Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 2 ter

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 2 ter

debate, 25/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le premier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. »
II. - Le premier alinéa de l'article 132-42 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve pour la seconde fois en état de récidive légale. »
III. - Le dernier alinéa du même article 132-42 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Ces dispositions, qui visent à étendre le champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve et le délai d'épreuve pour les récidivistes, vont à l'encontre d'une lutte efficace contre la récidive.
En effet, en augmentant le plafond de cinq ans d'emprisonnement et en allongeant le délai d'épreuve auquel peut être soumis le récidiviste, ces dispositions aboutiraient in fine à un accroissement de la population carcérale et handicaperaient davantage la réinsertion et donc l'avenir du récidiviste.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal, remplacer les mots :
pour la seconde fois
par les mots :
à nouveau
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 122.

M. François Zocchetto : L'amendement n° 4 est d'ordre rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 122, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 122 et 4 ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je me demande s'il n'y a pas un contresens de la part de l'auteur de l'amendement n° 122. Avec cet article, une personne qui serait condamnée à neuf ans d'emprisonnement pourrait bénéficier de deux ans de sursis avec mise à l'épreuve. Si vous refusez cette disposition, madame Boumediene-Thiery, le condamné devra purger neuf ans de prison. L'article vise donc à réduire la durée d'emprisonnement. Or votre amendement tend à l'augmenter. Je ne crois pas que ce soit là votre idée.
Aussi, le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 4, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 2 ter prévoit bien un allongement du délai, porté à dix ans pour l'emprisonnement et à cinq ans puis à sept ans pour le sursis d'épreuve, ce que nous contestons. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)