Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 7

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 7

debate, 24/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 350 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1 » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 57.

M. Dominique Braye : Il n'existe pas, aujourd'hui, de dispositif de recensement des logements insalubres. Or, si les pouvoirs publics souhaitent traiter au mieux ces situations bien souvent indignes de notre pays, il est indispensable d'avoir une connaissance précise des logements concernés. En effet, on comptabilise aujourd'hui entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, et plus de 250 000 copropriétés dégradées.
Les tragiques incendies d'hôtels meublés et d'immeubles collectifs survenus à Paris au printemps et à la fin de l'été 2005, qui ont frappé des personnes en situation de détresse sociale, démontrent, s'il en était besoin, la nécessité d'une mobilisation de la puissance publique pour lutter contre ces situations d'autant plus insupportables que, souvent, elles bénéficient à des « marchands de sommeil » qui exploitent, en fait, la précarité.
Aussi, la commission vous propose que les PLH procèdent au repérage de ces diverses formes d'habitat indignes et des copropriétés dégradées. Une telle identification est indispensable pour orienter la programmation des actions nécessaires à la résorption de l'habitat indigne et au traitement des copropriétés dégradées, actions qui sont prévues dans le cadre des PLH.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter l'amendement n° 350.

M. Jean-Pierre Caffet : Le groupe socialiste a souhaité déposer un amendement identique à celui de la commission et vous comprendrez qu'en tant qu'élu parisien je sois particulièrement sensible à cette proposition.
Oui, il faut faire figurer dans tous les documents d'urbanisme, notamment dans les PLH, des dispositions permettant de recenser systématiquement l'habitat insalubre, l'habitat indigne et les copropriétés dégradées.
Je veux d'ailleurs souligner que cette proposition était contenue dans le rapport Doutreligne-Pelletier, rédigé après les tragiques incendies de l'été.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est évidemment favorable à cette proposition.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 350.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.