Loi de finances pour 2006 : Article 60 bis
debate, 11/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter de 2006.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-295 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-183 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-295.
M. Philippe Marini : L'article 60 bis vise à étendre à neuf ans, au lieu de six actuellement, l'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables qui acquièrent soit un logement neuf destiné à la location dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou une commune touristique.
L'intention qui sous-tend cette disposition introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point de vue de la commission des finances, on ne peut pas, d'un côté, plafonner les niches et, de l'autre, étaler davantage la période de prise en compte des réductions d'impôt.
De plus, pourquoi cette faveur pour ce régime spécifique et non pour d'autres ?
Monsieur le ministre, nous voilà entrés dans la problématique du plafonnement des niches fiscales. De grâce, ne faisons pas d'exception ou, du moins, si nous en faisons, tâchons de leur donner une dimension aussi réaliste possible. À prévoir trop d'exceptions, on risque de faire perdre toute crédibilité à l'édifice !
Au demeurant, le dispositif d'incitation fiscale relatif aux résidences de tourisme a subi de nombreuses modifications depuis son instauration en 1999. Un bilan rigoureux est nécessaire ; nous n'en disposons pas. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous prendrions des dispositions nouvelles dans le flou, en l'absence d'élément d'appréciation.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission préconise la suppression de l'article 60 bis.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-183.
M. Thierry Foucaud : Cet article 60 bis, qui allonge le délai d'imputation de la réduction d'impôt consacrée à l'investissement des particuliers dans des villages résidentiels de tourisme, ne nous semble pas tout à fait pertinent.
L'article 199 decies E du code général des impôts offre aux personnes concernées l'opportunité, moyennant quelques règles simples en matière de location, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale au quart de 100 000 euros pour un couple marié, imputable sur l'impôt dû pendant six ans, ce qui permet aux personnes concernées de voir leur cotisation réduite, en moyenne, d'un peu plus de 4 000 euros chaque année.
Le coût fiscal de la mesure est relativement faible, puisqu'il s'élève à 1 million d'euros, et ne fait que compléter d'autres dispositifs existants. Sont en effet visées, en priorité, les réalisations touristiques menées dans des zones de revitalisation rurale ou dans des petites localités.
Dans les faits, cette mesure relativement équilibrée vient en complément des limites que les collectivités locales de ces zones peuvent rencontrer dans l'aménagement de l'espace et la préservation du bâti. Elle ne fait pas, à elle seule, une politique d'aménagement du territoire, notamment en matière d'implantations touristiques, mais elle y contribue.
Nous considérons que, pour ne pas rompre cet équilibre, il convient de supprimer l'article 60 bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A l'Assemblée nationale, j'avais donné mon accord à l'amendement de M. Censi qui est à l'origine de cet article 60 bis. En effet, j'avais le sentiment que la disposition correspondait à une réalité un peu particulière.
Je serais tenté de proposer qu'un dialogue s'établisse sur ce sujet entre les deux assemblées à l'occasion de la commission mixte paritaire. Ce serait une manière d'examiner directement la question.
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En attendant, à titre exceptionnel, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur ces amendements identiques, sachant bien que leur adoption est la condition nécessaire pour que cet échange ait lieu.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-295 et II-183.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 60 bis est supprimé.