Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance : Article 5
debate, 04/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Les intermédiaires inscrits à cette même date sur la liste des courtiers d'assurance mentionnée à l'article L. 530-2-2 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont inscrits automatiquement au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels.
Les personnes titulaires d'un mandat d'agent général sont inscrites sur ce même registre par l'intermédiaire des entreprises qui leur ont délivré ledit mandat, sous réserve qu'elles s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels.
Les dispositions de l'article 3 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'article 3
par les mots :
des articles 3 et additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 15)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En outre, les dispositions des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 16 rect.) de la présente loi pour l'article L. 223-8 du code de la mutualité, ainsi que les dispositions du premier alinéa du texte proposé par le II de l'article additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 16 rect.) de la présente loi pour l'article L. 932-15 du code des assurances, entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Cet amendement n'a plus lieu d'être, monsieur le président, compte tenu de la rédaction commune que nous avons trouvée tout à l'heure sous la forme de l'amendement n° 13 rectifié bis. Nous le retirons.
M. le président : L'amendement n°21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)