Lois de financement de la sécurité sociale : Article 3 quater
debate, 13/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L.O. 111-5 du même code, il est inséré un article L.O. 111-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-3. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :
« 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;
« 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale :
« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Cet amendement a été déjà défendu et a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 quater.
(L'article 3 quater est adopté.)