Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 57
debate, 18/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme mentionné au sixième alinéa informe, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article et de ses résultats. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale a mis en place une procédure de récupération de l'indu pour les régimes obligatoires auprès des professionnels de santé concernés. Cette possibilité doit également être offerte aux organismes d'assurance maladie complémentaire.
Dans cette optique, il convient de mettre en place une procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : La commission est favorable à cet amendement, qui vise, comme les deux amendements de la commission précédemment adoptés, à améliorer la coordination entre les complémentaires et le régime de base.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.
L'amendement n° 58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa informent, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article. »
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot : Afin d'assurer une meilleure coordination entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance maladie complémentaire, il convient de mettre en place un mécanisme d'information de ces derniers par le régime obligatoire en cas de constatation d'une anomalie et de la mise en oeuvre des procédures correspondantes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.
L'amendement n° 236, présenté par M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz, Le Texier et Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est constitutif d'abus d'autorité tout dépassement d'honoraires pratiqué en contravention des dispositions conventionnelles prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : La pratique des dépassements d'honoraires est proscrite pour les praticiens qui exercent en secteur I et est encadrée pour les praticiens du secteur II.
Cet amendement vise, à la suite du renforcement de la répression des abus, voire des fraudes des patients - puisque c'est essentiellement d'eux qu'il a été question - à renforcer parallèlement l'obligation des praticiens de respecter les règles qui encadrent l'exercice de leur profession.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : La pratique des dépassements d'honoraires est proscrite pour les praticiens qui exercent en secteur I et est encadrée pour les praticiens du secteur II, qui sont appelés à faire preuve de tact et de mesure dans leur tarification.
Pratiqués hors des cas d'autorisation, ces dépassements apparaissent imposés par les praticiens à des personnes fragilisées du fait de la dégradation de leur état de santé.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 6
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires