Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 44 bis
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, créé auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, a pour missions :
1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ;
2° De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité à terme ;
3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable ;
4° De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité financière des régimes d'assurance maladie.
Le haut conseil remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.
Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : La commission des finances propose de supprimer l'article 44 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, et vous allez voir que nous sommes fondés à le faire, monsieur le ministre. Cet article vise à intégrer dans la loi certaines des dispositions du décret du 7 octobre 2003 portant création du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, notamment les dispositions selon lesquelles est créé pour trois ans, auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, un Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Le décret décrit également les missions du Haut conseil, et ce sont ces dispositions qui font l'objet d'une reprise par le présent article.
Il convient de supprimer ces dispositions pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'insertion dans la loi de dispositions de nature réglementaire n'est pas satisfaisante.
Ensuite, la création du Haut conseil étant intervenue par décret, sa prolongation peut également intervenir par voie règlementaire.
Enfin, le décret de 2003 précité instituant le Haut conseil prévoit que ses crédits de fonctionnement sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Dès lors, une disposition relative aux missions du Haut conseil n'a pas vocation à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale, car elle n'a aucun impact sur l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que vous êtes l'un des premiers à respecter la LOLF.
M. Philippe Bas : Vous l'avez vu tout à l'heure !
M. Jean-Jacques Jégou : La LOLF prévoit, dans un article gravé dans le marbre, la justification des dépenses au premier euro. Or, l'examen de la mission « Santé » ne permet pas d'identifier cette dépense, ce qui est particulièrement fâcheux.
C'est pourquoi la commission des finances souhaite la suppression de l'article 44 bis.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° 41 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 77.
M. Gérard Dériot : L'amendement n° 41 se justifie par son texte même.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 77.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur Jégou, sans entrer dans des considérations d'ordre juridique, permettez-moi néanmoins d'insister sur la nécessité de pérenniser le Haut conseil, sans lequel la réforme de l'assurance maladie, qui est en train de porter ses fruits, n'aurait pas pu voir le jour. Le Haut conseil constitue un lieu de réflexion, de prospective, mais aussi de concertation. Or, dans l'accompagnement de la réforme, nous avons, à l'évidence, besoin que cette instance continue à être le lieu de discussions, de débats et de réflexions prospectives qu'il est déjà aujourd'hui. Il faut en quelque sorte consacrer la réussite du Haut conseil.
Monsieur Dériot, je souhaite le retrait de l'amendement n° 41. Tout à l'heure, M. Jégou me demandait de manifester à nouveau mon attachement à l'application de la loi organique relative aux lois de finances. Cet amendement relève en fait plus de la loi de finances que de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Vous nous donnez des bâtons pour vous battre !
M. Philippe Bas : Pas du tout !
M. Jean-Jacques Jégou : Si ! Je suis rapporteur spécial du budget de la santé, et je ne sais pas où figurent les crédits de fonctionnement du Haut conseil !
Vous magnifiez le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, dont vous suivez les avis lorsque cela vous arrange ! Ainsi vous êtes vous prononcé hier de façon défavorable sur l'un de mes amendements, car l'avis ne vous convenait pas !
Maintenant, vous envisagez de pérenniser le Haut conseil, mais vous ne prévoyez pas les crédits nécessaires ! La meilleure preuve en est que vous êtes hostile à l'amendement n° 41, que présente la commission des affaires sociales.
Je ne suis pas un orthodoxe né, mais j'ai été séduit par la LOLF. J'ai même contribué à son élaboration. Or la LOLF prévoit la justification de la dépense au premier euro. Dans la mesure où je ne peux pas trouver la trace du financement du Haut conseil, je maintiens mon amendement de suppression de l'article 44 bis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot : Le problème est le suivant : la commission souhaite savoir sur quel programme sont inscrits les crédits.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je comprends mieux les attentes qui ont été exprimées, et je vais donc pouvoir y répondre.
Les crédits du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont inscrits à l'article 10 du chapitre 34-98 du projet de loi de finances, consacré aux moyens de fonctionnement de l'administration centrale du ministère. C'est là que le secrétariat du Haut conseil est logé. Il n'y a donc pas lieu de prendre des dispositions nouvelles. Le problème est donc résolu.
M. Jean-Jacques Jégou : Non !
M. Philippe Bas : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 77 tendant à la suppression de l'article 44 bis, amendement sur lequel je confirme l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je ne vous lâcherai pas !
M. Philippe Bas : Ah !
M. Jean-Jacques Jégou : Je ne vais pas vous mordre ! (Sourires.) Si nous étions en 2004 en train d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, je vous dirais : bravo !
Mais nous sommes en 2005, et nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Et vous ne m'avez pas parlé en langage LOLF. Or je ne comprends plus que ce langage : quel est le programme, quelle est la mission ?
M. Philippe Bas : C'est le programme « Santé et solidarité ».
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, le Sénat est une assemblée sérieuse ! Je ne souhaite pas que vous plaisantiez sur ce sujet, car je pourrais peut-être devenir plus désagréable !
Cette question est sérieuse, je le répète. Je suis rapporteur, et je ne sais pas où sont inscrits les crédits du Haut conseil. Donnez-moi le programme et la mission, et je retirerai mon amendement !
Lorsque M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, vous demande où sont inscrit les crédits, votre seule réponse est de demander le retrait de l'amendement n° 41.
Monsieur le ministre, nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La LOLF prévoit que l'on raisonne en termes de programmes et de missions. Je ne sors pas de là !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur pour avis, vous me faites beaucoup d'honneur en pensant que je connais par coeur les moindres imputations budgétaires (Exclamations sur les travées du groupe CRC) et que je pourrais, dans l'improvisation, répondre à vos questions, relativement techniques et ponctuelles au regard de la masse des enjeux financiers que nous avons à traiter.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez beaucoup travaillé !
M. Philippe Bas : Je m'engage à vous apporter une réponse précise. Je suis même prêt à accepter une suspension de séance afin de vous fournir les renseignements que vous me demandez. Et croyez bien que je ne prends pas ombrage de la formulation de votre question.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, peut-être n'avons-nous pas suffisamment l'habitude d'agir ainsi, mais moi, je suis chargé du contrôle. Je fais mon travail de parlementaire ! C'est l'honneur du Parlement et de la Haute Assemblée ! Puisque vous ne me donnez pas de réponse, je maintiens l'amendement n° 77, tendant à la suppression de l'article 44 bis.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, afin d'être en mesure de satisfaire la demande très légitime de M. le rapporteur pour avis, je demande une suspension de séance de quelques instants.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je fournirai à M. le rapporteur pour avis toutes les indications techniques qui lui sont nécessaires, mais je lui précise d'ores et déjà que la mission au titre de laquelle le secrétariat du Haut conseil, qui a toujours été pris en charge par le ministère de la santé, est la mission « Solidarité et intégration » et qu'il s'agit du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Je veux bien tout ce que vous voulez, monsieur le ministre ! (Rires.) Mes chers collègues, notre rôle est quand même de contrôler l'action du Gouvernement quel qu'il soit, que nous soyons dans la majorité ou dans l'opposition ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je suis désolé, mais je fais mon travail ! Or, en l'occurrence, dans le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », contrairement à ce que vous avez affirmé, je ne vois aucun crédit pour le Haut conseil. Sincèrement, trouvez-vous cela normal, monsieur le ministre ? (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur pour avis, la somme prévue est de 10 000 euros. Cela devrait vous rassurer !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Permettez-moi une petite remarque à la suite de l'intervention de M. le rapporteur pour avis.
Dans la mesure où les sénateurs présents sont membres de la commission des affaires sociales, je voudrais simplement rappeler à M. Jégou que, nous aussi, nous remplissons notre mission de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, en particulier s'agissant de la sécurité sociale. (Mme Marie-Thérèse applaudit.)
L'année dernière, lorsque nous demandions la compensation, les membres de la commission des finances étaient plus nombreux pour nous contrer ! (Mme Marie-Thérèse applaudit.) Aujourd'hui, M. Jégou est le seul présent. Dans l'exercice de contrôle et d'évaluation, je trouve que la commission des affaires sociales remplit parfaitement son rôle. Je ne souhaite qu'une chose, c'est que, les uns et les autres, nous soyons côte à côte lorsqu'il faut défendre les intérêts du Parlement !
En l'occurrence, la somme est modique et ne mérite pas de telles offenses ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La LOLF est un tout, il n'y a pas un bout de LOLF et un autre bout de LOLF !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : J'ai beau être ici le seul représentant de la commission des finances, je ne suis pas impressionné pour autant !
Comme l'ont rappelé à plusieurs reprises les présidents successifs, depuis le début de l'examen de ce texte nous avons travaillé. La façon, effectivement nouvelle, de travailler n'est pas, en effet, réservée à la commission des finances.
M. Nicolas About : Nous sommes d'accord !
M. Jean-Jacques Jégou : De plus, je n'ai attaqué personne ; j'ai simplement demandé des comptes, car nous avons constaté un différentiel de 10 000 euros. Notre rôle est de contrôler l'action du Gouvernement, et toutes les commissions sont chargées de cette mission. C'est la seule chose que je défendrai ici aujourd'hui Il y va de l'honneur du Parlement !
Cela dit, ayant obtenu la réponse à la question que je posais, j'accepte de retirer mon amendement.
M. François Autain : Voilà !
M. le président : L'amendement n° 77 est retiré.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix l'article 44 bis.
(L'article 44 bis est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de trois amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 44, qui avaient été précédemment réservés.