Loi de finances pour 2006 : Budget annexe des monnaies et médailles

Loi de finances pour 2006 : Budget annexe des monnaies et médailles

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Budget annexe des monnaies et médailles ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bertrand Auban : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par poser deux questions.
Premièrement, comment faut-il qualifier ce budget annexe ? De budget « rescapé » ou de budget « condamné », car « hors la loi » ?
La loi, c'est désormais la LOLF. Son article 18 impose aux Monnaies et médailles, ce grand service public régalien qui participe au rayonnement de la France sous la marque prestigieuse « Monnaie de Paris », une triple condition : demeurer un service de l'État non doté de la personnalité morale, percevoir des redevances et les percevoir à titre principal. Or aucune recette n'a été qualifiée de redevance et, surtout, cette question juridique semble occultée par une question plus essentielle, celle du futur statut de la direction.
Cela m'amène à ma seconde question, teintée de regret.
Monsieur le ministre, vos services ont beaucoup travaillé sur ce dossier. Des décisions ont été prises. Les personnels concernés, forcément inquiets, ont enfin été informés, au début du mois de novembre, de ce qui pouvait les attendre. Mais le Gouvernement n'a pas jugé nécessaire de communiquer avec la représentation nationale. Ce n'est qu'en séance publique à l'Assemblée nationale qu'il a fini par annoncer son intention de transformer la direction en établissement public à caractère industriel ou commercial, EPIC, au 1er janvier 2007. Pourquoi tant de mystère, tant d'opacité autour de la direction des Monnaies et médailles ? En tout état de cause, s'il doit y avoir changement de statut, une concertation étroite avec le personnel me semble absolument nécessaire.
Mais revenons au budget « format LOLF » pour 2006, même si l'exercice peut paraître artificiel, parce que probablement sans prolongement sur 2007.
Cette mission, c'est 106 millions d'euros, 659 équivalents temps plein et deux programmes de poids comparables.
Le premier est le programme « Activités régaliennes », consacré essentiellement à la frappe de nos euros. Cette frappe sera de 818 millions de pièces en 2006, concentrée pour la troisième année consécutive sur les plus petites coupures. L'accroissement d'activité de 45 % se fait à effectif stable, signe d'une meilleure mobilisation des ressources humaines de l'établissement monétaire de Pessac.
Le second est le programme « Activités commerciales », qui couvre les secteurs des monnaies courantes étrangères, monnaies de collection, médailles, décorations et divers objets d'art. La Monnaie de Paris subit une concurrence féroce et souffre sur tous ses marchés. Les crédits demandés diminuent nettement pour s'adapter à une situation mêlant morosité et déconvenues. Ce programme supporte à lui seul la totalité de la baisse des effectifs de la mission : moins 31 équivalents temps plein.
Je tiens à insister sur les efforts sans relâche de toute la Direction des monnaies et médailles, DMM, pour « dépenser moins et mieux », efforts qui lui ont permis de diminuer radicalement son « point mort » et de demander une subvention limitée à 1,3 million d'euros cette année.
Je termine par le volet performances, pour lequel la DMM s'est montrée volontariste et constructive. Quelques propositions figurent dans mon rapport.
Pour l'essentiel, il s'agit de simplifier en supprimant certains indicateurs n'offrant pas de marge de progression, de clarifier le partage de responsabilité entre la DMM et le Trésor, d'étendre la couverture d'indicateurs très pertinents à des secteurs d'activités commerciales non retenus à ce stade et, enfin, d'ajouter un indicateur visant à bien cerner la rentabilité économique de notre institut monétaire, dont nous connaissons tous les forces et les faiblesses.
La Monnaie de Paris - et ce sera ma conclusion - doit en effet relever un double défi : d'une part, se placer au mieux lors d'une éventuelle réorganisation de la frappe dans une Europe à vingt-cinq et, d'autre part, trouver un équilibre entre la recherche d'activités bénéficiaires et la conservation d'un savoir-faire précieux.
Monsieur le ministre, les crédits 2006 pour ce budget annexe font l'objet d'un relatif consensus et nous ne disposons que d'un petit quart d'heure au total. Aurez-vous l'obligeance de concentrer votre réponse sur le statut et le devenir de la direction des Monnaies et médailles ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais vous répondre !

M. Bertrand Auban : Le Sénat manque cruellement d'informations à ce sujet.
Sous réserve de ces observations, il est proposé d'adopter les crédits du budget annexe.

M. le président : La parole est à Mme Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Comme vient de le dire le rapporteur spécial, le débat sur le budget annexe des Monnaies et médailles est évidemment dominé par le projet de transformation du statut de cette administration en établissement public industriel et commercial, annoncé au conditionnel, le 3 novembre dernier, aux élus du comité d'entreprise.
Ce projet de modification de statut s'appuie, bien sûr, sur les termes et l'interprétation de la loi organique relative aux lois de finances ; je n'y reviens pas, notre collègue rapporteur spécial l'ayant rappelé.
À dire vrai, il nous semble que la volonté du Gouvernement est plutôt d'avancer vers une privatisation des Monnaies et médailles, au travers de dispositions conduisant au développement de l'externalisation progressive des activités avant que, la coquille une fois vidée, le but recherché ne soit atteint !
Cette situation appelle plusieurs observations.
L'argument juridique ne nous semble pas bon. Ainsi, l'État a décidé de financer désormais les Journaux officiels, dont la situation est comparable à celle des Monnaies et médailles, par une redevance. Pourquoi ne pourrait-il pas faire de même pour les Monnaies et médailles ? Cette situation n'est pas sans inquiéter, de façon tout à fait légitime, les agents techniques et les personnels des Monnaies et médailles.
Les dernières années ont été marquées par des choix de gestion contestables.
Ainsi, à Pessac, 7,5 millions d'euros ont été investis dans le secteur de la fabrication des flans, disques qui permettent de fabriquer ensuite la monnaie. L'arrêt de ce secteur depuis trois ans représente, à notre avis, un énorme gâchis non seulement matériel, mais aussi humain. Ce choix entraîne une dépendance totale de la Monnaie vis-à-vis des fournisseurs de flans, avec des conséquences négatives en matière de délai et de qualité.
Parallèlement, les salariés de la Monnaie portent la revendication d'une étude sur les possibilités de diversification de Pessac, dans le cadre du service public, en coopération avec la Banque de France, concernant, par exemple, le tri et le conditionnement des pièces euro en circulation. Malgré l'engagement pris par le ministère en septembre 2004, aucune avancée sensible n'a été enregistrée en ce domaine.
L'avenir du site historique du quai de Conti à Paris est compromis du fait des transferts d'activité vers le site de Pessac. N'est-ce pas la cession des biens immobiliers qui est en fait prévue ? La valorisation est évidente dans un quartier comme le faubourg Saint-Germain.
Selon nous, les Monnaies et médailles doivent évidemment rester un budget annexe, et cela pour plusieurs raisons.
D'abord, battre monnaie est un droit régalien - le rapporteur le rappelait tout à l'heure - qui ne peut prendre corps dans un des multiples démembrements des outils de l'État. L'activité des Monnaies et médailles n'est d'ailleurs que subsidiairement commerciale : deux tiers de son chiffre d'affaires, sur une moyenne période, proviennent de la frappe monétaire. Certes, ce chiffre a baissé ces dernières années après l'introduction de l'euro. Mais tout laisse à penser que la frappe de nouvelles pièces reprendra bientôt. L'Espagne vient ainsi d'annoncer qu'elle allait refrapper des pièces d'un euro. Quant à notre pays, le programme euro redevient important, puisqu'il atteint 818 millions de pièces pour 2006.
Ensuite, la création d'un EPIC ne garantirait ni les fonds propres de ce budget annexe, ni les projets d'investissements futurs. Comme les Monnaies et médailles ne sont pas rentables - elles ne sont pas censées l'être d'ailleurs -, leur changement de statut ne pourrait évidemment que les fragiliser. Les trois quarts du programme 2006 concernent la frappe de pièces de 1 et 2 centimes d'euro, dont le coût de revient excède la valeur faciale...
C'est bien pour ces raisons que le projet a recueilli l'opposition de toutes les organisations syndicales des Monnaies et médailles. Tous les syndicats représentatifs l'ont rejeté. Le 10 novembre dernier, ce sont 70 % des ouvriers de Pessac qui se sont mobilisés contre ce projet.
Pour notre part, nous nous prononçons pour que les Monnaies et médailles restent organisées comme un budget annexe dans le cadre d'une mission monoprogramme. Cela nous semble indispensable pour la fiabilité de l'ensemble de la production de monnaie métallique dans notre pays. Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas les termes de ce budget annexe.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais tout d'abord rassurer Mme Beaufils et M. Auban : nous travaillons de manière très méthodique sur le service des Monnaies et médailles.
La première orientation est la poursuite d'une gestion rigoureuse pour une vision analytique des activités, tant régaliennes que commerciales.
La seconde orientation est la recherche d'un équilibre pérenne des comptes dans la perspective d'un changement de statut dans les meilleures conditions.
Comme vous le constatez, la subvention d'équilibre au budget annexe s'inscrira en baisse en 2006, puisqu'elle passe à 1,3 million d'euros contre 2,3 millions d'euros l'année dernière. Dans un contexte qui est peu porteur, les Monnaies et Médailles démontrent leur capacité à équilibrer leurs comptes.
Il faut maintenant donner des perspectives d'avenir au Monnaies et Médailles. La LOLF ne permet le maintien de budgets annexes que dans des conditions très restrictives. Or, selon la Cour des comptes elle-même, les conditions ne sont pas remplies, ce qui ne permet plus d'envisager le maintien du statut de budget annexe au-delà de 2006. En effet, des activités industrielles sont exercées dans un secteur concurrentiel et il faut en tenir compte. Cela dépasse les différences de conviction que nous pouvons avoir les uns et les autres. C'est vrai aussi pour les marchés étrangers, la fabrication de médailles ou de bijoux.
Dans ce contexte-là, nous avons engagé une réflexion sur les voies d'une possible clarification du statut des Monnaies et Médailles. Le directeur suit cela de très près avec l'ensemble des équipes. Nous avons validé un dispositif qui tiendrait compte d'un projet industriel à moyen terme.
Je veux insister sur un point : pour se donner le temps d'approfondir ce projet avec la direction de l'établissement et après une large concertation avec les personnels sur les enjeux de cette transition, le Gouvernement propose de réaliser cette transformation du budget annexe des Monnaies et médailles en établissement public à caractère industriel et commercial à compter du premier janvier 2007.
Cette forme juridique présente, en effet, des avantages décisifs pour les Monnaies et médailles. Elle leur donne une véritable personnalité morale, sans remettre en cause leur unité, ce qui la rend compatible avec la LOLF ; elle permet de maintenir le statut de leurs biens et personnels dans le cadre du service public et les installe dans une perspective pérenne, en tant qu'acteurs industriels et commerciaux.
Les Monnaies et médailles disposent d'atouts remarquables, en particulier un savoir-faire unique au monde dans certains domaines, un très haut niveau d'exigence et de qualité et une réelle capacité d'adaptation. Leur évolution statutaire, en leur apportant plus de souplesse de gestion, et la mise en place d'un véritable projet industriel devraient leur permettre d'utiliser pleinement ces atouts et de remédier aux handicaps structurels persistants que nous connaissons.
Vous le voyez, Madame Beaufils, il n'est pas question de privatiser les monnaies et médailles, et pas davantage de céder leur patrimoine immobilier !
Monsieur Auban, vous l'avez bien noté, nous veillerons à garantir une concertation étroite avec les personnels. D'ailleurs, comme la transformation en EPIC est un travail difficile et considérable, nous nous sommes donnés une année de plus pour le réaliser.

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Budget annexe des Monnaies et médailles » figurant à l'état B.