loi de finances pour 2006 : Article 29

loi de finances pour 2006 : Article 29

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l'article 29 dans cette rédaction :
Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 272 609 000 € qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
38 223 440
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
620 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
135 704
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1 193 694
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
4 030 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 699 350
Dotation élu local
60 544
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
30 053
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
115 824
Total
47 272 609
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau de cet article :
Intitulé du prélèvement
Montant,
en milliers €
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
38.252.919
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation
620.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs
135.704
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de
redevance des mines des communes et de leurs groupements
164.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation
de la taxe professionnelle
1.193.694
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation
pour la TVA
4.030.000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations
relatives à la fiscalité locale
2.699.350
Dotation élu local
60.544
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse
et des départements de Corse
30.053
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
115.824
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (nouveau)
100.000
Total
47.402.088