Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 43
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier et Campion, MM. Domeizel et Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À la fin de chaque semestre, il publie une prévision argumentée de l'autorité hospitalière des charges du personnel, de la productivité et des recettes pour l'année à venir ainsi qu'une prévision actualisée pour l'année en cours. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Le comité d'alerte instauré par l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 doit pouvoir rendre publiques diverses données statistiques sur lesquelles il travaille usuellement, afin d'éclairer les choix opérés pour la construction de l'ONDAM.
Une telle publicité permettrait de limiter le poids des polémiques autour des chiffres retenus par le ministère pour établir l'ONDAM. Ainsi, le débat sur l'insincérité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pourrait reposer sur des fondements solides à partir de données fournies par une autorité compétente.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Le comité d'alerte doit motiver ses avis, mais son rôle n'est certainement pas de publier des informations statistiques. Ces tâches reviennent à la Cour des comptes ou à la commission des comptes de la sécurité sociale. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier et Campion, MM. Domeizel et Godefroy, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il publie ses prévisions d'évolution de l'activité, de la productivité et des coûts hospitaliers dans les quinze jours suivant leur transmission au ministre chargé de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Une critique récurrente de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur l'insincérité de l'ONDAM hospitalier.
Cette critique prend appui sur l'opacité des données sur lesquelles repose l'arbitrage des principales hypothèses d'évolution de la situation par le ministère.
Pour répondre à l'inquiétude légitime autour de la fabrication de l'ONDAM, il apparaît essentiel que les données sur lesquelles se fonde le ministère pour arbitrer soient publiées en l'état dans lequel le ministère a été informé.
Le comité d'alerte instauré par l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 apparaît être l'instance indépendante la mieux plaçée pour exercer ce rôle prévisionnel en amont de l'édification de l'ONDAM.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)