Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 43 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel avant l'article 43 bis

debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au cours de l'année » sont insérés les mots : «, hors mesures spécifiques issues de priorités de santé publique, »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About : Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 155 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.

M. Nicolas About : Monsieur le président, dans le cadre des plans de santé publique tels que le plan « psychiatrie et santé mentale » 2005-2008, des mesures d'accompagnement de la modernisation des établissements de santé sont prévues.
Dans un souci de transparence de l'affectation et de l'utilisation de ces fonds, et afin de renforcer l'impact de tels plans, il est nécessaire que ces mesures n'entament pas l'objectif quantifié national de l'activité de soins concernée.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il est très important que l'objectif quantifié national reste un cadre pertinent pour permettre la régulation des dépenses relatives aux activités de soins de suite, de réadaptation fonctionnelle et de psychiatrie qui sont assurées par les cliniques privées.
Cet amendement aurait pour effet de diminuer la lisibilité de notre outil de gestion de la psychiatrie. Il conduirait à un éclatement des présentations rendant moins lisibles notre suivi politique et notre régulation.

M. le président : Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Je remercie M. le ministre de sa réponse, et retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 155 rectifié est retiré.