Offres publiques d'acquisition : Article 21

Offres publiques d'acquisition : Article 21

debate, 20/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La présente loi entre en vigueur le 20 mai 2006. Jusqu'à cette date, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres d'une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les délégations votées en application des articles L. 225-129-1, L. 225-129-2 et L. 225-129-4 du même code ne sont pas suspendues, par exception à l'article L. 225-129-3 du code de commerce.

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase de cet article :
Les articles 1 à 20 de la présente loi entrent en vigueur le 15 mars 2006.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Nous proposons d'avancer la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 20 au 15 mars 2006.
En réalité, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Des entreprises nous ont fait remarquer que le maintien de la date d'entrée en vigueur au 20 mai 2006 pourrait avoir des effets pervers quant au délai de convocation des assemblées générales de 2006 et à la prise en compte, dans les statuts des entreprises, des conséquences de ce texte.
Encore une fois, le présent amendement est plutôt destiné à solliciter l'avis du ministre sur le sujet.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Votre amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur au 15 mars 2006 là où le présent projet de loi retient le 20 mai 2006, date butoir fixée par la directive pour sa transposition. Cela semble correspondre à une demande des entreprises qui souhaitent mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi dès leur assemblée générale de 2006. Je vous propose néanmoins que nous ajustions cette question de l'entrée en vigueur à l'occasion de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Si, comme le Gouvernement le souhaite, l'adoption du projet de loi est rapide et le calendrier resserré, nous pourrons accéder à cette demande des entreprises. Pour l'heure, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Marini : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)