Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 81
debate, 01/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX- Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'État au titre du présent article, sont tenus d'adresser au ministère responsable du programme sur lequel les crédits destinés à la compensation sont inscrits, chaque année avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, les informations suivantes concernant l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social, montant des cotisations exonérées, nombre de salariés concernés ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement vise à obliger l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à communiquer des informations concernant les jeunes entreprises innovantes et les exonérations de cotisations sociales dont celles-ci bénéficient, informations qu'elle n'a pas aujourd'hui, de par la loi, le droit de donner.
L'État compensant ces exonérations, il a naturellement besoin de disposer de la liste nominative de ces entreprises, afin de vérifier que celles-ci peuvent légitimement bénéficier desdites exonérations.
Aujourd'hui, l'ACOSS se retranche derrière le fait qu'elle n'a pas, dans l'état actuel du droit, à communiquer de telles informations.
L'amendement n° II-58 vise donc à rendre légale et obligatoire la communication desdites informations au ministère responsable du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes.
À cet égard, je précise que ce dispositif est extrêmement performant. Il s'applique aux créations d'entreprises dans les secteurs de la recherche et des nouvelles technologies, porteuses d'avenir. Le mouvement que nous observons à l'heure actuelle est très encourageant.
Néanmoins, ce n'est pas une raison pour ne pas vérifier que les entreprises concernées ont effectivement droit aux exonérations auxquelles elles prétendent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Maurice Blin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-58.
M. Ivan Renar : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 81.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».