Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 70
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-300 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous passons à un tout autre sujet, mais c'est le charme de l'exercice !
Cet article additionnel a pour objet de fixer une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres-restaurant afin d'éviter les relèvements par à-coups de cette limite d'exonération.
Nous proposons donc de compléter en ce sens le 19° de l'article 81 du code général des impôts en prévoyant que la limite d'exonération sera relevée annuellement dans la proportion de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cela assurera une meilleure préservation du pouvoir d'achat du titre-restaurant et constituera, pour les secteurs de la restauration et de l'alimentation, un facteur de soutien de leur activité en assurant le relèvement régulier de la valeur faciale du titre-restaurant.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-300 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 70.