Acte concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Acte concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

debate, 04/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (n° 173, 2004-2005).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis son adoption, le 6 novembre 1925, l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels permet aux acteurs économiques d'obtenir une protection de leurs dessins et modèles dans les vingt-neuf Etats parties, au moyen d'une seule demande, rédigée en une seule langue, auprès d'un seul office et en payant une seule série de taxes.
Cet instrument juridique, conçu pour des Etats limitant au strict minimum la procédure d'enregistrement des dessins et modèles, est cependant d'une portée géographique limitée. N'y sont pas parties des Etats industriels très importants en la matière tels que les Etats-Unis, le Japon ou la Grande-Bretagne, dits « pays à examen », qui connaissent une procédure d'examen beaucoup plus lourde.
L'Acte de Genève, adopté le 2 juillet 1999 et signé par la France le 6 juillet 1999, a pour objet de modifier l'arrangement de La Haye afin de permettre l'adhésion des « pays à examen » au système de dépôt international de dessins et modèles. Il a fourni également l'occasion d'adopter certaines dispositions nécessaires au renforcement de l'efficacité et de la simplicité du système d'enregistrement international, afin de le rendre plus attractif pour les déposants.
La ratification de l'Acte de Genève constitue un avantage non négligeable pour l'industrie française, car elle permettra à nos entreprises de déposer leurs dessins et modèles - au moyen d'une formalité unique - dans un nombre accru de pays, tels que les Etats-Unis ou le Japon, qui n'étaient pas membres de l'arrangement de La Haye et qui sont aujourd'hui techniquement en mesure d'adhérer à ce système.
Cette formalité unique permettra de se dispenser d'un dépôt dans chacun de ces Etats, et ainsi d'éviter des formalités à la fois lourdes et coûteuses. La protection à l'étranger des dessins et modèles de nos industriels en sera facilitée et, partant, permettra de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, destructrice d'emplois. Par ailleurs, l'articulation à venir entre l'Acte de Genève et le dessin et modèle communautaire sera d'un grand intérêt pour nos entreprises, qui pourront alors adapter leur stratégie de dépôt en fonction de leurs besoins.
La ratification de l'Acte de Genève ne modifie pas l'ordonnancement juridique français, et les facultés qu'il offre aux titulaires français de dessins et modèles ne créent aucune charge supplémentaire pour l'Institut national de la propriété industrielle, dans la mesure où la France ne souhaite pas que les demandes internationales transitent par son office.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Trillard : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'enregistrement des dessins et modèles industriels constitue, avec celui des brevets et des marques, l'un des trois volets de la protection de la propriété industrielle. Il s'agit évidemment d'un enjeu économique important, surtout pour les pays comme le nôtre qui disposent d'un fort potentiel créatif, mais qui sont souvent victimes de la contrefaçon.
Le dépôt international des dessins et modèles industriels est régi par l'arrangement de La Haye, signé en 1925 puis modifié à plusieurs reprises. La portée de cet instrument demeure limitée. L'Allemagne, la France, la Suisse, l'Italie et les pays du Benelux en sont les principaux utilisateurs. En revanche, une majorité des trente pays de l'OCDE n'y ont pas souscrit, notamment les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, le Canada ou la Corée.
Ces pays n'adhèrent pas à l'arrangement de La Haye, car leurs procédures nationales sont beaucoup plus étoffées que celle qui est prévue par le système international. Elles reposent sur un examen a priori, par l'office national, de la validité du dépôt, pour vérifier que le dessin ou le modèle n'a pas déjà fait l'objet d'une exploitation.
Le fait que ces pays demeurent en dehors du système international est un inconvénient sérieux pour les entreprises des pays parties à l'arrangement de La Haye, notamment les entreprises françaises, puisque la protection de leurs dessins et modèles n'est pas automatiquement assurée dans ces pays.
C'est pour corriger cette situation qu'a été adopté, en juillet 1999, l'Acte de Genève que nous examinons aujourd'hui. Il vise à établir un système de dépôt international « à la carte », plus adapté aux diverses traditions procédurales qui coexistent dans le monde. Les conditions auxquelles devra se soumettre le déposant dépendront en grande partie des pays dans lesquels il voudra voir son dessin ou son modèle protégé. Des modifications sont apportées afin d'allonger le délai laissé aux offices nationaux pour refuser un enregistrement. Enfin, les organisations intergouvernementales peuvent devenir partie à la convention. Cela intéresse au premier chef la Communauté européenne, qui a déjà instauré, avec les dessins et modèles communautaires, un titre unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Il faut espérer qu'avec cet Acte de Genève un plus grand nombre d'Etats, notamment de grands Etats industriels comme les Etats-Unis, le Japon ou le Royaume-Uni, adhéreront au régime international de protection des dessins et modèles industriels. C'est à cette condition que nos industriels bénéficieront d'une protection géographiquement plus étendue.
Pour l'instant, dix-huit Etats sont devenus partie à l'Acte de Genève. On compte parmi eux huit Etats qui n'avaient pas ratifié antérieurement l'arrangement de La Haye, notamment la Turquie, Singapour, l'Estonie ou la Lettonie. C'est un signe encourageant, mais très en deçà de notre objectif.
Comme l'y autorise la convention, la France a prévu d'effectuer une déclaration au terme de laquelle son instrument de ratification ne sera considéré comme déposé que si les Etats-Unis ou le Japon en ont fait de même. Cette déclaration démontre que, dans l'esprit du Gouvernement français, les aménagements consentis lors de la négociation, qui se traduisent par des formalités supplémentaires lors du dépôt, doivent avoir pour contrepartie une extension notable du champ géographique de la protection de nos dessins et modèles industriels.
C'est donc sous le bénéfice de cette précision importante que la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)