Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 38

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 38

debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés, radiodiffusés ou diffusés par voie de services de communication au public en ligne, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'Etat sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 114, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'extension à la presse écrite des règles contraignantes en vertu desquelles les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire ou les annonceurs versent une contribution financière.
L'article 38 modifie l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
En vertu de la rédaction actuelle de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les industriels de l'agroalimentaire ont le choix, soit d'apposer sur tout message publicitaire télévisé ou radiodiffusé et action de promotion une information à caractère sanitaire, soit de payer une taxe.
Or, l'article 38 du PLFSS pour 2006 élargit le champ d'application de cette disposition à tous les médias, y compris la presse écrite, le cinéma, l'affichage et Internet, pourtant explicitement exclus de la loi relative à la politique de santé publique que nous votions l'année dernière.
Nous sommes défavorables à un tel élargissement, car il intervient dans un contexte difficile pour l'industrie alimentaire qui doit faire face à des charges accrues, comme l'augmentation importante du coût de l'énergie, et à une suspicion systématique de la part de l'administration et des médias.
Mais l'article 38 sera aussi néfaste pour les médias auxquels la mesure est élargie. Il sera susceptible de priver, par exemple, une presse écrite fragile de ressources publicitaires vitales.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
, radiodiffusés ou diffusés par voie de service de communication au public en ligne
par les mots :
ou radiodiffusés
II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
III. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
1° bis Au deuxième alinéa, après les mots : « Les annonceurs » sont insérés les mots : « et les promoteurs » ;
IV. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. »
V. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 2° de cet article :
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
VI. - Rédiger comme suit les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique :
Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Il s'agit de l'information à caractère sanitaire qui doit être contenue dans tous les messages publicitaires en faveur des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou autres.
Soucieuse de ne pas renchérir le coût des manifestations locales assurant la promotion des produits du terroir, l'Assemblée nationale a supprimé toute référence aux manifestations ou organisations d'événements, mais également à la promotion par voie d'imprimés.
Notre amendement vise simplement à rétablir la partie du dispositif relative aux imprimés qui concernent les producteurs et distributeurs des produits, en aucun cas les collectivités locales.

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les annonceurs et promoteurs qui contreviennent à cette obligation sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'informations et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article que nous examinons maintenant témoigne malheureusement d'une implication en demi-ton de la part du Gouvernement dans la prévention de l'obésité.
Déjà, lors de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique, les parlementaires, toutes sensibilités confondues, s'étaient accordés sur la nécessité pour les pouvoirs publics d'engager une action résolue en faveur de la prévention de l'obésité. Cela a été rappelé, il s'agit bien d'une question sociétale.
Je vous rappelle que l'obésité et le surpoids concernent 19 % des enfants et entraînent d'importantes dépenses de santé. Par ailleurs, ce fléau ne touche pas indistinctement toutes les catégories sociales, puisque ce sont les plus défavorisées qui sont le plus exposées.
Une fois encore, les inégalités sociales et économiques se cumulent aux inégalités face à la santé, dont les risques d'obésité font partie.
L'article 38 du projet de loi a pour objet de préciser la portée de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique afin d'en faciliter l'application sans pour autant revenir sur le principal point controversé, c'est-à-dire la possibilité accordée aux annonceurs et aux promoteurs de déroger à l'obligation d'introduire un message à caractère sanitaire dans les publicités en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse.
En effet, en vertu de cet article L. 2133-1, les annonceurs et promoteurs se voient reconnaître le droit de s'affranchir de cette obligation et de choisir de verser une contribution financière correspondant à 1,5 % des sommes engagées, affectée aux actions d'information et d'éducation nutritionnelles conduites par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Nous contestons fermement ce dispositif. Il est évident que, dans les conditions actuelles, les annonceurs et promoteurs choisiront de payer la taxe, si bien que l'efficacité de cette mesure destinée à responsabiliser certains acteurs économiques en pâtira nécessairement.
La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale est souvent l'occasion d'entendre parler de responsabilisation. Cessons de faire deux poids, deux mesures : chacun doit être responsable et tous les moyens doivent être déployés pour résoudre ce problème de taille.
Lors de la séance du 9 juillet 2004, mon collègue Roland Muzeau avait considéré, avec beaucoup d'à-propos, que le texte de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique adopté par la majorité consacrait une sorte de « droit à polluer » contre paiement d'une taxe au bénéfice des promoteurs et annonceurs. Cette idée de « pollution » était d'ailleurs d'autant plus appropriée que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait estimé, dans un communiqué publié le 7 juillet 2004, que l'interdiction de la publicité télévisée à destination des enfants était une mesure « cohérente et proportionnée ».
Si une telle prise de position peut, certes, paraître radicale, elle a le mérite d'ouvrir le débat sur la question de l'interdiction - il y serait bien évidemment procédé avec discernement, par étapes - de la publicité télévisée pour les boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d'édulcorants de synthèse.
L'amendement n° 187, sans aller aussi loin, tend à modifier l'article L.2133-1 du code de la santé publique de telle sorte que l'obligation d'introduire une information à caractère sanitaire dans les publicités devienne effective. Les promoteurs et annonceurs ne pourraient alors plus y déroger, et la santé publique ne s'en trouverait que mieux.
En revanche, le non-respect de cette obligation entraînerait le versement d'une contribution affectée à l'INPES.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission est bien entendu défavorable à l'amendement n° 114.
Elle estime par ailleurs que la rédaction proposée par la commission des affaires sociales dans l'amendement n° 38 devrait satisfaire M. Fischer ; elle demande en conséquence à ce dernier de bien vouloir retirer l'amendement n° 187.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 114 qui, s'il était adopté, pourrait entraîner un risque de rupture d'égalité entre les médias, ce qui poserait un problème de constitutionnalité.
En effet, le fait de créer une échappatoire pour un support aussi important que la presse écrite attirerait vers ce seul support les publicités que nous voulons combattre. Cela constituerait une sorte d'appel d'air qui se retournerait contre l'objectif de santé publique que nous partageons tous.
Si le Gouvernement est, comme chacun le sait, extrêmement attentif à la situation de la presse écrite, dont la situation financière doit être améliorée en ce qu'elle apporte une contribution irremplaçable à la démocratie, ce n'est pas par le biais du problème posé par la santé publique qu'il convient de lui apporter un soutien. En effet, ce dernier se traduirait par une augmentation des recettes provenant de la publicité, avec une incidence sur les comportements qui entraînent précisément l'obésité.
Le Gouvernement a consacré 280 millions d'euros d'aides à la presse écrite dans le budget de 2005, soit une augmentation de près d'un tiers par rapport à 2004, et il maintiendra cet effort en 2006.
C'est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 38, présenté par la commission.
Enfin, pour les mêmes raisons que celles qu'a exprimées la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 187.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 187 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)