Offres publiques d'acquisition : Article 15
debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 233-37 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-37. - Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendues en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter toute mesure susceptible de faire échouer l'offre. »
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-37 ainsi rédigé :
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents amendements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce, remplacer les mots :
dont des actions sont admises à la négociation
par les mots :
dont les instruments financiers sont admis à la négociation
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce :
I. - Avant les mots :
restrictions statutaires
insérer les mots :
effets des
II. - En conséquence, remplacer le mot :
suspendues
par le mot :
suspendus
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à prévoir que la suspension porte non pas sur les restrictions statutaires elles-mêmes, mais sur leurs effets.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce, après les mots :
d'adopter
insérer les mots :
ou d'autoriser
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)