Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 8 ou après l'article 11
debate, 24/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-21. - Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'elles gèrent directement.
« Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Cet amendement vise à insérer des dispositions permettant la sous-location directe en meublé par les sociétés d'économie mixte.
En vertu du droit en vigueur, la location directe en meublé de logements conventionnés par des sociétés d'économie mixte n'est pas autorisée. Ces sociétés doivent ainsi louer ces logements à des associations qui procèdent, dans un deuxième temps, à la sous-location en meublé.
Or, dans certaines communes, il n'existe pas forcément de telles associations, ce qui peut susciter des difficultés pour assurer la gestion de ces logements. En revanche, ces mêmes communes peuvent disposer de sociétés d'économie mixte, qui pourraient remplir ces missions, mais qui n'en ont pas la faculté en raison de la législation actuelle.
Le dispositif permet donc de lever cette difficulté qui me semble importante.
M. le président : L'amendement n° 435 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les sociétés d'économie mixte peuvent gérer directement les logements foyers conventionnés pour étudiants nonobstant toute disposition contraire. Elles peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants et les logements foyers conventionnés pour étudiants qu'elles gèrent directement.
« Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Sur le fond, c'est le même amendement que celui de la commission. Nous soutiendrons donc bien sûr ce dernier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 et l'amendement n° 435 rectifié n'a plus d'objet.