Loi de finances pour 2006 : Article 35
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, intitulé : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
Ce compte comporte trois sections.
A. - La première section, dénommée : « Industries cinématographiques », pour laquelle le ministre chargé de la culture est ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit net de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
b) Le produit de la taxe prévue au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) et des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts ;
c) Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts et une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code, déterminées chaque année par la loi de finances ;
d) La contribution de l'État ;
e) Les recettes diverses ou accidentelles ;
2° En dépenses :
a) Les subventions au Centre national de la cinématographie ;
b) Les dépenses diverses ou accidentelles.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » est reporté sur la première section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
B. - La deuxième section, dénommée : « Industries audiovisuelles », pour laquelle le ministre chargé de la culture est ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) La part du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts et la part du produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code, non imputées à la première section du compte ;
b) Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
c) La contribution de l'État ;
d) Les recettes diverses ou accidentelles ;
2° En dépenses :
a) Les subventions au Centre national de la cinématographie ;
b) Les dépenses diverses ou accidentelles.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 précité est reporté sur la deuxième section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
C. - La troisième section, dénommée : « Soutien à l'expression radiophonique locale », pour laquelle le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;
b) Les recettes diverses ou accidentelles ;
2° En dépenses :
a) Les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
b) Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
c) La restitution de sommes indûment perçues.
Le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale » est reporté sur la troisième section du compte « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
II. - Par dérogation à l'affectation prévue aux A et B du I, le soutien financier attribué peut indifféremment être utilisé pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
III. - Les opérations en compte au titre de la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 précité sont reprises, à compter du 1er janvier 2006, au sein du budget général de l'État.
IV. - 1° Dans l'article 302 bis KB du code général des impôts, les mots : « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ».
2. L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont abrogés. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à ces articles est remplacée par une référence au présent article.
M. le président : L'amendement n° I-264, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Modifier comme suit le 1° du A du I de cet article :
1° Au b, remplacer les mots :
des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts
par les mots :
des prélèvements prévus aux articles 235 ter L et 235 ter MA du code général des impôts ;
2° Avant le d, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication destiné à la présente section ;
II. Avant le c du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à la présente section ; ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Comme dans l'amendement n° I-263 précédemment présenté et dont le premier signataire était également Mme Morin-Desailly, il s'agit de la simple application de la loi de finances de 1984, notamment de la surtaxe créée à l'époque sur les bénéfices industriels et commerciaux des entreprises de pornographie, mesure qui n'a jamais été appliquée.
En outre, cet amendement vise à renforcer les capacités d'action publique.
C'est dans une logique globale de soutien à l'ensemble de la filière économique du cinéma, dont le rayonnement concourt à la valorisation et à la diffusion de l'image de la France, que cet amendement a été déposé.
Tout d'abord, il prévoit, par parallélisme avec les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, le versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir.
Ce dispositif permettra notamment au CSA de prendre en compte, au regard de la contribution au développement de la production, le cas particulier des éditeurs de services de télévision dont la ligne éditoriale repose sur la diffusion de programmes de catégorie IV et V, qui sont les programmes pornographiques.
Par ailleurs, cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle en mentionnant expressément l'article 235 ter L du code général des impôts, qui institue le prélèvement spécial applicable au secteur du cinéma et qui constitue également le dispositif pilote pour la mise en oeuvre du prélèvement prévu à l'article 235 ter MA du même code.
Enfin, le présent amendement ne reprend pas la référence au prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du code général des impôts dans la mesure où l'Assemblée nationale a décidé, pour ce qui concerne les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, de substituer audit prélèvement une taxation spécifique dans le cadre du régime de taxe vidéo prévu à l'article 302 bis KE du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une utile précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-264.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)