Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 38

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 38

debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes et sur leur efficacité comparée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement fait suite au rapport sur la prévention et la prise en charge de l'obésité, intitulé Obésité : comprendre, aider, prévenir, que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, l'OPEPS.
Dans ce rapport, nous avons mis l'accent sur le fait que, s'il était nécessaire de développer la consommation de fruits et légumes, il apparaissait, hélas ! que ces produits étaient beaucoup plus chers que les produits gras et les produits sucrés.
En outre, ainsi que le rappelait tout à l'heure notre collègue Guy Fischer, étant donné que l'obésité est surtout répandue parmi les couches sociales les plus défavorisées, l'effet prix apparaît comme un facteur aggravant quant au développement de l'obésité au sein de ces populations.
Dès lors, deux solutions sont possibles, dont l'une consisterait à taxer un peu plus les produits gras et les produits sucrés. Cependant, cette mesure nous semble tout à fait inefficace, car, en fin de compte, cette taxation ne serait jamais suffisante et pénaliserait encore plus les couches sociales les plus défavorisées.
C'est pourquoi nous avons souhaité, dans ce rapport, que soit ouverte la possibilité de « subventionner » le prix des fruits et légumes, sans, bien évidemment, que cela pénalise les producteurs qui doivent, eux, bénéficier de tarifs intéressants pour pouvoir vivre de leur production.
C'est dans cette optique que nous avons déposé cet amendement, afin que, que dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes et sur leur efficacité comparée. Une telle disposition serait de nature, monsieur le ministre, à diminuer le phénomène de l'obésité dans notre société.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage tout à fait les intentions exprimées par M. le rapporteur à travers cet amendement.
Je profite de cette occasion pour saluer le remarquable travail accompli, sous sa conduite, par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé dans un récent rapport sur l'obésité dont j'ai pris connaissance avec une très grande attention.
Toutefois, le Gouvernement estime que ce n'est pas par le biais d'un nouveau rapport que nous pourrons réellement faire progresser cette volonté politique que nous avons en commun.
Ce qu'il faut faire - telles sont, d'ailleurs, me semble-t-il, les conclusions mêmes du rapport de l'OPEPS -, c'est jouer sur les prix et, à cet égard, la loi Dutreil devrait nous permettre de rapprocher les prix qui sont consentis aux producteurs de ceux qui sont proposés aux consommateurs ; il s'agit là d'un élément extrêmement important.
Il convient de jouer également sur l'accessibilité de ces produits à toutes les catégories de la population.
J'ajouterai, comme l'a souligné M. Fischer, que les problèmes d'obésité touchent en premier lieu les catégories de la population les plus modestes avec un taux de prévalence de trois à quatre fois supérieur à la moyenne nationale. Par conséquent, le prix des produits est effectivement très important.
Cela dit, je tiens à insister sur l'éducation nutritionnelle dans le cadre du programme national nutrition-santé qu'il convient de reconduire. D'ailleurs, M. Xavier Bertrand a chargé le professeur Serge Hecberg de lui proposer de nouvelles initiatives, à l'instar de cette grande campagne qui avait été menée en 2002 en vue de favoriser la consommation des fruits et légumes et qui avait connu un grand succès.
Sous le bénéfice de ces observations, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : Après avoir écouté avec attention la réponse apportée par M. le ministre, je puis dire que nous partageons absolument le même point de vue et la même volonté. Dès lors, je pourrais effectivement retirer mon amendement, l'essentiel étant de parvenir à ce que vous venez de décrire, monsieur le ministre, et qui figure d'ailleurs dans le rapport, à savoir faire en sorte que le prix des fruits et légumes diminue suffisamment pour que ces produits soient accessibles à tous.
Cela dit, je ne comprends pas que vous soyez contre le fait de procéder à des études fiscales qui, à mes yeux, permettraient précisément d'aboutir à ce résultat. C'est la raison pour laquelle je ne suis finalement pas enclin à retirer cet amendement.
Ce que je souhaite, c'est simplement que toutes les possibilités d'aboutir en ce sens nous soient données, quitte, ensuite, à faire tel ou tel usage des études ainsi réalisées. J'ajoute qu'il ne s'agit pas là d'un engagement considérable pour le Gouvernement, et que le .coût ne serait pas forcément très élevé. Il suffit, monsieur le ministre, que vous nous donniez les renseignements que nous vous demandons.
Je maintiens donc mon amendement.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. Guy Fischer : Bravo !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je suis très heureux de l'adoption de cet amendement, même si je sais parfaitement que la plupart des rapports que nous avons pu demander dans le passé n'ont jamais abouti !
C'est la raison pour laquelle j'invite le Gouvernement à réfléchir à la nomination d'un parlementaire en mission sur ce sujet, ce qui nous permettrait d'obtenir des résultats plus sûrement que par le biais d'un énième rapport. Mais nous en reparlerons dans les semaines qui viennent.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Je suis naturellement tout à fait désolé que tous les rapports prévus dans les lois ne parviennent pas toujours en temps utile au Parlement. Celui-ci est effectivement tout à fait en droit de les exiger à partir du moment où la représentation nationale s'est exprimée en ce sens.

M. Jean-Jacques Jégou : Il en manque quinze !

M. Philippe Bas : Permettez-moi simplement de rappeler que nos administrations travaillent beaucoup au service de nos concitoyens.

M. Nicolas About : Voilà qui nous rassure !

M. Philippe Bas : C'est pourquoi, dans bien des cas - je retiens ici la suggestion intéressante faite par M. Nicolas About -, il vaut effectivement mieux éviter de se voir imposer de fastidieux travaux d'écriture venant s'ajouter à une information déjà surabondante que l'on ne parvient pas à exploiter tant elle arrive de toutes parts !
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement - c'est d'ailleurs assez classique - a souvent des réticences à l'égard de tel ou tel rapport supplémentaire.
Cela dit, je voudrais dire à M. le rapporteur Gérard Dériot, tout en réitérant l'appréciation positive que porte le Gouvernement sur le rapport parlementaire sur la nutrition et la prévention de l'obésité, que je souhaite naturellement l'associer très étroitement à la mise en oeuvre de cette politique, c'est-à-dire, en réalité, à la mise en oeuvre des conclusions de son propre rapport. Voilà au moins, en effet, un rapport qui circule, qui est lu et dont nous saisissons toutes les opportunités qu'il contient.

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier et Campion, M. Domeizel, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Je vais, à mon tour, donner du travail supplémentaire à l'administration !
L'objet de cet amendement est, comme le préconise le récent rapport de l'OPEPS sur l'obésité, de demander au Gouvernement une étude comparative sur les conséquences respectives de l'allaitement - en fonction de l'alimentation et de la santé de la mère - et de l'alimentation par lait industriel - en fonction de la composition du produit - sur le poids et la morphologie des tout-petits.
En effet, ce rapport de l'OPEPS, rédigé par notre collègue Gérard Dériot, dresse un constat alarmant de la progression de l'obésité dans notre pays depuis plusieurs années, non seulement chez l'adulte mais aussi chez l'enfant : la fréquence de l'obésité chez les enfants a ainsi doublé en cinq ans, passant de 2 % à 4%.
Les déterminants de l'obésité sont multiples et leur interaction complexe. Il semble, notamment, que l'impact de l'alimentation, dès les premiers mois de la vie, voire dès le stade foetal, de la future mère sur la nutrition prénatale enclenche un processus de programmation métabolique qui marque l'être humain pour l'existence.
Depuis vingt ans, la consommation de laits industriels, dits laits maternisés, s'est fortement développée et semble avoir provoqué un changement de physionomie des nourrissons. Toutefois, les données scientifiques sur ce sujet sensible sont insuffisantes.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'une étude soit lancée afin de permettre d'analyser les effets de l'alimentation précoce - allaitement, qualité des laits, contenu lipidique et protéinique - sur l'état nutritionnel.
Je profite également de la présentation de cet amendement pour évoquer une mesure qui me paraît totalement incohérente avec la mise en place d'une politique de santé capable de lutter contre l'obésité infantile.
En effet, alors que les vertus de l'allaitement maternel sont largement et unanimement reconnues, il semble - et je vous en demande confirmation, monsieur le ministre - que le congé d'allaitement d'une durée d'un mois, auquel pouvaient prétendre les femmes qui continuent d'allaiter après leur congé de maternité, serait supprimé.
En d'autres termes, les femmes se trouveraient confrontées au choix suivant : renoncer à la poursuite de l'allaitement, parce qu'elles travaillent, se résigner à tirer leur lait sur leur lieu de travail, dans des conditions qui, la plupart du temps, laissent à désirer, ou demander un congé, avec les conséquences que cela implique.
Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que la promotion de l'allaitement et de ses bienfaits pour la santé passe nécessairement par le rétablissement de ce congé spécifique ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cet amendement, comme le précédent, trouve son origine dans l'excellent rapport de Gérard Dériot sur l'obésité. La commission émet un avis très favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Cette exigence d'un nouveau rapport se heurte aux mêmes objections du Gouvernement que pour l'amendement précédent.
De plus, en réalité, ce rapport existe déjà ! Il a été écrit à la demande du ministère de la santé, fait partie de la collection des synthèses du programme national nutrition-santé et s'intitule Allaitement maternel : les bénéfices pour la santé de l'enfant et de sa mère. Je me ferai un devoir de l'adresser à l'ensemble des membres de la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau : M. le ministre n'a pas répondu à ma question concernant la suppression du congé maternel d'un mois pour allaitement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Je préférerais répondre à toutes les questions relatives à la politique familiale au moment où nous aborderons cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Monsieur le ministre, merci de votre réponse relative au rapport sur le lait maternel et industriel. Je remercie également mon collègue Bernard Cazeau d'avoir présenté un amendement qui suit tout à fait les conclusions du rapport sur l'obésité.
Monsieur le ministre, je comprends parfaitement que vous vous exprimiez plus tard sur ce sujet. Monsieur Cazeau, à titre personnel, je vous conseille de retirer votre amendement, puisqu'il sera satisfait par le rapport que vient d'évoquer M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : L'amendement présenté par Bernard Cazeau est très important. Il nous a permis de savoir que le rapport qui avait été demandé au Gouvernement existait bien, et je serai très heureux de le recevoir.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que des associations, à l'instar d'Amalthée, militent depuis très longtemps en faveur de l'allaitement maternel. Il nous faut à la fois promouvoir cette forme d'allaitement et faire face à l'offensive des laits industriels, ce qui nous oblige à affronter les plus grandes multinationales, ou presque. Enfin, l'allaitement maternel doit être promu à l'échelle européenne, parce que, malheureusement, l'obésité ne touche pas que notre pays.
Nous voterons donc l'amendement n° 149.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Le sujet évoqué par notre collègue Bernard Cazeau est essentiel. Vous savez, monsieur le ministre, l'attention que je porte à ce que j'appelle la « périnatalité sociale ».
Cela dit, s'il existe déjà un rapport, il est inutile d'en réaliser un nouveau. Nous l'adresser est une bonne chose, mais il est important, me semble-t-il, que la direction de la santé envoie les conclusions de ce rapport à tous les chefs de service des maternités. En effet, aujourd'hui, l'allaitement maternel est peu répandu dans la pratique. Une politique de développement systématique du lait industriel est mise en oeuvre, ...

M. Guy Fischer : Oui ! Les lobbys dans ce secteur sont puissants !

Mme Marie-Thérèse Hermange : ...et les infirmières ne font pas systématiquement nourrir l'enfant au sein après sa naissance. Cela a des conséquences majeures, non seulement sur l'obésité, mais aussi sur le lien entre la mère et son enfant.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Monsieur Dériot, je vous remercie de votre rapport, mais vous voulez réserver à mon amendement le sort que vous souhaitiez éviter au vôtre !
Votre rapport a dressé un constat. Ma proposition va plus loin et pourrait éventuellement - je n'y suis pas opposé - s'inscrire dans un autre cadre. Je souhaite que soit réalisée une étude comparative sur les conséquences respectives de l'allaitement maternel et de l'alimentation par lait industriel.
Puisque la commission a donné un avis favorable à mon amendement, je ne vois pas pourquoi celui-ci serait retiré ou rejeté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.