Offres publiques d'acquisition : Article 13

Offres publiques d'acquisition : Article 13

debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 233-35 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-35. - Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique. »

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-35 ainsi rédigé :
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s'agit d'un amendement de forme, tendant encore à la création d'un article du code de commerce auquel il est fait référence dans le projet de loi mais qui n'existe pas encore.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-35 du code de commerce, remplacer les mots :
dont des actions sont admises à la négociation
par les mots :
dont les instruments financiers sont admis à la négociation
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)