Loi de finances pour 2006 : Article 47

Loi de finances pour 2006 : Article 47

debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France » :
1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ;
2° Le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ;
3° Une fraction égale à 40 % du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 100 millions d'euros.
II. - L'article 60 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° le produit des participations directes de l'État dans les sociétés autoroutières.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement tend simplement à réintégrer dans le budget général les ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar.
Il s'agit également de poser le principe selon lequel les dividendes tirés de la participation de l'État au capital des sociétés autoroutières sont affectés, comme cela avait été posé par l'article 60 de la loi de finances pour 2005, au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.
Les plus grandes incertitudes pèsent sur le produit effectif des cessions de parts de l'État dans le capital des sociétés autoroutières et sur l'utilisation qui pourra en être faite.
Pour peu que l'on se presse à vendre et que l'on utilise une partie plus importante que prévue du produit de cession pour couvrir les charges de la caisse d'amortissement de la dette publique, la CADEP, ou celles du fonds de réserve des retraites, le FRR, les ressources de l'AFITF ne tarderont pas à être obérées.
Pour des raisons évidentes d'aménagement du territoire et de fluidité des ressources consacrées au développement de nos infrastructures de transport, il convient clairement de ne pas procéder à la cession des titres de sociétés autoroutières, mais de se contenter d'utiliser à bon escient le produit des dividendes qui découlent de leur détention.
Agir différemment reviendrait à laisser à d'autres, demain, le bonheur de percevoir ledit produit, alors même que, depuis de longues années, l'argent des automobilistes sert à rembourser et les emprunts et les concessions.
Enfin, le développement durable du territoire appelle manifestement des moyens financiers précis et suffisamment fiables.
Nous devons réaliser des autoroutes dans les parties du territoire encore enclavées, mais aussi le TGV-Est, le couloir ferroviaire Lyon-Turin, envisager la réalisation d'infrastructures ferroviaires déterminantes en Provence, vers Barcelone, sur la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse : tous ces projets nécessitent des moyens adaptés.
Ce n'est pas en bradant aujourd'hui les participations de l'État dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute, les SEMCA, que nous réglerons cette question de façon positive.
Nous invitons donc le Sénat à adopter cet amendement, et ce par scrutin public.

M. le président : L'amendement n° I-49, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'État dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. »
II.- En conséquence, supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban : En adoptant l'article 60 de la loi de finances pour 2005, le législateur avait marqué sa volonté de voir les sociétés autoroutières demeurer propriété de l'État actionnaire et alimenter, par leurs dividendes, le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. Nous vous proposons donc d'assurer, en reprenant les termes mêmes de cet article, le respect de l'intention du législateur.
Le Gouvernement tentant aujourd'hui de procéder par décret à la privatisation des sociétés autoroutières et faisant ainsi fi de la volonté du législateur, nous vous invitons, mes chers collègues, à réaffirmer, comme l'an dernier, notre refus de la privatisation des autoroutes.
L'amendement que nous présentons vise à traduire les conséquences financières de ce refus.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons déjà débattu de l'utilisation du produit des amendes. Par cohérence, la commission ne peut que réaffirmer une approche contraire à celle du groupe CRC et émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-89 rectifié.
Elle est également défavorable à l'amendement n° I-49, qui prévoit quant à lui l'ajout des dividendes des sociétés d'autoroutes dans les recettes de l'AFITF, ce qui revient à s'opposer à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Or la majorité de la commission est favorable à cette privatisation. (M. Jean Arthuis,Mais si, monsieur le président de la commission, nous y sommes favorables : l'État est trop encombré, il faut qu'il s'allège et se libère de responsabilités qui ne sont pas essentielles, à condition toutefois de réaliser son patrimoine au juste prix.
De ce point de vue, monsieur le ministre, je me suis permis de mettre l'accent, lors de la discussion générale, sur des différences entre les valorisations figurant dans deux rapports de l'Assemblée nationale, l'un de Gilles Carrez, l'autre d'Hervé Mariton. Nous aurions souhaité être informés de la méthodologie que le Gouvernement entend utiliser dans la problématique de la cession et de la valorisation des titres des sociétés d'autoroutes !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, s'agissant de l'AFITF et de la privatisation des sociétés d'autoroutes, vous avez débattu de l'opportunité de ce choix le 20 octobre dernier en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, qui vous a rappelé nos objectifs ainsi que les garanties dont nous nous sommes entourés pour préserver l'intérêt de l'ensemble des parties. Ainsi, les autoroutes resteront la propriété de l'État ; leur exploitation relèvera de sociétés privatisées, mais dans le cadre d'un contrat de concession dont le respect et l'exécution continueront d'être assurés par l'État.
L'article 47 du projet de loi tire les conséquences de la cession des participations autoroutières en consolidant durablement le financement de l'AFITF.
Enfin, monsieur le rapporteur général, le débat que nous aurons samedi après-midi sur les participations financières de l'État sera peut-être l'occasion d'entrer dans le détail et de vous apporter tous les éléments d'information que vous demandez.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-89 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
120
Contre
209
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)