Loi de finances pour 2006 : Article 71
debate, 12/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, les seuils de 15 000 000 € mentionnés au premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 1695 quater du même code sont abaissés à 1 500 000 €.
II. - Pour l'application des articles 1740 undecies et 1788 quinquies du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année.
III. - Dans le premier alinéa du III de l'article 1649 quater B quater du même code, le montant : « 15 000 000 € » est remplacé par le montant : « 760 000 € ».
IV. - Les 1 et 3 de l'article 1695 ter du même code sont abrogés.
V. - Dans le premier alinéa de l'article 1695 quater du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, » sont supprimés, et le montant : « 15 000 000 € » est remplacé par le montant : « 760 000 € ».
VI. - Dans l'article 1788 quinquies du même code, les mots : « aux articles 1695 ter et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
VII. - Les dispositions des III, IV, V et VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-241, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il est défendu !
M. le président : L'amendement n° II-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le II de cet article, remplacer les mots :
des articles 1740 undecies et 1788 quinquies
par les mots :
du 1 de l'article 1738
II. - Supprimer le VI de cet article
III. - En conséquence, dans le VII de cet article, remplacer les mots :
, V et VI
par les mots :
et V
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue par l'amendement n° II-241. Il supprimerait le régime du report en arrière des déficits ; ce serait donc une rupture dans notre fiscalité d'entreprise, ce qui n'est évidemment pas acceptable. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° II-424, qui est de pure coordination, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-424.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)