Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 7 (suite)
debate, 24/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 351 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 145-4 est ainsi rédigé :
« Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire, de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. »
2° Après l'article L. 145-23, il est inséré un article L. 145-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 145-23-1. - Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux, s'ils ne sont pas occupés à cet usage. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.
« Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
« De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds, ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
« Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail est diminué pour tenir compte des surfaces retranchées sans que cette reprise puisse en elle-même constituer une modification notable des éléments de la valeur locative mentionnée à l'article L. 145-33. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Dominique Braye : Mes chers collègues, sur la base des recommandations émises par le groupe de travail dirigé par M. Philippe Pelletier, président de l'ANAH, concernant la modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels, votre commission vous présente un dispositif permettant de mobiliser les logements vacants situés au-dessus des commerces.
À l'heure actuelle, vous le savez, le droit en vigueur n'autorise que dans des conditions très restrictives le bailleur à reprendre la partie des locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux. Ainsi, dans la pratique, ces logements sont très souvent inutilisés.
Le présent amendement vise à permettre au bailleur de reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage, le bailleur ayant naturellement l'obligation de prévenir son locataire dans un délai minimal de six mois.
Cet amendement présente de solides garanties pour le locataire, ce qui est tout à fait normal, puisque celui-ci aura la possibilité de s'opposer à cette reprise dans deux cas : en premier lieu, s'il réaffecte lui-même les locaux à usage d'habitation dans les six mois suivant le congé ou, en second lieu, s'il estime que les locaux loués forment un tout indivisible.
En tout état de cause, le preneur verrait, en cas de reprise effective, le loyer du bail diminué, afin de tenir compte des surfaces retranchées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter l'amendement n° 351.
M. Jean-Pierre Caffet : Cet amendement identique au précédent a été déposé par le groupe socialiste.
Cette disposition va dans le bon sens, puisque, dorénavant, les locaux d'habitation accessoires pourraient être dissociés des locaux commerciaux, ce qui permettrait, en fait, d'offrir à la location des logements vacants, notamment dans les centres-villes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il y a parfois au sein des assemblées de grands débats passionnés ayant peu d'effets techniques, mais aussi des mesures très techniques qui peuvent parfois révolutionner la pratique.
Quasiment tous les maires de France savent que le problème des logements situés au-dessus des commerces est empoisonnant, puisque l'espace dont il est question n'est pas mis à la location. Or il existe des centaines de milliers de locaux de ce type. C'est un véritable gâchis que l'on entraperçoit aux premiers étages des commerces de nos villes.
Il s'agit donc d'une disposition technique, qui avait été suggérée par le groupe de travail que vous avez évoqué et qui est proposée par la plupart des sénateurs. J'en suis convaincu, elle aura un effet considérable sur la mise à disposition de logements dans notre pays. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Je suis également convaincu de l'effet de cette disposition et je voterai donc cet amendement.
La remise sur le marché de logements vacants est essentielle en particulier dans les centres-villes où les maires se battent pour garder la population à demeure sept jours sur sept.
C'est dans la même logique que nous défendrons un amendement pour que les changements d'usage relèvent de la responsabilité des maires. J'ose espérer que M. le ministre fera alors la même analyse que celle que je viens de faire. Il est en effet dramatique qu'un certain nombre de logements situés dans les étages d'immeubles soient transformés en locaux professionnels, car le week-end les centres-villes se vident.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 351.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 59 rectifié ter, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe prévue à l'article 232. Cette déduction s'applique aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion de ce bail, conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. »
II - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à créer une incitation fiscale forte afin de lutter contre la vacance des logements.
En effet, même si les estimations peuvent varier de manière importante en fonction de la définition retenue pour la vacance, - nous en avons parlé à de nombreuses reprises depuis le début de la discussion de ce projet de loi -, on évalue aujourd'hui à plus de 500 000 le nombre de logements vacants pouvant être facilement mobilisables, ce qui est considérable, compte tenu des besoins de logement que connaît notre pays.
Dans bien des cas, ces logements ne nécessitent pas la réalisation de travaux particuliers et pourraient être remis très rapidement sur le marché. Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de permettre au propriétaire d'un logement vacant depuis au moins deux ans - et qui paie donc la taxe sur le logement vacant, la TLV - de bénéficier d'une déduction forfaitaire majorée à 30 %. Cette mesure ne saurait constituer un effet d'aubaine puisqu'elle serait limitée aux seuls logements soumis à la TLV.
Je rappelle, en outre, que cette taxe n'est perçue que dans les grandes agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
L'avantage fiscal qui est ici proposé est transitoire puisque le propriétaire n'aura la possibilité de déclarer la moitié des revenus que pendant les deux années suivant la remise sur le marché de son logement.
Enfin, pour créer un appel d'air temporaire et essayer de faire en sorte qu'un maximum de logements vacants soient le plus rapidement possible remis sur le marché, il est proposé de n'instituer cet avantage qu'entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Il s'agit d'offrir un choix rationnel à ceux qui sont dans l'attente d'un logement. Cela s'inscrit dans la même perspective que la garantie des risques locatifs, la GRL, dont nous avons discuté hier et pour laquelle nous avançons avec le 1 % logement.
C'est une expérience menée sur certains territoires et pour une durée très courte de dix-huit ou de vingt mois, à l'issue de laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de dresser un bilan. Il semblerait qu'une telle disposition permette de dégager plusieurs dizaines de milliers de logements. Alors, essayons !
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 59 rectifié quater.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les explications de M. le rapporteur, reprises en termes quelque peu différents par M. le ministre, posent problème. En effet, au nom de quel principe le Parlement attribuerait-il un nouveau cadeau fiscal à des propriétaires qui refusent de louer leur logement ?
Certes, la motivation essentielle, sinon exclusive, est de remettre des logements sur le marché. Cependant, cela me fait un peu penser à ces primes accordées pour le rapatriement de fonds illégalement exportés à l'étranger, et qui sont en fait des « primes aux tricheurs ». Cela ne me paraît pas vraiment moral.
De plus, vous ne rattachez pas ce cadeau fiscal à la moindre obligation de maîtrise des loyers : pas de conventionnement, rien. Par conséquent, seraient remis sur le marché libre les logements vacants- avec une prime, dont j'ai souligné le caractère immoral-, et ce sans aucune contrepartie quant aux plafonds des loyers.
C'est la raison pour laquelle, si je n'obtiens pas des précisions susceptibles de me faire changer d'avis, je voterai contre cet amendement.
M. le président : M. le ministre souhaite-il s'exprimer ?...
Mme Marie-France Beaufils : Il aurait été bon que M. Muzeau obtienne une réponse !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et l'article 40 ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
L'amendement n° 418, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au locataire le cautionnement d'un tiers pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Hier, lors de la discussion de deux amendements, dont l'un était présenté par notre collègue Gérard Delfau, et l'autre par le groupe socialiste, nous avons déjà eu l'occasion d'envisager la mise en place d'un système de mutualisation pour la garantie des risques locatifs.
Je ne reviendrai pas sur l'intérêt d'un tel dispositif, qui le dédouane de toute recherche de profit, si je puis dire, tant il est vrai que nous avons plaidé pour un système mutualiste, et non pas assuranciel, je m'en suis longuement expliqué.
L'une des quatre sources pour la mise en place de ce fonds était notamment constituée par la contribution sur les revenus locatifs, la CRL. Or il semblerait que, le 1er janvier prochain, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, soit décidé à supprimer la CRL, ce qui va donc priver ce fonds de 200 millions d'euros.
Si nous avions obtenu une réponse favorable pour la mise en place de ce fonds de garantie des risques locatifs, nous aurions pu, en contrepartie, mettre fin au système des cautions solidaires multiples réclamées à toute personne prétendant à un logement social et, plus largement, à un logement relevant du parc privé.
En effet, si l'on peut concevoir que soit demandée une caution au locataire - caution qui représente, en général, deux mois de loyer -, il nous paraît difficilement acceptable de demander la caution de parents ou d'amis, parfois d'ailleurs de plusieurs d'entre eux, y compris lorsque celui qui sollicite le logement est âgé d'une quarantaine d'années et perçoit un salaire tout à fait correct.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dénoncer devant vous, monsieur le ministre, certaines pratiques qui ont lieu dans des agences peu scrupuleuses, c'est le moins que l'on puisse dire, quant à l'application du droit en la matière. Ainsi, certaines d'entre elles n'hésitent pas, par exemple, à demander à la personne qui prétend à un logement la photocopie de ses relevés bancaires sur plusieurs années pour voir comment il gère son budget, quand il ne s'agit pas purement et simplement de la photocopie du compte bancaire des parents, pour être sûr qu'en cas d'appel de caution les loyers seront payés. Or cela va bien au-delà de ce qui est prévu dans la loi !
Par conséquent, dès lors qu'un système de mutualisation des risques locatifs serait mis en place, il serait possible, en contrepartie - ce qui constituerait une belle avancée -, d'interdire les cautions solidaires autres que celle-là même qu'apporterait la personne qui sollicite un logement. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que vous donniez des instructions afin que la loi soit appliquée, toute la loi, mais rien que la loi !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Vous l'avez rappelé, monsieur Repentin, cet amendement va de pair avec le système de garantie des risques locatifs que vous avez proposé dans l'amendement n° 417. Il y a donc là une logique et il serait effectivement normal de supprimer la caution si les propriétaires bénéficient d'une garantie en cas d'impayé.
Toutefois, étant donné que le Sénat n'a pas adopté l'amendement tendant à créer la GRL, je souhaiterais que, par cohérence, vous retiriez celui que nous examinons en ce moment, monsieur Repentin.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement a la même position que la commission.
Nous avons eu hier un long échange sur la garantie des risques locatifs, et j'ai noté votre opinion s'agissant de leur mutualisation, monsieur le sénateur.
Néanmoins, des problèmes techniques se posent. Vous savez que le Gouvernement et ses partenaires du 1 % logement ont constitué un groupe de travail, afin de les résoudre de façon satisfaisante, avant Noël j'espère. Pour que nous ne soyons pas dans l'incohérence la plus complète, je vous propose donc de reprendre l'ensemble de ce dossier lors de la deuxième lecture du projet de loi. J'espère que nous aurons bouclé le dispositif d'ici là.
Le problème que vous évoquez est tout à fait réel. Je rappelle que les comptes bancaires ne font pas partie des pièces, déjà nombreuses, qu'un agent immobilier est autorisé à demander pour le compte du propriétaire, et qu'il s'agit donc là d'une mesure discriminatoire.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 418 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Je n'ai pas retiré plus tôt mon amendement car je souhaitais obtenir une réponse de M. le ministre, qui d'ailleurs a été conforme à ce que j'attendais.
Puisque nous reviendrons sur cette question dans quelques semaines, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 418 est retiré.