Offres publiques d'acquisition : Article 14
debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 233-36 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-36. - Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter toute mesure susceptible de faire échouer l'offre. »
M. le président : L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Il est inséré dans la section 4 du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-36 ainsi rédigé :
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il s'agit du même cas de figure que précédemment : il faut créer l'article L. 233-36 du code de commerce.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme précédemment, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-36 du code de commerce, remplacer les mots :
dont des actions sont admises à la négociation
par les mots :
dont les instruments financiers sont admis à la négociation
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 32, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-36 du code de commerce, après les mots :
d'adopter
insérer les mots :
ou d'autoriser
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à lever une ambiguïté : il convient en effet de spécifier que l'assemblée concernée est celle qui est réunie aussi bien pour adopter une mesure susceptible de faire échouer l'offre que pour autoriser une telle mesure par l'organe d'administration, de surveillance ou de direction.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)