Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 4

Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 4

debate, 22/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et aux établissements publics visés aux articles L. 321-4, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Dominique Braye : Il ressort des auditions que nous avons menées, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que les collectivités territoriales, et même certains services de l'État, ont les plus grandes difficultés à obtenir les données foncières qu'ils demandent aux services fiscaux.
De manière plus générale, l'opacité du marché foncier est souvent déplorée en raison de son effet inflationniste, et gêne considérablement les collectivités qui souhaitent mener des politiques foncières efficaces et ambitieuses.
C'est pourquoi l'amendement n° 44 prévoit, conformément à l'une des propositions du groupe de travail, que les services fiscaux sont tenus de transmettre gratuitement les données qu'ils détiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissement publics fonciers d'aménagement.

M. le président : Le sous-amendement n° 371, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans texte proposé par l'amendement n° 44 pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots :
à leur demande,
insérer les mots :
aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : J'approuve tout à fait l'esprit de l'amendement qui vient d'être présenté par M. le rapporteur.
L'objet de ce sous-amendement est d'élargir la transmission de ces données aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, tout simplement parce que la France a été condamnée le 24 avril 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, au nom de la violation du principe de l'« égalité des armes ».
La CEDH estime ainsi que, pour le respect du droit à un procès « équitable », il convient de garantir la transparence de l'information et de permettre à chaque intéressé, lors d'une procédure d'expropriation, de consulter le fichier immobilier ou d'obtenir la communication de toutes les mutations intervenues dans le secteur concerné.
Afin de tenir compte d'une jurisprudence désormais constante depuis l'arrêt « Yvon contre la France », il est proposé d'instaurer la transmission des informations détenues par l'administration à ceux qui sont directement concernés.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 130.

M. Pierre Jarlier : La commission des lois partage le même souci d'information des collectivités.

M. le président : L'amendement n° 408, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-4 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'à toute personne physique ou morale en faisant la demande les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 408.

M. Thierry Repentin : Cet amendement vise à élargir ces dispositions à toute personne physique ou morale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La France a été condamnée en avril 2003 par la CEDH en raison, notamment, des difficultés qu'ont éprouvées certaines personnes expropriées pour accéder au fichier détenu par les hypothèques. Le décret de 2005 a prévu en conséquence que le commissaire du Gouvernement devait transmettre les données à l'exproprié.
Toutefois, afin d'éviter tout risque juridique d'annulation des procédures d'expropriation, il peut être opportun de permettre à ces expropriés d'avoir accès librement au fichier des hypothèques.
La commission est donc favorable au sous-amendement n° 371.
Par ailleurs, nous disposerons, grâce au dispositif adopté par la commission - sous-amendé pour y inclure les personnes expropriées -, d'un bon outil pour améliorer la transparence du marché foncier, et un observatoire du foncier sera à même de publier des études et de fournir des données aux acteurs.
Il apparaît donc préférable que les services fiscaux puissent transmettre ces données dans des délais raisonnables aux collectivités, à charge ensuite pour elles, le cas échéant, de les communiquer.
Je souhaite donc que M. Repentin retire son amendement n° 408 au profit de l'amendement n° 44 de la commission.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 408 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 44 et 130, sous réserve de deux modifications rédactionnelles.
D'une part, il est nécessaire que les services de l'État ainsi que les établissements publics à caractère administratif puissent continuer à se faire communiquer ce type d'informations. Je demande donc à MM. les rapporteurs de bien vouloir rectifier les amendements nos 44 et 130 en ce sens.
D'autre part, je souhaite que la référence à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme soit remplacée par la référence à l'article L. 321-1 du même code.
Je répondrai également à M. Repentin, dont le sous-amendement n° 371 concerne la fameuse jurisprudence « Yvon » de la CEDH. Une réforme est en cours sur ce sujet, mais elle s'avère difficile à mettre en oeuvre, pour des raisons relevant tant du cadastre que des problèmes d'information.
Cette réforme permettra d'atteindre l'objectif visé par les auteurs de ce sous-amendement - il s'agit de mettre en conformité le droit français avec cette jurisprudence -, mais elle n'est pas encore immédiatement réalisable sur l'ensemble du territoire. Vous donner dès aujourd'hui une réponse favorable, monsieur Repentin, reviendrait donc à nier le principe de réalité.
Tout en réaffirmant l'engagement du Gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, car sa mise en oeuvre n'est pas possible pour l'instant.

M. le président : Monsieur Repentin, le sous-amendement n° 371 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : Oui, monsieur le président. En effet, les procédures d'expropriation ne sont pas assez nombreuses dans notre pays pour que cette exigence de transparence à l'égard des personnes expropriées suffise à paralyser l'appareil d'État.
La France a été placée au banc des accusés par la CEDH depuis l'arrêt « Yvon ». Je crois donc que nous devons adresser une réponse sur ce point aux autorités européennes.

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 44 dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Dominique Braye : J'accepte cette rectification, monsieur le président.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier également l'amendement n° 130, de telle sorte à le rendre identique à l'amendement n° 44 rectifié ?

M. Pierre Jarlier : La commission des lois accède également bien volontiers à la demande de M. le ministre.

M. le président : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et l'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, sont donc ainsi libellés :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« L'administration fiscale est tenue de transmettre gratuitement, à leur demande, aux services de l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. ».
Je mets aux voix le sous-amendement n° 371.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié et 130 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 438, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'en vue de sa publicité foncière, il est procédé au dépôt au bureau des hypothèques d'un acte, extrait d'acte ou décision judiciaire portant aliénation ou constatant l'aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, d'un immeuble ou partie d'immeuble, copie en est simultanément transmise par le déposant au représentant de l'État dans le département et au maire de la commune au lieu de situation de l'immeuble.
« Le représentant de l'État et le maire tiennent ces copies à la disposition du public ».
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'opacité la plus complète entoure paradoxalement les transactions immobilières alors que, selon notre droit civil, les informations sur les mutations, publiées à la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers, présentent un caractère public.
Mais ce caractère public ne signifie pas que les usagers soient admis à consulter eux-mêmes le fichier des conservations. Le formalisme rigoureux et contraignant dans lequel s'inscrit la délivrance des renseignements, justifié par la nécessité de garantir la fiabilité du fonctionnement des conservations, n'est pas adapté à une large diffusion des informations foncières.
Le marché immobilier est profondément perturbé par cette opacité. Il se nourrit tant de rumeurs favorisant les comportements spéculatifs que d'annonces présentant les prix demandés par les vendeurs, prix qui ne sont pas nécessairement ceux auxquels les transactions s'effectuent réellement.
La bonne régulation du marché immobilier suppose une réelle publicité des informations foncières : grâce aux effets de vérité qui en résulteront, celle-ci ira dans le sens de l'intérêt des vendeurs et acquéreurs.
Cette publicité répondrait, enfin, aux besoins d'information foncière des communes. En effet, sauf à instaurer un droit de préemption, qui n'est pas fait pour cela et qui n'informe que sur les intentions de transaction et non sur les mutations effectivement réalisées, les communes n'ont d'autre possibilité que de demander à l'administration fiscale communication des valeurs foncières déclarées lors des mutations.
Mais le trop grand nombre de restrictions existant dans la pratique rendent cette faculté de communication peu utilisable. Le présent amendement entend y remédier en organisant une réelle accessibilité du public aux informations foncières.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement vise à accroître la transparence du marché foncier, ce qui constitue un objectif tout à fait légitime. Toutefois, l'amendement n° 44 rectifié de la commission, qui vient d'être adopté, apporte une première réponse au problème de l'opacité de ce marché, puisque les collectivités pourront désormais se faire communiquer gratuitement les données qu'elles demandent.
Sans être défavorable au principe posé par cet amendement, je m'interroge également sur les problèmes que cette mesure serait susceptible de créer, notamment en matière de confidentialité. En effet, il ne prévoit aucune restriction concernant la transmission de données qui sont pourtant nominatives.
D'autre part, comme le soulignait l'un de mes collègues au banc de la commission, nous inventons déjà tous les jours de nouveaux dispositifs compliqués - s'agissant par exemple de la transmission des données -, tout en nous plaignant d'une complexité que nous créons nous-mêmes.

M. Charles Revet : C'est vrai !

M. Dominique Braye : Pour ces raisons, la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La transmission systématique des données foncières par les notaires me paraît constituer une lourde charge administrative, sur la nécessité de laquelle j'émets des doutes.
En effet, il me semble que la transmission des données foncières par le bureau de conservation des hypothèques à tous les maires qui en feront la demande devrait conférer au marché foncier une transparence suffisante.
Il est parfois reproché au Gouvernement d'alourdir les procédures. Or ces données, qui seront transmises systématiquement, il faudra les archiver !
La transmission des données, dans un souci de transparence du marché, est d'ores et déjà possible. Il n'est donc pas nécessaire de créer des dispositions supplémentaires, alors même que nous souhaitons alléger un certain nombre de procédures.
Je vous demande donc, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer cet amendement, qui est satisfait dans la mesure où la transparence que vous souhaitez est déjà garantie.

M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin : L'arrêt « Yvon » et ses conséquences sur les transactions immobilières en France ont déjà fait l'objet de nombreuses analyses, et d'éminents professeurs ont écrit sur ce sujet.
J'ai ainsi récemment lu, dans l'un de ces articles, qu'il fallait instaurer une transparence des transactions non seulement au bénéfice des administrations et des collectivités locales, mais aussi, idéalement, de nos concitoyens, afin que ceux-ci puissent être informés des transactions effectuées dans leur commune. Une telle mesure constituerait une réponse à l'arrêt de la CEDH.
Cet article concluait sur l'efficacité d'une telle réponse, dans la mesure où une copie de la transaction serait transmise au représentant de l'État et au maire, sur l'emplacement même de l'immeuble concerné. Le maire, immédiatement informé, pourrait ainsi tenir à la disposition de ses concitoyens l'information la plus récente. (M. José Balarello s'exclame.)
M. Balarello n'a pas l'air convaincu ? Je vais donc le rassurer en retirant cet amendement (Ah ! sur les travées de l'UMP), et ce d'autant plus volontiers que je n'en suis pas l'auteur : je n'ai fait que reprendre une proposition de loi du groupe UMP ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 438 est retiré.