loi de finances pour 2006 : Seconde délibération

loi de finances pour 2006 : Seconde délibération

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Monsieur Foucaud, vous avez évoqué, cet après-midi, une demande de seconde délibération.
Si vous le souhaitez, je vous donne la parole pour la présenter.

M. Thierry Foucaud : Je vous remercie, monsieur le président.
En vertu de notre règlement, je propose, comme je l'avais indiqué cet après-midi, le réexamen des amendements n°s I-208 rectifié et I-2 rectifié bis.
L'amendement n° I-208 rectifié rend imposable les indemnités journalières pour accident du travail. Cette mesure soulève un tollé parmi les associations - je pense notamment à la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés - et une grande émotion au sein des populations concernées.
Cet amendement est indigne ; il n'honore pas notre Haute Assemblée. M. Jégou propose de prendre 85 millions d'euros dans la poche des salariés victimes d'accidents du travail. Ainsi, au nom de la réduction de la dépense publique, les mesures les plus inhumaines deviendraient possibles.
L'amendement n° I-2 rectifié bis n'est pas non plus passé inaperçu ; il a suscité dans la presse de nombreux commentaires peu élogieux, voire très critiques. Il tend à taxer les intérêts perçus sur les plans d'épargne-logement datant de douze ans au moins.
Savez-vous, mes chers collègues de la majorité, que des femmes et des hommes épargnent sou par sou, pendant des décennies, pour enfin acquérir un bien, fruit du travail de toute une vie ? Et c'est à cette population laborieuse que vous vous attaquez, et sans scrupule. Vous pénalisez l'épargne populaire, alors que vous faites preuve de grandes largesses pour les grosses fortunes ou les grands actionnaires ; c'est le « bouclier fiscal » et l'allègement de l'ISF.
Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Le groupe CRC a voté contre l'amendement n° I-2 rectifié bis et il a été le seul à le faire.
L'émotion suscitée par ces deux dispositions mérite à nos yeux que, malgré l'heure tardive, nous prenions le temps d'un nouveau vote et que chacun assume ses responsabilités.
Je demande que notre assemblée se prononce par scrutin public sur cette demande de seconde délibération,

M. le président : M. Thierry Foucaud demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 bis A et 3 bis.
Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Le Gouvernement accepte-t-il cette demande de seconde délibération ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cette demande.

M. le président : La demande de seconde délibération n'est pas acceptée.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, en application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 29 et 41 et, pour coordination, de l'article 51 et de l'état A annexé.
En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande également au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels, et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.

M. le président : En application de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 29 et 41 et, pour coordination, de l'article 51 et de l'état A annexé.
Aux termes de l'article 47 bis du règlement, la seconde délibération est de droit, lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement.
La seconde délibération est ordonnée.
Je rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels, et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
En conséquence, le Sénat procédera à un vote unique.
Je vais appeler tous les amendements déposés pour la seconde délibération. Après leur présentation par le Gouvernement, je demanderai l'avis de la commission des finances et un seul orateur aura le droit d'intervenir contre l'amendement.