Accord avec Andorre concernant les transports routiers internationaux
debate, 04/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (n° 378, 2004-2005).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Girardin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter l'accord du 12 décembre 2000, signé entre le Gouvernement de la République française et celui de la Principauté d'Andorre, concernant le transport routier international de marchandises.
Cet accord définit le cadre réglementaire applicable aux transports routiers internationaux entre la France et la Principauté d'Andorre qui, facilitant les transports routiers entre les deux Etats, contribuera au développement des échanges commerciaux.
Depuis l'adoption de sa Constitution, en 1993, la Principauté d'Andorre a manifesté sa volonté de passer des accords avec ses partenaires dans des domaines très divers.
Dans ce contexte, la France a été sollicitée par la Principauté d'Andorre pour conclure un accord bilatéral sur le transport routier, dans la mesure où les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent essentiellement par la route.
Des négociations préalables ont été menées dans le cadre des réunions tripartites régulières entre la France, l'Espagne et Andorre depuis 1993. Elles ont abouti à la signature de l'accord bilatéral relatif aux transports routiers de marchandises, le 12 décembre 2000.
L'accord fixe les conditions dans lesquelles les transports peuvent être réalisés entre les deux pays. Il institue un régime d'autorisation permettant aux transporteurs des deux pays de réaliser des transports entre la France et la Principauté d'Andorre.
Il prévoit en outre des conditions particulières pour les transports avec l'Espagne, dans la mesure où celle-ci constitue un partenaire privilégié pour Andorre.
Il institue, comme tous les autres accords bilatéraux sur le transport routier, une commission mixte constituée de représentants de l'administration des transports, des finances et des affaires étrangères. Celle-ci se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie. La commission mixte est chargée de veiller au respect des termes de l'accord et de le faire évoluer en tant que de besoin.
L'accord comporte, enfin, une annexe qui prévoit une exonération réciproque du paiement des taxes liées au transport routier.
Cette disposition a reçu l'agrément du ministère des finances en ce qui concerne l'exonération du paiement de la taxe à l'essieu par les transporteurs andorrans pour deux raisons : d'une part, les transporteurs français ne sont soumis au paiement d'aucune taxe sur le territoire andorran et, d'autre part, le montant de la taxe à l'essieu acquitté annuellement par les transporteurs andorrans représente une somme peu élevée.
Sur le plan économique, cet accord ne modifie pas de façon significative les relations entre les deux Etats, la mise en place du nouveau cadre réglementaire étant avant tout justifiée par la fréquence des transports et par l'importance des trafics de proximité.
En effet, le tonnage transporté annuellement est stable, de l'ordre de 180 000 tonnes.
Le contingentement annuel des autorisations de transport, qui permet de quantifier les trafics, permettra également de suivre l'évolution des parts de marchés entre les transporteurs et de veiller à leur bon équilibre.
Cet accord s'inscrit dans le cadre plus global de nos relations avec un Etat frontalier et, par extension, avec l'Espagne.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer M. Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, que je suis heureux de voir siéger à nouveau parmi nous.
Cette convention concerne non seulement les salariés du transport, mais aussi les habitants de ce petit, mais ô combien bel Etat d'Andorre ! enclavé dans la chaîne des Pyrénées, et dont l'économie dépend très largement de ses deux grands voisins - et ce n'est pas M. Paul Blanc qui me démentira - que sont la France au nord et l'Espagne au sud.
Andorre est reliée à ces deux pays uniquement par voie routière, ce qui provoque quelques difficultés tant durant l'hiver, du fait de l'enneigement des voies d'accès, que pendant l'été, à cause de l'engorgement de ces deux voies par les flux de touristes souhaitant visiter la principauté.
Les échanges de marchandises entre la France et Andorre sont restés stables au cours de ces cinq dernières années, avec 3 000 tonnes annuelles d'importation vers la France et 177 000 tonnes exportées vers Andorre.
Pour fluidifier ce trafic routier croissant, pour lequel aucune alternative raisonnable n'a été envisagée jusqu'à présent, la France, l'Espagne et Andorre ont, en concertation, étudié des mesures techniques. C'est ainsi qu'a été signé, le 12 décembre 2000, l'accord que nous examinons aujourd'hui et qui vise à favoriser le développement des transports routiers internationaux de marchandises.
Cet accord vise naturellement des échanges bilatéraux entre Andorre et la France d'une part, l'Espagne d'autre part, mais également le trafic de transit à travers la France vers Andorre. Il faut souligner que ce texte profitera en priorité aux transporteurs français - donc à leurs salariés - qui, tant en volume qu'en prix, effectuent la plus grosse part de ce trafic routier.
Ce texte reprend les dispositions des vingt-cinq accords similaires déjà conclus par notre pays avec des Etats d'Europe centrale, orientale et du bassin méditerranéen non membres de l'Union européenne. Il soumet le trafic routier international à un régime d'autorisation préalable valable pour un transport, un trimestre ou un an, alors qu'actuellement les transporteurs andorrans doivent solliciter une telle autorisation au coup par coup.
Une commission mixte franco-andorrane est instituée pour veiller à la bonne exécution de cet accord, en prévoir l'éventuelle modification par avenant et fixer le contingent d'autorisations éventuellement accordées.
Cet accord, déjà ratifié par les autorités d'Andorre, est conclu pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat vous propose de l'adopter, car, je le répète, il profitera en priorité aux transporteurs français, qui sont les plus nombreux à opérer entre notre pays et la Principauté.
Cependant, la commission m'a chargé d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de conduire une réflexion globale permettant de trouver, pour l'ensemble du massif des Pyrénées, des alternatives réalistes et financièrement viables au seul transport routier que les infrastructures existantes, même modernisées, ont du mal à absorber.
Ces alternatives sont diverses : je pense bien entendu au chemin de fer - à la traversée, aussi bien à l'est qu'à l'ouest ou au centre, du massif des Pyrénées - mais aussi au cabotage, qui peut apporter des solutions pour diminuer les flux de transport sur les itinéraires routiers.
En conclusion, la commission est favorable à cette convention qu'elle vous demande d'adopter. Toutefois, elle m'a chargé d'attirer votre attention, madame la ministre, sur la nécessité d'une réflexion globale concernant un élément majeur de l'équilibre en Europe : le trafic nord-sud des échanges entre la France et l'Espagne à travers les Pyrénées, qui connaissent un développement important.
Cela doit, bien entendu, nous amener à soutenir le programme lancé par le précédent Premier ministre. Bravo, Jean-Pierre Raffarin ! C'est vous qui avez mis sur les rails - c'est le cas de le dire ! (Sourires.) - le TGV entre Perpignan, Barcelone et le sud de l'Espagne. Mais il faudra compléter ces actions par un développement des échanges ferroviaires, tant dans la partie centrale des Pyrénées que dans la partie atlantique, ainsi que par le ferroutage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Madame la ministre, à l'occasion de l'examen de cette convention, permettez-moi d'attirer votre attention sur la nécessité d'aménager également l'axe routier.
En effet, aujourd'hui, on ne peut pas faire circuler des camions sur l'axe routier Perpignan - Andorre, axe qui, je dois le dire, grâce à l'action du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, a été maintenu dans la voirie nationale alors qu'il était envisagé de le faire dépendre du département.
Cet axe routier a fait l'objet d'un contrat de plan Etat - région, pour lequel la région Languedoc-Roussillon s'était fortement engagée sur l'initiative de Jacques Blanc. Le département des Pyrénées-Orientales avait également consenti un effort financier important. Mais il faut dire aujourd'hui que les choses en sont restées là...
Par conséquent, je souhaite que vous insistiez vivement auprès du ministre des transports, M. Dominique Perben, afin que les travaux prévus dans le cadre de ce contrat de plan soient rapidement entrepris, notamment la mise à deux fois deux voies de la liaison Perpignan - Prades, et leur financement effectivement programmé dans le budget 2006-2007.
Cet axe et les améliorations du secteur entreprises actuellement entre Prades et Mont-Louis permettraient de faciliter grandement le transport routier qui, il faut bien le dire, est extrêmement difficile, surtout lorsque l'on est pris dans un embouteillage dû notamment aux camions-citernes qui approvisionnent l'Andorre en carburants !
Par conséquent, j'insiste auprès de vous, madame la ministre, pour que vous soyez notre avocate auprès de M. Dominique Perben.
M. Jacques Blanc : Les Blanc sont d'accord ! (Sourires.)
M. Paul Blanc : Tout à fait !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)