Loi de finances pour 2006 : Article 32

Loi de finances pour 2006 : Article 32

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ;
b) Les versements du budget général ;
2° En dépenses :
a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ;
b) Des versements opérés au profit du budget général.

M. le président : L'amendement n° I-84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« c) des versements opérés au bénéfice de l'Agence créée par l'article 10 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa (1°) de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par les mots : «, des versements du compte d'affectation spéciale et de la gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un patrimoine immobilier présumé inutile, dont il cherche, dans les faits, à tirer le meilleur profit.
Ce patrimoine se compose essentiellement, d'une part, d'immeubles bâtis, particulièrement bien situés, notamment à Paris, d'autre part, de nombreuses installations désaffectées du ministère de la défense, notamment des cantonnements et des casernements rendus vacants.
Dans tous les cas, l'objectif de l'État, en cédant ce patrimoine, est de le valoriser de façon non négligeable et, sur ce point, nous sommes d'accord.
Ainsi les opérations menées en 2004 ont-elles rapporté 100 millions d'euros. Aujourd'hui, 500 millions d'euros sont prévus dans le cadre de l'exercice 2005 et 60 autres millions en 2006.
Le produit de ces cessions est donc particulièrement important. Il doit, à notre sens, être comparé à l'effort et à l'apport financier de l'État en direction de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, outil de mise en oeuvre de la politique de la ville.
Les engagements de l'État en direction de l'ANRU s'élèvent à 4 milliards d'euros pour la période 2004-2011, soit en moyenne 500 millions d'euros par an.
À cet égard, il convient d'ailleurs de préciser que, aux termes de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aucune des dotations annuelles en autorisations d'engagement ne saurait être inférieure à 465 millions d'euros.
Or, c'est précisément ce qui se passe depuis le début, tandis que les crédits de paiement s'étiolent et que l'essentiel de la politique de rénovation urbaine est en réalité portée par les collecteurs du 1 %, mais également par les collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations fournissant le financement extrabudgétaire le moins coûteux.
Dans les faits, l'État peut donc tirer de la valorisation de son patrimoine les moyens de financer la politique de rénovation urbaine. De surcroît, rien ne permet de penser que les immeubles bâtis ou non cédés seront dédiés au logement social.
Il serait donc bien que le produit de la valorisation du patrimoine de l'État, à défaut de permettre la réalisation sur site de logements sociaux, puisse être utilisé pour financer la construction de logements locatifs sociaux neufs.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'une question de méthode.
Cet amendement vise à faire figurer dans les dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des versements opérés au bénéfice de l'ANRU.
Or une telle disposition méconnaît l'objet du compte d'affectation spéciale, qui est destiné à retracer la gestion par l'État de ses biens immeubles, en particulier les opérations de cessions d'actifs immobiliers ou, à l'inverse, d'investissements immobiliers nécessaires au fonctionnement des services de l'État.
Vouloir mêler à cela des opérations de l'ANRU ne semble pas conforme à la vocation de ce compte ni, dès lors, au principe issu de la loi organique relative aux lois de finances.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission ne peut qu'être opposée à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans le projet de budget, 300 millions d'euros de crédits supplémentaires sont affectés à l'ANRU. À cela s'ajoutent 120 millions d'euros de reports de crédits non consommés. Par conséquent, le système est en place, et les projets, au fur et à mesure de leur mise en route, donnent lieu à financement ; L'ANRU fonctionne bien.
Or, monsieur Foucaud, vous proposez d'affecter les recettes des cessions immobilières à l'ANRU. Pourquoi pas ? Ce n'est pas illégitime, mais, en l'occurrence, ce n'est pas la méthode de gestion qui a été retenue. Ce sont deux choses différentes. L'ANRU vit sa vie et, pour l'instant, il n'y a pas de problème de financement.
Je vous rappelle que les cessions immobilières s'inscrivent dans une démarche de réforme de l'État. Il n'est pas question de mélanger les genres. J'en parle en connaissance de cause, car je veux que ce dispositif, que je porte personnellement, aboutisse. C'est vous dire que j'en fais une priorité politique. Notez bien que je suis de très près également l'ANRU.
Nous réalisons donc des cessions immobilières pour des montants très importants, qui correspondent, vous le savez, aux engagements que j'ai personnellement pris devant vous et que j'assume. Nous dégagerons les 600 millions d'euros que j'ai annoncés.
Notre objectif, en recyclant les recettes correspondantes affectées au compte d'affectation spéciale, est de permettre une modernisation de l'État. Par ailleurs, nous mettons en place des partenariats avec les différents ministères, et expérimentons la technique des loyers budgétaires. C'est donc un dispositif qui n'a absolument rien à voir avec l'ANRU.
Dans ce contexte, je ne peux être favorable à votre amendement, dont je conçois par ailleurs la légitimité sur le plan de la méthode. Mais ce n'est pas la méthode retenue et en changer en cours de route brouillerait considérablement les pistes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-84.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)