Loi de finances pour 2006 : Article 56 et état D

Loi de finances pour 2006 : Article 56 et état D

debate, 11/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Art. 56.- I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2006, au titre des comptes de commerce, sont fixées à la somme de 17 391 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2006, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées à la somme de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
I. COMPTES DE COMMERCE
(En €)
Numérodu compte
Intitulé du compte
Autorisationde découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
75.000.000
910
Couverture des risques financiers de l'État
433.000.000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
16.700.000.000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
905
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses
906
Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française
3.000.000
907
Opérations commerciales des domaines
908
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement
180.000.000
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609.800
Total
17.391.609.800
II. COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En €)
Numérodu compte
Intitulé du compte
Autorisationde découvert
951
Émission des monnaies métalliques
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
953
Pertes et bénéfices de change
400.000.000
Total
400.000.000

M. le président : L'amendement n° II-437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans le I de cet article, remplacer la somme :
17 391 609 800 €
par la somme :
17 791 609 800 €
II. Dans l'état D annexé à cet article, majorer de 400.000.000 € les autorisations de découvert du compte n° 910 « Couverture des risques financiers de l'État ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un amendement de coordination et de conséquence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-437.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 56 et l'état D, modifiés.
(L'article 56 et l'état D sont adoptés.)