l'État est donc la condition sine qua non à la diffusion de ce dispositif qui existe, d'ailleurs, en Espagne, où l'État fournit intégralement la réassurance du pool Agroseguro, ainsi qu'aux Etats-Unis, pays dans lequel l'État assure une réassurance partielle.
Si j'ai souhaité présenter cet amendement avant l'examen de ceux qui seront relatifs aux catastrophes naturelles, c'est parce qu'il me semble que nous pourrions utilement nous inspirer du dispositif mis en place dans certains pays pour assurer ces risques, l'État offrant sa garantie.
Pour l'heure, celle-ci ne lui a pas coûté beaucoup d'argent, puisqu'il n'y a été fait appel qu'en 1999, lors des graves inondations dans le Sud-Est. Dès lors, pourquoi ne pas envisager pour les risques climatiques sur récoltes un système à plusieurs niveaux s'inspirant de celui des catastrophes naturelles ? Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient de considérer cet amendement comme un amendement d'appel qui soulève un vrai problème. En effet, le coût de la réassurance entrave le développement de l'assurance récolte, alors même que le projet de loi d'orientation agricole prévoit d'étendre progressivement l'assurance récolte multirisques individuelle à l'ensemble des exploitations agricoles.
Il existe donc une certaine contradiction entre les intentions - j'allais dire les bonnes intentions - qui figurent dans la loi d'orientation agricole et la réalité du marché de l'assurance et de la réassurance.
Or, mon cher collègue, la mesure que vous proposez au travers de cet amendement risquerait d'être très coûteuse si l'on se réfère au régime relatif aux catastrophes naturelles : si l'on devait en transposer le fonctionnement, cela représenterait plusieurs milliards d'euros.
Cela étant, il est vrai que les dispositifs de réassurance existant à l'étranger, notamment aux Etats-Unis ou en Espagne, peuvent nous servir de guide pour mener une réflexion dans ce domaine.
Ainsi, le dispositif de réassurance envisagé pourrait être considéré comme temporaire dans l'attente de la montée en puissance de l'assurance récolte.
En conséquence, monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez faire un point d'étape sur cette question, au demeurant fondamentale. Je suis sûr que notre collègue Daniel Soulage comme tous les sénateurs intéressés par ce dossier seraient heureux de participer avec vos services à un groupe de travail qui permettrait de mieux analyser cette question et d'élaborer des solutions pour l'avenir.
Si tel était le cas, M. Soulage accepterait certainement de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je rejoins, une nouvelle fois, la position que vient de défendre M. le rapporteur général. Sans vouloir être redondant par rapport à l'explication limpide qu'il nous a livrée, j'ai cru comprendre, monsieur Soulage, que votre amendement constituait une sorte d'appel à connaître, à comprendre, à dialoguer. Naturellement, j'y suis tout à fait favorable !
Comme vous le savez, j'ai d'ailleurs pris l'engagement de réétudier l'offre de réassurance publique en 2007, puisqu'une clause de rendez-vous est prévue.
Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, quitte à ce que nous nous retrouvions pour examiner ce dossier. Sachez que mes collaborateurs seront à votre disposition pour vous aider dans cette tâche.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Soulage ?
M. Daniel Soulage : En premier lieu, je tiens à remercier M. le rapporteur général de son analyse objective, qui rejoint celle que j'ai pu faire moi-même.
En second lieu, après avoir écouté avec attention la réponse de M. le ministre, je confirme qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
En effet, si l'on ne veut pas briser l'élan qui commence à naître en matière de développement de ces assurances, il convient, me semble-t-il, que nous examinions ce dossier assez rapidement, plus précisément au cours de l'année qui vient, afin qu'un dispositif puisse effectivement être mis en place en 2007.
Par conséquent, je retire mon amendement et c'est bien volontiers, monsieur le ministre, que j'apporterai mon modeste concours à vos services pour approfondir ce sujet.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Un concours éminent !
M. le président : L'amendement n° II-280 est retiré.