Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 44 bis
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 44 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
II. - A l'article L. 122-26 du code du travail, les mots : « et la date prévue » sont remplacés par les mots : « et six semaines avant la date prévue ».
III. - 1° Le premier alinéa du 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
2° Le premier alinéa du 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
3° Le premier alinéa du 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
IV. - L'article L. 732-12 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Cet amendement vise à indemniser l'allongement du congé de maternité prévu en cas de grande prématurité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement avait lui-même introduit cette disposition dans le projet de loi relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais il comprend qu'elle ait sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44 bis.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse