Loi de finances pour 2006 : Provisions
debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Provisions ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Pierre Demerliat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Provisions » est une mission originale : en deux programmes constituant des dotations, elle regroupe en effet des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote du projet de loi de finances.
Ces crédits sont répartis, en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions. En outre, conformément aux dispositions de la LOLF, puisque la mission « Provisions » se trouve dénuée de stratégie de performance, les deux programmes qui la composent ne font l'objet ni d'objectif ni d'indicateur.
La dotation du programme, « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux mesures générales intéressant la rémunération des agents du service public, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision.
Aucun crédit n'est demandé à ce titre pour 2006, ce qui suppose que l'ensemble des rémunérations a pu être réparti entre les programmes des autres missions. La commission s'en félicite, car un tel résultat s'inscrit dans la perspective d'une rationalisation des crédits et d'une meilleure lisibilité budgétaire.
La dotation du second programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », correspond aux crédits naguère consacrés aux dépenses accidentelles, qui sont fusionnés avec les crédits pour dépenses éventuelles. Cette dotation, comme son nom l'indique clairement, assure les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes. Il s'agit notamment des dépenses qu'occasionneraient des catastrophes naturelles, en France ou à l'étranger, ou des événements extérieurs qui nécessiteraient le rapatriement de Français.
Au titre de cette seconde dotation, pour 2006, 487 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 135 millions d'euros de crédits de paiement étaient demandés dans le projet de loi de finances initial. L'Assemblée nationale a majoré ces crédits de plus de 98 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
De la sorte, par rapport aux crédits équivalents inscrits en loi de finances pour 2005, sept fois plus de crédits d'engagement et près de trois fois plus de crédits de paiement sont demandés.
Pour justifier la hausse des crédits de paiement, le Gouvernement a indiqué dans l'une des réponses fournies au questionnaire budgétaire que celle-ci était notamment liée à l'accroissement de ces dépenses depuis plusieurs années, ce qui a conduit dans certains cas à traiter ces dépenses par décret d'avances.
Selon les éléments d'information recueillis, la hausse des autorisations d'engagement serait imputable aux frais de justice. Cependant, le 10 novembre dernier, lors du débat qui s'est tenu ici même sur le rapport d'information de notre collègue Roland du Luart concernant la mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire, M. le ministre de la justice a certes annoncé la possibilité de mobiliser certaines dépenses de frais de justice au titre de la mission « Provisions », mais il n'a mentionné qu'un montant de 50 millions d'euros.
Autant dire, monsieur le ministre, que nous attendons vos explications avec impatience !
Au reste, d'une manière générale, la commission des finances s'interroge sur les raisons du « transit », par la mission « Provisions », de crédits qui sont d'avance affectés à des dépenses identifiées. Comme le relevait déjà en 2000 la commission dans un rapport ad hoc, la sincérité budgétaire impose de veiller à ce que les crédits demandés au titre de ces dépenses ne servent pas, au risque d'être dénaturés, à corriger des évaluations initiales de crédits insuffisantes pour d'autres missions.
Sous réserve des observations que je viens de présenter, la commission des finances a décidé de vous recommander, mes chers collègues, l'adoption de la mission « Provisions ».
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Provisions » regroupe donc deux programmes.
Il s'agit, d'une part, du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », qui, en cohérence avec l'esprit de la LOLF, n'a pas été doté en 2006. En effet, tous les crédits de rémunérations des agents de l'État sont répartis selon les missions et programmes associés à une politique publique spécifique. S'agissant de ces rémunérations, je souhaite en outre que, à l'intérieur des enveloppes arrêtées pour chaque mission, tout ou partie de l'impact d'une éventuelle hausse des rémunérations publiques puisse être financé.
Il s'agit, d'autre part, du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », doté, pour 2006, de 487 millions d'euros en autorisations d'engagement et 135 millions d'euros en crédits de paiement. L'augmentation par rapport à 2005 s'explique par notre souci de rehausser le niveau de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, le passage en mode LOLF se traduisant par des virements et des transferts entre missions moins simples, ainsi que par un durcissement de la procédure pour les décrets d'avances.
À l'instar d'autres pays fonctionnant déjà selon un mode comparable à la LOLF, la provision pour aléas a été augmentée. Au Canada, elle atteint ainsi 3 milliards de dollars canadiens.
En outre, l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par la volonté du Gouvernement de provisionner des autorisations d'engagement, pour faire face à d'éventuels besoins complémentaires.
Les autorisations de programme non affectées à la fin de 2005 vont disparaître : c'est une bonne chose, car nous allons pouvoir rompre avec la pratique des « AP dormantes » ; cela a toutefois pour corollaire pratique la suppression du « matelas de sécurité ».
Dans le même temps, nous devrons gérer les conséquences de la bascule comptable des anciens crédits de paiement. Comme vous le savez, le plafond de 3 % sur les reports s'appliquera sur les crédits de paiement de tous les chapitres, y compris, le cas échéant, sur des crédits engagés sur le plan juridique, mais non mandatés. Cela peut être le cas sur des marchés complexes ou des opérations entamées en fin d'année.
Si ces crédits tombent, dès lors que des engagements juridiques existent, il faudra naturellement engager de nouveau les crédits en ouvrant des autorisations d'engagement.
Vous le voyez, la bascule comptable de 2005 sur 2006 pose de vraies difficultés. La provision prévue a naturellement un caractère non reconductible : elle s'explique par la « bascule comptable » et a vocation à disparaître dans le projet de loi de finances pour 2007.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose un amendement visant à minorer le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de 35 millions d'euros. Nous souhaitons, d'une part, financer la majoration de 20 millions d'euros de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui a été votée ici même avant-hier. Nous entendons, d'autre part, gager l'abondement de 15 millions d'euros du plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », que nous vous proposerons au cours de l'examen de cette mission, abondement prévu pour financer l'accélération en 2006 du programme interministériel d'audits de modernisation.
M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Provisions », figurant à l'état B.