Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 46
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est ainsi modifiée :
I. - Après les mots : « et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « servie aux résidents en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ».
II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale n'est pas supprimée pour les titulaires de cet avantage résidant à l'étranger au 31 octobre 2005 lorsqu'elle est servie uniquement en complément d'une pension liquidée sur la base d'une durée d'assurance, dont plus de vingt trimestres ont donné lieu à cotisations à leur charge dans un ou plusieurs régimes de base obligatoires, ou d'une pension de réversion d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à ces majorations maintenues ».
III. - Le présent article prend effet au 1er janvier 2006.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez la poursuite de l'exportation du minimum vieillesse à l'étranger n'est pas cohérente vis-à-vis des principes fondamentaux de notre protection sociale. Elle n'est pas non plus à la portée de nos finances sociales, à l'heure où nous demandons à tous les assurés sociaux de ce pays de faire des efforts importants.
Aujourd'hui, cette solidarité est financée par l'endettement croissant du fonds de solidarité vieillesse, et donc, par voie de conséquence, par la mise à contribution des générations futures, celles de nos enfants et petits-enfants.
La Cour des comptes a déjà attiré l'attention des pouvoirs publics sur ce problème, notamment à la page 99 de son rapport de septembre dernier sur la sécurité sociale.
Voici les termes employés par les magistrats financiers : la Cour « considère aussi que l'exportation des compléments de retraite qui a été instituée [...] pour les non-résidents en France (et qui est à l'origine d'effets d'aubaine importants) n'est ni justifiée par la nature de la prestation ni requise par les règlements communautaires. Au minimum, le calcul de cette prestation devrait être modulé en fonction de la durée de travail effectuée ».
Eh bien, mes chers collègues, voilà précisément ce que je vous propose de faire !
J'observe en outre, que, dans sa lettre du 5 octobre 2005, le président du FSV a lui aussi a évoqué « le caractère laxiste des conditions d'exportation à l'étranger de l'élément de base du minimum vieillesse au bénéfice des étrangers non résidents ».
C'est donc fort justement que le Gouvernement a décidé de mettre un terme à cette situation qui choquerait nos concitoyens s'ils en avaient davantage connaissance.
Il y a un effet d'aubaine incontestable lorsqu'un seul trimestre de travail en France permet de bénéficier à vie, à partir de soixante-cinq ans, d'une pension de 2 900 euros par an à titre propre et de l'ouverture de droits non contributifs pour le conjoint.
Il y a abus manifeste lorsque, pour près de la moitié des bénéficiaires actuels, la présence dans notre pays est incertaine, voire douteuse, notamment pour les personnes à charge.
Je souhaite donc que l'on se rapproche du droit commun de la sécurité sociale - je dirai même du sens des réalités -, qui repose sur le principe que les minima sociaux sont versés sous condition de résidence sur le territoire. Ils profitent aux Français ou aux étrangers en situation régulière, mais à condition de vivre en France. Ni plus, ni moins !
Mon amendement vise donc à compléter le dispositif gouvernemental, qui, lui, ne vise que les nouveaux bénéficiaires potentiels.
Je crois qu'il faut aussi mettre un terme aux situations les plus contestables que l'on constate aujourd'hui, en supprimant le service du premier étage du minimum vieillesse à l'étranger pour les personnes ayant travaillé moins de cinq ans en France. Pour les autres personnes, c'est-à-dire celles qui ont vécu en France relativement longtemps, et non pas de façon transitoire ou épisodique, le service de l'allocation serait maintenu sans changement.
Mes chers collègues, l'enjeu est fondamental : en l'état actuel de la situation, si nous ne faisons rien, nous risquons de devoir exporter plusieurs milliards d'euros à l'étranger au cours des années qui viennent, dans des conditions impossibles à contrôler. Certains experts pensent même que le coût du statu quo en la matière serait de 7 milliards d'euros ! Où pourrions-nous donc trouver pareille somme alors que nous cherchons précisément à lutter contre les dérives qui menacent notre système de protection sociale ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : M. Lardeux a été suffisamment complet dans la présentation de cet amendement visant les bénéficiaires du minimum vieillesse résidant à l'étranger pour me permettre d'être bref.
La situation actuelle est en effet difficilement tenable, car des centaines de milliers de travailleurs étrangers qui ont été saisonniers ou temporaires dans les années soixante et soixante-dix arrivent aujourd'hui à l'âge de soixante-cinq ans et se verraient servir à vie cet avantage.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement qui complète le dispositif proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur Lardeux, je suis au regret de vous dire que le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption d'un tel amendement cette année.
Les personnes qui bénéficient actuellement du service du minimum vieillesse à l'étranger l'ont obtenu dans le respect des lois de la République en vigueur. Sont concernées, comme vous l'avez indiqué, plusieurs dizaines de milliers de personnes. Je ne veux pas prendre une telle mesure sans préavis pour les familles des intéressés, qui ne sont pas des familles « fraudeuses » puisqu'elles n'ont fait que demander le bénéfice d'une allocation qui, en application de nos lois, pouvait être servie à l'étranger.
Une chose est de dire qu'il faut mettre fin à cette situation pour l'avenir, une autre est de remettre en cause le bénéfice du minimum vieillesse alors qu'il s'agit de personnes qui, parfaitement légalement, y ont eu droit, même si je reconnais que je fais ainsi durer une situation que j'ai moi-même proposé de corriger en ne permettant pas que de nouvelles générations en bénéficient.
En conclusion, je ne refuse pas d'examiner la possibilité de remettre en cause la situation existante, mais je voudrais le faire avec préavis, dans le cadre d'une progressivité, donc en me laissant un peu de temps pour examiner cette situation.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur Lardeux, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Lardeux, l'amendement n° 133 est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Je le retire sous le bénéfice des explications que vient de donner M. le ministre, monsieur le président.
Je tiens cependant à faire deux remarques.
D'une part, les uns et les autres, nous ne devrons pas nous plaindre de l'impossibilité d'équilibrer le budget dans les années qui viennent, car ce sont globalement 7 milliards d'euros de dette qui vont s'ajouter à la dette déjà constatée.
D'autre part, je voudrais que le délai que se donne M. le ministre soit, dans la mesure du possible, mis à profit pour vérifier l'existence des bénéficiaires, et je ne parle pas là des bénéficiaires premiers mais de leurs ayants droit. Je ne sais pas si c'est réalisable, mais je crois qu'il serait utile de s'assurer que l'aide que représente le minimum vieillesse est versée à ceux qui y ont vraiment droit.
M. Dominique Leclerc : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 133 est retiré.