Loi de finances pour 2006 : Engagements financiers de l'état
debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission : « Engagements financiers de l'État », figurant à l'état B.
ÉTAT B
Autorisations d'engagement : 40 689 500 000 euros ;
Crédits de paiement : 40 689 500 000 euros.
M. le président : L'amendement n° II-126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
Appel en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
5.000.000
5.000.000
Épargne
Majoration de rentes
Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales
Dont Titre 2
TOTAL
5.000.000
5.000.000
SOLDE
+5.000.000
+5.000.000
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A partir du 1er janvier 2006, l'État reprendra à sa charge les engagements souscrits par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, le FGAS.
À la suite des négociations avec les banques, un accord global a été trouvé. Il permettra de garantir dans les mêmes conditions de sécurité l'ensemble des prêts, c'est-à-dire les prêts accordés dans l'ancien système du FGAS et ceux qui seront couverts par le nouveau système, système que nous sommes en train de finaliser avec les établissements de crédit.
Désormais, l'État indemnisera les banques, tant pour les anciens prêts que pour les nouveaux, sur la base des sinistres constatés et non plus par le versement d'une cotisation annuelle à un fonds.
Soucieux d'assurer dans de bonnes conditions la transition avec le nouveau système, le Gouvernement a décidé de doter ce programme de 5 millions d'euros au titre de cette garantie. Ce montant est important au regard des sinistres indemnisés depuis l'origine, au total environ 8 millions d'euros, soit moins d'un million d'euros par an. Toutefois, le Gouvernement a souhaité asseoir la crédibilité du nouveau système et se prémunir contre une évolution défavorable de la sinistralité de ces prêts.
Un amendement miroir réduisant d'autant les crédits de la mission : « Ville et logement » a été présenté à l'occasion de la discussion de cette mission. Voilà qui devrait apaiser les appréhensions nombreuses et bruyantes du système bancaire français, et, en tout état de cause, j'espère que cela mettra un terme aux arrière-pensées qui ne me paraissent vraiment pas adaptées en la circonstance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod : Il s'agit d'un amendement miroir d'une disposition déjà prise. Par conséquent, la commission y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission : « Engagements financiers de l'État », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)