Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 13
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 208, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 11,9 %. »
II. Les charges résultant, pour l'État, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Avec cet amendement, je vous propose, une fois encore, d'aligner le taux des cotisations sociales de l'État employeur sur celui des employeurs privés.
Je conviens que je ne me renouvelle guère ! (Sourires.) Toutefois, il ne me semble pas inutile, monsieur le ministre, de vous rafraîchir la mémoire, s'agissant d'un dossier que vous vous étiez engagé, l'année dernière, à étudier de plus près.
Le taux des cotisations sociales de l'État est actuellement fixé à 9,7 %, alors qu'il est de 11,7 % pour les employeurs privés et de 11,5 % pour les personnels des collectivités locales et les agents hospitaliers : bon an, mal an, le manque à gagner pour la sécurité sociale atteint ainsi quelque 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable, d'autant que ces sommes s'accumulent année après année, selon l'évaluation de la Cour des comptes.
Même s'il paraît aujourd'hui un peu éloigné de vos préoccupations, ce problème vous intéressait beaucoup l'an dernier, monsieur le ministre. Vous vous souvenez certainement qu'à cette même tribune, à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, vous aviez admis qu'il fallait faire preuve de transparence en ce domaine. Toutefois, vous aviez affirmé qu'il s'agissait d'une question trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Faute de réponse circonstanciée, je vous avais interrogé de nouveau lors de la discussion de la loi organique, vous proposant d'évaluer l'impact financier de cette différence de taux de cotisation. Là encore, vous aviez botté en touche, considérant que le « véhicule législatif » que constituait la loi organique ne vous semblait pas « le plus adapté ». Néanmoins, vous m'aviez assuré que j'étais « entendu et compris ».
Aujourd'hui, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, constate, comme moi, que « cette recommandation n'a pas fait à ce jour l'objet de la moindre avancée », je souhaite recevoir enfin une réponse à deux questions.
Tout d'abord, quand vous attaquerez-vous à ce problème ? Le déficit de la sécurité sociale le justifierait pleinement. Il est tout de même anormal, voire indécent, de mettre à contribution, comme vous le faites, les assurés, les mutuelles et même, crois-je savoir, les laboratoires, alors que l'État, qui au contraire devrait montrer l'exemple, s'exempte de cet effort collectif !
Ensuite, vous avez considéré que ni les projets de loi de financement de la sécurité sociale ni la loi organique relative à ces mêmes lois n'étaient adaptées à une telle réforme, qui touche pourtant aux recettes de la sécurité sociale. Peut-être ai-je tort d'être pessimiste, mais je m'attends à recevoir aujourd'hui une réponse identique à celles que vous m'avez faites par le passé, tant il est toujours plus facile, vous en faites souvent la démonstration, de répondre sur la forme et non sur le fond. Dès lors, quel est selon vous le bon « véhicule législatif » pour s'attaquer à cette distorsion ? Je crains malheureusement qu'aucun ne soit assez bon pour vous !
Je ne puis me satisfaire de nouveau d'une réponse de Normand ; je préférerais une réponse de Picard (Sourires. Je vous demande, monsieur le ministre, mes chers collègues, de fixer une échéance à l'harmonisation des niveaux de cotisations sociales, en prévoyant qu'à partir de l'année 2007 le taux de cotisation de l'État soit enfin aligné sur le droit commun du régime général.
Le présent amendement est donc une simple mesure de justice sociale, ainsi qu'un petit coup de pouce au Gouvernement pour lui permettre d'avancer sur ce dossier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Nous avons écouté avec attention l'exposé de M. Autain sur cet amendement, dont on peut comprendre la motivation. Cela étant, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement pour pouvoir nous prononcer définitivement.
M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cette disposition mérite effectivement d'être examinée avec attention. Néanmoins, monsieur Autain, la détermination du niveau des cotisations relève non pas de la loi, mais du règlement.
M. François Autain : Eh bien voilà le véhicule approprié : le règlement !
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
En outre, si la fixation d'un taux différent de celui qui est actuellement en vigueur devait être décidée, il faudrait y regarder de très près, pour assurer une bonne équivalence du montant des contributions quel que soit le secteur d'activité.
M. François Autain : Oh !
M. Guy Fischer : Cela s'appelle « botter en touche » !
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je ne saurais, bien entendu, me satisfaire d'une réponse aussi laconique. M. le ministre a certes des circonstances atténuantes : il n'était pas encore au Gouvernement lorsque nous avons débattu de ce sujet l'année dernière avec son collègue Xavier Bertrand. Je regrette d'ailleurs que ce dernier vienne de quitter l'hémicycle, car il aurait pu me faire une réponse plus argumentée.
Cela étant, personne ne m'avait jamais opposé l'argument selon lequel cette mesure serait d'ordre réglementaire ! Au demeurant, qu'elle soit ou non d'ordre réglementaire, nous avons bien le droit d'en parler ici !
J'aurais souhaité que M. le ministre s'engage au moins sur une échéance et promette de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour parvenir à une telle harmonisation.
Il est tout de même moins difficile, me semble-t-il, de modifier le règlement que la législation : le Gouvernement a sans doute plus de marges de manoeuvre pour prendre une mesure d'ordre réglementaire que lorsqu'il lui faut convaincre les deux assemblées. Et l'on sait combien il est difficile de convaincre le Sénat, notamment ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Aussi, je renouvelle ma question en espérant que, cette fois-ci, j'aurai une réponse un peu plus argumentée. Je souhaite vraiment savoir si M. le ministre a l'intention de remédier à cette disparité et, si oui, dans quel délai. D'ailleurs, une telle situation a été dénoncée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Or, ne serait-ce qu'en raison de son passé, je sais qu'il est très attaché à toutes les recommandations de cette institution. Il sera donc sans doute très attentif à ce que, en l'espèce, celles-ci soient suivies le plus rapidement possible par le Gouvernement auquel il appartient.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)