Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 43
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. François Autain : Pour l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Objectifde dépenses
Dépenses de soins de ville
65,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
45,8
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
17,9
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
4,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
6,6
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,7
Total
140,7
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit, avant prise en compte des évolutions de toute nature mentionnées aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des transferts mentionnés au D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
(En milliards d'euros)
Objectif
de dépenses
Dépenses de soins de ville
65,037
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
45,8
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
17,9
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
4,563
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
6,6
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,7
Total
140,600
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 150, présenté par M. Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier et Campion, MM. Domeizel et Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :
Objectif de dépenses
(en milliards d'euros)
Dépenses de soins de ville
65,3
Dépenses relatives aux établissements de santé publics pour la partie financée à l'activité
37,8
Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité
8
Autres dépenses relatives aux établissements de santé :
17,9
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes âgées
4,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes handicapées
6,6
Autres prises en charge
0,7
Total
140,7
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement, comme ceux que nous avons déposés à l'article 30, résulte des mêmes préoccupations en ce qui concerne l'application de la T2A, et particulièrement du processus de convergence.
La modification proposée pour cet article repose sur le besoin de transparence à l'égard de la représentation nationale en ce qui concerne les charges réelles des secteurs commerciaux et non commerciaux.
La régulation liée à la mise en place de la tarification à l'activité et à l'objectif de convergence des tarifs publics-privés n'est pas incompatible avec une visibilité claire sur l'évolution des crédits de l'ONDAM destinés, d'une part, au secteur public, et, d'autre part, au secteur privé.
Monsieur le ministre, cet amendement reprend du reste les engagements que le Gouvernement avait pris, lors du débat sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, en ces termes : « S'agissant de l'ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu'il puisse désormais être décliné en au moins cinq sous-objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées. » Deux d'entre eux ont disparu.
En conséquence, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :
(En milliards d'euros)
Objectif
de dépenses
Dépenses de soins de ville
65,037
Dépenses relatives aux établissements de santé publique pour la partie financée à l'activité
37,8
Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité
8
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
17,9
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
4,563
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
6,6
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,7
Total
140,6
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Nous considérons que l'objectif de transparence qui est au coeur de la modification des lois de financement de la sécurité sociale, telle qu'elle est explicitée par la loi organique du 2 août 2005, doit conduire à une meilleure information de la représentation nationale sur les charges respectives et l'évolution des crédits de l'ONDAM relatifs, d'une part, au secteur public, et, d'autre part, au secteur privé à but lucratif, que j'appellerai plutôt secteur « commercial ».
C'est la raison pour laquelle nous proposons de scinder l'enveloppe qui était consacrée à l'ensemble des établissements de santé en deux sous-enveloppes : une enveloppe consacrée aux établissements de santé publics et une enveloppe destinée aux établissements de santé commerciaux.
Ce faisant, nous ne faisons que reprendre les engagements qui avaient été pris par le représentant du Gouvernement en 2004, au moment du vote de la loi. Celui-ci s'était exprimé ainsi : « S'agissant de l'ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu'il puisse désormais être décliné en au moins cinq sous-objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées. »
Or manifestement, cette promesse, comme beaucoup d'autres, n'a pas été tenue. C'est pourquoi, en vous proposant cette nouvelle disposition, nous faisons en sorte que le Gouvernement tienne ses engagements.
Enfin, nous proposons de modifier l'enveloppe des dépenses de soins de ville pour tenir compte d'un certain nombre d'actes qui étaient effectués par les professionnels de santé libéraux et remboursés sur l'enveloppe « soins de ville » par l'assurance maladie. Près de 457 millions d'euros qui auraient dû être transférés ne l'ont pas été. C'est d'ailleurs ce qu'a constaté la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale, en 2005. Une telle disposition permet une meilleure lisibilité de l'ONDAM. En effet, comme nous l'avons déploré à plusieurs reprises, des dépenses qui sont imputées sur certaines enveloppes sont le résultat de prescriptions qui devraient être imputées sur d'autres enveloppes.
M. le président : L'amendement n° 115, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le tableau figurant dans cet article :
I. Dans la deuxième ligne, remplacer le montant :
65,3
par le montant :
64,9
II. Dans la cinquième ligne, remplacer le montant :
4,3
par le montant :
4,7
La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud : Cet amendement vise à transférer 400 millions d'euros du sous-objectif « dépenses de soins de ville » vers le sous-objectif « dépenses en établissements pour personnes âgées ».
La réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, mise en oeuvre depuis 1999, prévoit que certains actes effectués par des professionnels de santé libéraux, et remboursés sur l'enveloppe « soins de ville » par l'assurance maladie, entrent désormais dans le forfait « soins des établissements », et donc dans l'ONDAM « personnes âgées ».
Dans son rapport sur la sécurité sociale en 2005, la Cour des comptes souligne que 400 millions d'euros auraient dû être transférés à ce titre. C'est l'opération que prévoit le présent amendement.
Le transfert de cette enveloppe « soins de ville » vers l'enveloppe « dépenses en établissements pour personnes âgées » doit conduire à une meilleure maîtrise de ces dépenses, conjuguée avec une sérieuse amélioration de la qualité des soins dans ces établissements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Les amendements nos 150 et 222 contreviennent tous deux à des dispositions expresses de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Celle-ci confère en effet au Gouvernement le soin de déterminer le nombre des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Et le législateur ordinaire ne peut contrevenir aux règles posées par le législateur organique.
C'est pourquoi ces deux amendements me paraissent irrecevables. Au nom du Gouvernement, et me tournant vers le président de la commission des affaires sociales, j'invoque par conséquent cette irrecevabilité.
M. le président : J'interroge donc le président de la commission des affaires sociales sur l'irrecevabilité invoquée par le Gouvernement.
M. Nicolas About : La définition des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les amendements nos 150 et 222 sont donc irrecevables au regard de la loi organique.
M. le président : En conséquence, les amendements nos 150 et 222 ne sont pas recevables.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 ?
M. Nicolas About : Cet amendement reprend une recommandation de la Cour des comptes. Il est donc difficile pour nous d'y être hostiles, et nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Vous savez à quel point le Gouvernement est sensible aux appréciations de la Cour des comptes. Mais une considération juridique a pu échapper aux magistrats de cette institution, qui ont une compétence financière extrêmement étendue. Nous avons prévu, dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour cette année, une augmentation de 9 % des crédits qui vont être consacrés aux établissements pour personnes âgées dépendantes afin de créer des places supplémentaires.
Un problème plus spécifique se pose lorsque des établissements non conventionnés et ne bénéficiant pas de crédits de l'assurance maladie se conventionnent en cours d'année. En effet, on ne peut inscrire dès le début de l'année les crédits nécessaires pour ces conventionnements, dans la mesure où l'on ne connaît pas à l'avance le nombre des établissements dans ce cas. Ils feront l'objet d'une régularisation en fin d'année, avec un déplacement des crédits de l'ONDAM « médecine de ville » vers ceux de l'ONDAM « personnes âgées ».
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Adrien Giraud, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?
M. Adrien Giraud : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 115 est retiré.
Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)