Loi de finances pour 2006 : Remboursements et degrevements

Loi de finances pour 2006 : Remboursements et degrevements

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » est, de par son volume, la mission la plus importante du budget général de l'État. Elle regroupe, en effet, pour 2006, 68,4 milliards d'euros de crédits, soit plus, notamment, que la mission « Enseignement scolaire », qui représente, elle, 59,7 milliards d'euros de crédits.
Cette mission est composée de deux programmes, inégalement dotés : le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État », dans lequel sont inscrits 55 milliards d'euros de crédits, et le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », qui, lui, s'élève à 13,3 milliards d'euros pour 2006.
La commission des finances du Sénat s'interroge sur la raison d'être de cette mission, qui retrace des dépenses résultant de divers textes, notamment législatifs, qui participent de politiques publiques différentes. Ces dépenses, comme telles, présentent donc un caractère essentiellement hétéroclite.
Dans son rapport d'information relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, paru en 2005, la commission des finances du Sénat avait jugé nécessaire de ventiler entre les différentes missions concernées les crédits de cette mission, afin d'accroître la lisibilité des dépenses de l'État.
Le Gouvernement avait alors justifié son refus de procéder à une semblable ventilation par finalité en invoquant deux arguments. D'une part, cette opération n'aurait pas été possible du point de vue technique, pour le projet de budget pour 2006 ; d'autre part, il ne souhaitait pas la coexistence, au sein d'une même mission, de crédits limitatifs et de crédits évaluatifs.
La commission des finances s'interroge toujours sur la pertinence de ces arguments. Elle estime que, pour le prochain projet de loi de finances initiale, rien ne paraît sérieusement s'opposer à une ventilation par finalité entre les différentes missions du budget de l'État des remboursements et dégrèvements d'impôts nationaux ou locaux.
De plus, pour s'en tenir à l'existant, il est frappant de constater que la plus lourde mission du budget fasse l'objet d'une stratégie de performances des plus sommaires.
Tout d'abord, les indicateurs actuels ne permettent pas d'évaluer de manière satisfaisante dans quelle mesure on a atteint l'objectif unique associé à la mission, objectif qui consiste à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». Par exemple, dans le cadre du programme relatif aux impôts locaux, le seul indicateur porte sur le « taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois ». En ne concernant que la taxe d'habitation, cet indicateur ne couvre que 20 % du programme environ !
Par ailleurs, l'objectif unique de « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible » n'est pas, à l'évidence, suffisant. En effet, aucun indicateur ne permet de mesurer la performance des dégrèvements et des remboursements législatifs.
Une autre anomalie, et non la moindre, réside dans le fait que le « bleu » budgétaire indique que « le premier objectif » de chacun des programmes « consiste à permettre progressivement l'identification précise et complète des dégrèvements et des remboursements concernés [...], grâce à la mise en oeuvre des systèmes d'information futurs ». Ce faisant, la présentation des programmes fixe un « objectif » qui, paradoxalement, ne figure pas parmi ceux qui sont associés aux programmes eux-mêmes.
Madame la ministre, je tiens à insister de nouveau sur la nécessité de remettre les remboursements et les dégrèvements au sein des missions auxquelles ils sont rattachés. En effet, apprécier l'intérêt ou non des décisions législatives nécessite une évaluation de l'intérêt ou non des décisions fiscales qui donnent lieu à ces dégrèvements ou à ces remboursements.
Nous attendons de savoir quelles améliorations seront apportées sur les différents points que je viens d'aborder, et je souhaiterais attirer votre attention sur les risques que posent des remboursements trop automatiques ou trop rapides, qui ne seraient pas fondés sur une vérification suffisante des impôts les justifiant.
La commission des finances vous fixe en quelque sorte rendez-vous pour l'examen du projet de loi de règlement, en espérant que nous aurons des réponses dans ce domaine.
Sous réserve de ces observations, la commission des finances, à la majorité, vous recommande, mes chers collègues, l'adoption de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec la mission « Remboursements et dégrèvements », nous sommes en présence d'une mission dont les engagements sont particulièrement importants.
En effet, ce sont près de 68,4 milliards d'euros qui y sont retracés, en crédits évaluatifs. Encore convient-il de noter qu'il s'agit là surtout d'opérations blanches, puisqu'une part importante de ces crédits s'imputent sur les recettes fiscales brutes, notamment la TVA déductible par les entreprises au titre de leurs achats - pour près de 37 milliards d'euros -, ou encore le remboursement des excédents d'acomptes de l'impôt sur les sociétés, pour plus de 7 milliards d'euros.
Figurent également au titre de ces crédits le remboursement des crédits d'impôt sur le revenu non imputable sur le montant des cotisations des contribuables et le financement de la prime pour l'emploi.
Il convient d'ajouter à la prise en charge des restitutions et remboursements divers au titre des impôts d'État les remboursements et dégrèvements sur impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle avec le plafonnement de la taxe à la valeur ajoutée, pour une évaluation de 9,3 milliards d'euros en 2006.
De fait, à bien y regarder, ce sont les entreprises qui sont les principales bénéficiaires des opérations retracées dans les crédits de la mission. Si l'on ajoute les crédits de TVA - avec près de 37 milliards d'euros - aux 9,3 milliards perçus au regard de la correction de la taxe professionnelle, on arrive en effet à un total proche du montant des recettes prévues au titre de l'impôt sur les sociétés net fixé à 49,4 milliards d'euros.
Dans l'absolu, on pourrait presque dire que l'impôt sur les sociétés sert donc à plafonner la taxe professionnelle et à rembourser la TVA déductible.
Si l'on ajoute nombre de mesures diverses et variées, dont l'impact n'est pas réellement évalué - je pense en particulier aux effets de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle - on peut être amené à se demander s'il reste encore quelque chose du produit de l'impôt sur les sociétés pour financer l'action publique.
De plus, comment ne pas se poser quelques questions sur le fait que les relations entre l'État et les contribuables sont fort différenciées selon la qualité de ceux-ci ? En effet, les grandes entreprises bénéficient le plus largement non seulement des mesures d'allégement fiscal qui ont été prises depuis longtemps, mais aussi d'un système de remboursement de la TVA qui fait des guichets de notre administration fiscale un véritable guichet ouvert chargé de distribuer, sans un véritable contrôle, l'argent public aux entreprises. À notre avis, les comptes de la TVA deviennent, pour certains groupes, comme une banque à moindre coût qu'ils peuvent régulièrement solliciter sans la moindre difficulté.
En conclusion, les crédits de cette mission n'ayant qu'un caractère évaluatif, il est presque superflu de se prononcer sur leur quotité. En revanche, l'orientation des dépenses et le fait que seule une partie de la dépense fiscale ne soit retracée dans ces comptes nous amènent à nous interroger sur l'absolue pertinence des choix qu'ils traduisent.
Ainsi, la complexité des procédures de défiscalisation existantes entraîne la complexité symétrique des conditions de son contrôle. Ne serait-ce que pour cette raison, il faudra sans doute, madame la ministre, regarder de plus près, et le plus tôt possible, la réalité et la consistance de la dépense fiscale dans notre législation.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » - l'un concernant les impôts d'État, l'autre, les impôts locaux - représentent une masse très conséquente de crédits, avec un total de 68 milliards d'euros.
Cette mission présente des caractéristiques tout à fait particulières par rapport aux autres.
Tout d'abord, les dépenses qui y sont regroupées ont parfois un caractère automatique qui résulte de la loi fiscale elle-même.
C'est tout particulièrement le cas pour les deux plus grands postes figurant dans cette catégorie, à savoir les remboursements de TVA, avec 37 milliards d'euros en 2006, qui découlent de la possibilité pour chaque entreprise d'imputer la TVA qu'elle acquitte et d'en demander le remboursement si elle est supérieure à la TVA qu'elle facture, ou les restitutions d'impôts sur les sociétés, avec 7 milliards d'euros en 2006, qui résultent de la régularisation pour les entreprises des acomptes qu'elles ont versés l'année précédente.
Les montants inscrits dans les deux programmes de la mission sont donc le pendant direct des recettes brutes perçues par l'État, et sont naturellement classés en crédits évaluatifs.
Par ailleurs, la mission « Remboursements et dégrèvements » a aussi la particularité de ne pas avoir de crédits de fonctionnement propres. Ceux-ci relèvent en effet du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Ils en sont une part indissociable dans la mesure où les procédures de dégrèvement, remboursement ou restitution de l'impôt font partie intégrante de l'ensemble du processus de gestion et de contrôle de l'impôt ; il n'existe d'ailleurs aucun fonctionnaire affecté à cette seule tâche, l'organisation privilégiant, au contraire, un interlocuteur unique pour le contribuable, quel que soit le sujet.
Malgré ces spécificités, la mise en place de la LOLF a conduit à isoler de manière plus systématique les différentes opérations de remboursements et dégrèvements. Cela permet notamment de traduire les objectifs de qualité de service aux usagers dans ces domaines.
S'agissant, par exemple, des remboursements de crédits de TVA, dont les enjeux économiques pour les entreprises sont extrêmement importants, l'administration s'est fixée pour objectif d'en effectuer 80 % en moins de trente jours, conciliant rapidité pour le plus grand nombre et vigilance pour les cas présentant le plus de facteurs de risque.
À votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, cette démarche a été complétée pour d'autres actes importants, concernant l'impôt sur les sociétés, par exemple. Des indicateurs de délais très exigeants sont également affichés pour les citoyens qui auraient un contentieux avec l'administration fiscale.
Ces objectifs continueront naturellement d'être améliorés en fonction des nouveaux outils offerts dans les administrations fiscales.
J'aborderai enfin la question du choix de présentation que nous avons adopté lorsque la maquette LOLF a été arrêtée.
On nous pose fréquemment la question suivante : pourquoi les dépenses du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » ne sont-elles pas rattachées à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?
Cette préoccupation peut a priori sembler légitime, puisqu'il s'agit d'appréhender globalement l'effort de l'État en faveur des collectivités locales. Aujourd'hui, l'organisation du débat y répond.
Selon la même logique, des dépenses de « remboursements et dégrèvements » pourraient être rattachées à la mission « Solidarité et intégration » ou à la mission « Développement et régulation économiques » pour, au final, ne conserver qu'un programme résiduel « Remboursements et dégrèvements ».
Après une intense réflexion et après un débat avec les commissions des finances des deux assemblées, nous avons fait le choix de procéder à une approche « intégrée » des dépenses de « remboursements et dégrèvements ». Leur ventilation dans les autres missions aurait présenté deux inconvénients majeurs.
D'une part, auraient coexisté des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs dans un même programme, sujet bien connu ; d'autre part, cette décision aurait conduit à une mission « monoprogramme », alors que le Parlement lui-même a enjoint le Gouvernement d'éviter cette formule pour le budget général.
La présentation des dépenses fiscales relatives à chaque programme répond au souhait, légitime, de rendre compte du coût réel de dispositifs tels que la PPE, la prime pour l'emploi, ou le crédit d'impôt-recherche. Les remboursements et dégrèvements ne peuvent répondre à un tel objectif, car ils ne retracent que la partie de crédit d'impôt excédant l'impôt dû, et non la part d'impôt évitée du fait de dispositions fiscales.
Avant d'avoir vu fonctionner l'État en mode LOLF, il paraît plus sage de s'en tenir aux périmètres actuels, en restant bien évidemment ouvert sur des évolutions pertinentes et possibles.
La LOLF est un modèle vivant qui devra évoluer. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous en tirerons tous les enseignements utiles et que nous oeuvrerons bien évidemment pour la présentation de cette mission.

M. le président : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » figurant à l'état B.