Loi de finances pour 2006 : Article 36
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est intitulé : « Pensions ».
Ce compte, dont le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, comporte trois sections.
A. - La première section, dénommée : « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », retrace :
1° En recettes :
a) La contribution employeur à la charge de l'État prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les taux sont fixés par décret ;
b) Les contributions et transferts d'autres personnes morales prévues au 3° du même article L. 61 ;
c) La cotisation à la charge des agents prévue au 2° du même article L. 61 ;
d) Une contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
e) Les versements réalisés par les agents au titre des validations de services et de la prise en compte des périodes d'études et les récupérations des indus sur pensions ;
f) Les recettes diverses ;
2° En dépenses :
a) Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les majorations de ces pensions attribuées dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
b) Les transferts vers d'autres personnes morales, dans des conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les intérêts moratoires ;
e) Les dépenses diverses.
B. - La deuxième section, dénommée : « Ouvriers des établissements industriels de l'État », retrace :
1° En recettes :
a) Les recettes perçues au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur ;
b) Les recettes perçues au titre du régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
b) Les dépenses relatives au régime des rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.
C. - La troisième section, dénommée : « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », retrace :
1° En recettes : les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ainsi qu'aux pensions ou équivalents de pensions financés par l'État au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation ;
2° En dépenses : les dépenses relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux autres pensions ou équivalents de pensions financés par l'État au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation.
II. - En complément du versement annuel prévu pour 2006 au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom verse, à titre exceptionnel, au plus tard le 20 janvier 2006, une somme de 1 milliard d'euros au profit de la première section du compte d'affectation spéciale.
M. le président : L'amendement n° I-86, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur la question du financement du compte spécial des pensions et retraites de l'État.
Dans son principe, ce compte est d'ailleurs pour le moins discutable, puisqu'il serait de meilleure politique de placer le financement des pensions et retraites dans chaque ministère au titre des dépenses de personnel propres.
De surcroît, cette année, une fois encore, les opérations menées sur les ressources de l'État en la matière comprennent une disposition discutable, qui consiste à prélever sur France Télécom une soulte représentative du droit d'entrée des fonctionnaires de cette entreprise dans le régime des fonctionnaires de l'État.
Ce n'est pas la première fois que l'État se sert ainsi dans la caisse de l'opérateur historique de télécommunications, et le prélèvement de caractère exceptionnel - dit-on - s'élève à un milliard d'euros.
Dans les faits, on craignait un décalage de 800 millions d'euros dans la réalisation du compte spécial. Comme France Télécom continue de présenter un caractère évident de rentabilité, on s'en est servi !
En même temps, avec ce milliard d'euros vite gagné, on corrige le solde déficitaire global, d'autant que l'on reste dans les limites du déficit attendu par les autorités européennes.
Une autre question mériterait débat.
France Télécom ne recrutant plus de fonctionnaires, pour cause de changement de statut, le ratio entre cotisants et retraités y est en phase de dégradation. Cela signifie que, dans les années à venir, le niveau des pensions à servir va largement obérer celui des cotisations reçues pour les adosser. Quelles conséquences en découleront pour les salariés de l'opérateur historique ?
Comment également ne pas pointer le fait que l'opérateur historique a depuis longtemps payé - et surpayé - sa contribution au développement de la nation ?
Par conséquent, rien ne justifie que l'État se serve de France Télécom pour cadrer son déficit public sous les 3 % requis.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que ce versement d'un milliard d'euros résulte, en fait, d'une disposition prise dès la loi de finances pour 1997.
À l'époque, il a été prévu qu'un établissement public chargé spécifiquement de la gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom reverserait progressivement au budget de l'État les 5,7 milliards d'euros correspondant à la soulte France Télécom alors versée en compensation du transfert à l'État de la charge de retraite de ses anciens agents fonctionnaires.
Dans ce cadre, un versement de 360 millions d'euros aurait normalement dû intervenir en 2006.
Le présent article prévoit un versement exceptionnel d'un milliard d'euros, et, dès lors, le versement total de l'établissement public en 2006 s'établira à 1,36 milliard d'euros. Il demeurera, pour les périodes à venir, une dette à l'égard de l'État de 2,3 milliards d'euros. Voilà pour le rappel historique.
Il est tout à fait clair, cher collègue, que ce versement n'est que l'exécution des dispositions décidées à l'origine. Il n'y a pas lieu d'y revenir.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Foucaud, je vous trouve un peu sévère à l'égard de ce dispositif. Ce versement exceptionnel dont vous proposez la suppression doit permettre la gestion des décalages de trésorerie infra-annuels. Il n'a pas vocation à être consommé durant l'année 2006 mais va constituer un fonds de roulement pérenne pour le compte d'affection spéciale « Pensions ».
Par ailleurs, je crois que vous commettez une erreur. En effet, lorsque vous prétendez que ce versement exceptionnel pourrait permettre à l'État de cadrer son déficit public sous les 3 % requis, je sens pointer la polémique, car ce n'est pas du tout l'objectif visé. S'agissant d'un établissement public, le versement exceptionnel à un compte d'affectation spéciale n'aura aucune incidence sur l'appréciation des déficits publics. Peut-être l'ignoriez-vous, mais il n'y a absolument aucune ambiguïté sur ce point.
Enfin, l'adoption de votre amendement n'aboutirait en réalité qu'à priver le compte d'affectation spéciale « Pensions » d'un fonds de roulement qui lui est indispensable pour fonctionner en 2006 dans les règles édictées par la LOLF.
Je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : M. le rapporteur général ayant évoqué la loi de finances de 1997, je me permettrai de lui rappeler aussi que, dans les temps anciens, avant la loi Quilès de 1990, en particulier, quand le budget annexe des Postes et télécommunications venait au secours du budget général pour le solder - à l'époque, il s'agissait d'une bonne quinzaine de milliards de francs -, on ne se posait pas trop la question du paiement de la retraite des agents. La haute rentabilité du secteur, celui des télécommunications plus encore d'ailleurs que celui de la poste, suffisait à dégager cette marge de financement qui corrigeait déjà alors le solde budgétaire global et évitait sa détérioration.
Par conséquent je dirai, pour répondre à ce qui m'a été indiqué voilà un instant, qu'il est temps, selon nous, que cesse cette manière de procéder !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)