Offres publiques d'acquisition : Article 17
debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 233-38 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-38. - Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-38 du code de commerce, remplacer les mots :
des actions sont admises
par les mots :
les instruments financiers sont admis
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-38 du code de commerce, remplacer les mots :
peuvent prévoir que les restrictions
par les mots :
peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Cet amendement est rédactionnel et de coordination.
En premier lieu, il s'agit de lever toute ambiguïté éventuelle sur la nature des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société, que l'article mentionne concomitamment aux restrictions issues de conventions de vote. La première catégorie de restriction ainsi visée doit bien être comprise comme fixée par les statuts de la société.
En second lieu, il s'agit de préciser que ce sont les effets des clauses statutaires, et non ces clauses elles-mêmes, qui sont suspendus.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)