Offres publiques d'acquisition : Article 5

Offres publiques d'acquisition : Article 5

debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ajouté un III à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés. Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l'évaluation mentionnée au II. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné. »

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier :
Sans préjudice des dispositions du II, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois mois suivant toute offre publique ayant permis aux actionnaires majoritaires d'acquérir au moins 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires et les détenteurs indemnisés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Nous sommes ici dans le cas de figure particulier de l'offre publique de retrait obligatoire.
Je rappelle que, lorsqu'une société cotée est très largement contrôlée par une autre société, deux situations différentes peuvent se présenter.
La première situation est celle de l'existence durable d'un très faible « flottant ».
La procédure mise en place dans notre droit à la fin de 1993, désignée volontiers sous le terme de squeeze out, permet aux actionnaires majoritaires à plus de 95 % d'indemniser les actionnaires très minoritaires en même temps qu'elle permet à ceux-ci de requérir l'achat de leurs titres par l'actionnaire très majoritaire.
La loi précise très opportunément que, dans ces cas, il est procédé à une évaluation par une expertise extérieure selon une approche multicritères. Le paiement s'effectue en numéraire.
Cette disposition n'est pas touchée par la directive concernant les offres publiques d'acquisition, que ce projet de loi vise à transposer.
La directive se place dans l'autre cas de figure, c'est-à-dire celui du retrait obligatoire consécutif à une offre publique : un initiateur a gagné la partie, en quelque sorte, et doit aller jusqu'au bout ; tous les titres ne sont pas venus. Or, pour éviter que le marché ne soit trop étroit et non significatif, il est dans l'intérêt des actionnaires très minoritaires de se faire racheter leurs titres, même s'ils n'ont pas voulu répondre positivement à l'offre qui leur a été faite : à partir du moment où il y a un actionnaire très majoritaire, les actionnaires très minoritaires vont suivre le sort stratégique de l'entreprise dont l'actionnaire très majoritaire sera seul juge. Et la valeur d'un titre très minoritaire ne sera pas animée par la même dynamique que si ce titre continuait à figurer dans le capital d'une entreprise dont le contrôle est à prendre.
Cet amendement vise donc à la fois à protéger les actionnaires minoritaires et à améliorer la compétitivité du marché de Paris.
La proposition de la commission des finances est donc la suivante : à partir du moment où l'initiateur d'une offre a pu acquérir au moins 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre, il doit pouvoir enchaîner l'offre publique et l'offre publique de retrait obligatoire. Cela conduit à un seuil dont le niveau sera variable, car, si l'initiateur ne détient au départ aucun titre de l'entreprise, le seuil sera de 90 %. Mais si, avant de lancer son offre publique, il a déjà amassé des titres, le seuil sera plus élevé et il pourra atteindre 95 %.
Monsieur le ministre, nous ne sommes donc pas complètement en contradiction avec vous, car selon les cas de figure, on peut atteindre un seuil de 95 % ou de 90 %. Cela ne constitue pas une énorme question de principe, mais, du point de vue de l'efficacité du marché, cette disposition nous semble pouvoir être défendue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Je souhaite tout d'abord rappeler le contexte actuel.
La directive européenne concernant les offres publiques d'acquisition permet d'abaisser le seuil du retrait obligatoire à 90 % du « flottant » tout en offrant également la possibilité, et ce à la demande de la France lors de la négociation de la directive, de fixer ce seuil à 95 %, comme cela se pratique dans notre pays depuis plus de dix ans.
C'est pourquoi, conformément à notre position traditionnelle qui nous a guidés lors de la négociation, le texte que je vous présente prévoit de maintenir un seuil de 95 %.
J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur. Néanmoins, votre proposition me paraît un peu prématurée, et, si nous arrivions un jour à ce seuil de 90 %, il faudrait le faire par paliers. Les actionnaires minoritaires craignent en effet - du reste légitimement, dans certains cas particuliers - de se voir lésés. Ils sont aujourd'hui plus à l'aise avec un seuil de 95 % plutôt que de 90 %.
Il me semble donc préférable de conserver le seuil de 95 %.C'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n°4 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Philippe Marini : Je ne suis pas très convaincu par le propos de M. le ministre. Néanmoins, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement, non seulement pour satisfaire à la requête de M. le ministre, mais aussi parce que je voudrais pouvoir convaincre Mme Colette Neuville, personne que j'estime beaucoup et avec qui j'ai les relations les plus constructives et les plus amicales qui soient, et, à travers elle, les associations d'actionnaires minoritaires, que le dispositif évoqué par la commission va dans le sens des intérêts des actionnaires minoritaires. Mais je n'y suis pas encore parvenu - nous avons en effet eu très peu de temps pour examiner ce projet de loi, monsieur le ministre -, et je retire donc l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en numéraire soit proposé à titre d'option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le cas échéant, le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui a pour objet de mieux se conformer aux dispositions de l'article 15 de la directive et de faciliter le déroulement des offres « en séquence ».
Dans ce cas de figure, il me semble utile que l'on puisse procéder, dans le cadre du retrait obligatoire comme dans le cadre de l'offre publique préexistante, si tel était le cas pour cette dernière, à un règlement mixte en titre et en numéraire. Cela me paraît favorable à la compétitivité du marché de Paris.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Monsieur le rapporteur, cet amendement est plus que rédactionnel : il est important. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.
Vous proposez en effet une véritable avancée, puisque, si cet amendement est adopté, les actionnaires pourront, en cas de retrait, être rémunérés en espèces mais également en titres. Il nous faut cependant être bien clairs : des espèces doivent systématiquement être proposées à tous les actionnaires, le choix devant leur être laissé entre, d'une part, les espèces, s'ils refusent l'offre, et, d'autre part, les titres, s'ils acceptent de participer encore à l'aventure actionnariale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉLIORATION DE L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES SALARIÉS