Mesures d'urgence pour l'emploi : Question préalable
debate, 07/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Le Texier, MM. Godefroy et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Demontes, Printz et Tasca, MM. Domeizel, Courteau, Ries, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la motion.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec un chômage qui frappe plus de 10 % de sa population active, la France se classe au vingt et unième rang de l'Union européenne en matière d'emploi. Triste bilan pour un Président de la République qui avait fait de la réduction de la fracture sociale son slogan de campagne !
Depuis trois ans, de réforme en réforme, la situation ne cesse de se dégrader : croissance en berne, salaires en panne, précarité en hausse. La potion libérale, faite d'atteintes au droit du travail, d'allégement de charges pour les entreprises et de flexibilité pour les salariés, ne fait qu'empirer la situation.
Cela importe peu à un gouvernement qui préfère l'acharnement thérapeutique à la prise en compte réelle des difficultés du pays et du désespoir des Français.
Et ce n'est pas ce « plan emploi », qu'on leur assène à grands coups d'ordonnances, qui rendra aux Français foi en l'avenir et confiance en leurs dirigeants !
Sans envergure sociale, sans ambition économique, sans perspectives industrielles et sans portée politique, il s'appuie sur la peur du chômage pour saper les protections du salarié et faire de la précarité l'ultime mode de gestion des ressources humaines.
L'instauration de la période d'essai de deux ans en est l'illustration la plus caricaturale, la plus grinçante, à vrai dire la plus scandaleuse.
Mais, avant de se plonger dans l'examen de ces mesures, il est bon de s'attarder sur la méthode choisie.
Fort de sa toute nouvelle conscience des enjeux, le Gouvernement veut frapper vite et fort. Il n'a pas de vision d'avenir, pas de stratégie politique, pas de soutien dans la population. Qu'à cela ne tienne ! Son empressement lui tiendra lieu de détermination, sa vacuité, d'ouverture d'esprit, et son désordre, d'absence de préjugés. Tout cela peut éventuellement constituer un plan de communication. Quant à fonder une politique pour l'emploi, ce n'est vraiment pas sérieux !
C'est même plus que désinvolte à l'égard des Français : depuis trois ans, de désaveu en sanctions électorales, ils vous font part de leur malaise et de leur détresse, mais vous ne leur renvoyez que votre indifférence... Or, subitement, en l'espace de quelques semaines, vous proposez un plan pour l'emploi clefs en main, un plan dont vous êtes apparemment si sûr que vous choisissez de le passer en force, au mépris des organisations syndicales et des parlementaires.
Vos seuls arguments pour justifier une telle méthode : l'urgence et l'obligation de résultats. Vos moyens d'actions : la destruction du code du travail, la mise sous pression des salariés, la précarisation des contrats et la culpabilisation des chômeurs.
Pourtant, dans un pays où la croissance peine à atteindre 1,5 %, où 1,2 million de personnes sont au RMI, où 70 % des embauches se font en CDD, où la dette publique dépasse 65 % de la richesse nationale, où les mêmes disposent de tous les pouvoirs depuis trois ans, il nous semble qu'il conviendrait de s'interroger sur le bien-fondé des propositions qui nous sont faites avant de s'empresser de les mettre en oeuvre.
Dans la précipitation, monsieur le ministre, auriez-vous oublié que l'efficacité d'une réforme tient moins à la célérité de sa mise en oeuvre qu'à l'adhésion qu'elle rencontre, que la rapidité s'exerce au détriment de la confiance, qu'à trop mépriser le Parlement on porte atteinte à la démocratie représentative, et qu'à systématiquement contourner les syndicats c'est le dialogue social que l'on méprise, en instituant l'affrontement comme seul mode de communication ?
En faisant le choix de procéder par ordonnance et en refusant au Parlement et aux partenaires sociaux de jouer leur rôle, ce sont les citoyens que l'on ignore et les salariés que l'on exclut.
Sur un sujet comme l'emploi, préoccupation première des Français, la procédure des ordonnances n'est pas seulement maladroite, elle est contre-productive. On ne refonde pas un contrat social en disant aux citoyens : « Restez chez vous, je m'occupe de tout », surtout avec un tel bilan !
De quoi avez-vous donc peur pour procéder ainsi par ordonnances ? Si vos mesures sont crédibles, alors convaincre l'opinion de leur bien-fondé, c'est leur procurer cette adhésion populaire qui est le levier du changement, le gage de sa réussite et la garantie de sa pérennisation.
En revanche, si vos mesures sont discutables, si derrière les beaux discours se trament de basses manoeuvres, il s'agit moins de répondre à la problématique de l'emploi que de l'utiliser pour achever la déréglementation du marché et dépouiller les salariés de la plupart de leurs droits. Le passage en force est alors la solution.
C'est cette dernière que vous avez choisie, qui ne peut que jeter la suspicion sur vos intentions et le doute sur vos véritables objectifs.
L'échec du référendum vous a permis de prendre la mesure de la colère des Français, mais il ne semble pas que vous ayez perçu la réalité de leur demande. Vous vivez dans le même pays, mais manifestement pas dans le même monde.
Les difficultés qu'ils affrontent s'étendent bien au-delà du problème du chômage, elles concernent autant l'état de leur fiche de paie que leurs conditions de travail et les atteintes portées aux droits et au statut des salariés.
Vous choisissez de ne prendre en compte qu'un seul de ces éléments, le chômage. Certes, le problème est d'importance. Mais croyez-vous vraiment que, en proposant des contrats plus précaires, en décomptant des effectifs les salariés de moins de vingt-six ans, vous favoriserez l'augmentation de la consommation ?
En réalité, le marché du travail dépend davantage de l'état des carnets de commandes que de la mise en place d'un énième type de contrat de travail, d'un énième cadeau aux entreprises. Cela, les Français le savent parfaitement et, ce qui est plus grave, vous le savez parfaitement vous aussi !
Ce que nos concitoyens ont dit le 29 mai dernier est simple : « On n'en peut plus de vivre comme cela,... »
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr !
Mme Raymonde Le Texier : « ... on n'en peut plus des fins de mois qui arrivent de plus en plus tôt, on n'en peut plus de répondre toujours non à nos enfants, on n'en peut plus de voir la pression du chômage récupérée pour aggraver nos conditions de travail et maintenir des salaires bas. »
Ce sont là des propos que je n'interprète pas : nous sommes nombreux à les entendre tous les jours.
Mais ce que prévoit le projet de loi vous habilitant à prendre par ordonnance des mesures urgentes en faveur de l'emploi est également très simple, voire simpliste : pour vous, ce qui freine l'embauche dans ce pays, ce n'est pas l'atonie de la demande, l'absence d'investissements des entreprises, une répartition des richesses qui privilégie massivement l'actionnaire au détriment des salariés et du développement même de l'industrie, mais ce sont uniquement les rigidités du code du travail.
Depuis le temps que l'on se sert de cette même rengaine pour justifier la précarisation du travail et alléger la participation des entreprises à la solidarité nationale, force est de constater qu'elle s'est davantage traduite par une augmentation des bénéfices des sociétés que par une croissance du nombre des embauches.
Mme Marie-France Beaufils : C'est clair !
Mme Raymonde Le Texier : Pis, même si les entreprises savent réclamer des aides, elles peuvent facilement se dispenser de remplir leur part du contrat tant le Gouvernement répugne à leur appliquer des sanctions.
Finalement, pour cette majorité, les crises économiques ont au moins une vertu : elles permettent de porter atteinte aux règles qui régissent le travail tout en prétendant défendre un modèle de protection sociale, le tout au nom de l'intérêt général.
Les trois mesures phares de ce plan pour l'emploi illustrent cette loi du genre.
Ainsi, il est créé un contrat « nouvelles embauches » avec une période d'essai de deux ans, une sorte de CDI avec sursis. Tout en plaçant le salarié dans une situation fragile et inconfortable, cette innovation permet de ne pas verser à ce dernier une indemnité de précarité puisque son contrat ne comporte pas de terme fixé.
Dans l'état actuel du texte, durant la période d'essai, le licenciement peut avoir lieu sans qu'il soit motivé, et il n'ouvre droit à indemnité. Ce fait a été confirmé par le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, lors des débats à l'Assemblée nationale : « Dans le cas d'un contrat "nouvelles embauches", comme c'est déjà le cas en période d'essai, il n'y aura pas obligation de motiver. »
Cela révèle à quel point l'objectif de cette prétendue période d'essai n'est plus d'évaluer les compétences professionnelles du salarié, mais bien de faciliter la rupture de tout contrat de travail.
M. Nicolas About : Non ! Il s'agit de faciliter l'embauche !
Mme Raymonde Le Texier : C'est le permis de licenciement sec, dont le MEDEF rêvait. C'est tellement énorme que vous envisagez de faire des propositions, notamment en matière d'indemnités !
M. Nicolas About : Oui !
Mme Raymonde Le Texier : Mettre le salarié à la merci de l'employeur et faire fi de la protection juridique qu'est censée apporter l'existence d'un contrat de travail, tel est l'effet le plus évident de cette proposition. En revanche, son impact sur la relance de l'emploi est d'autant moins prouvé que, avec 70 % des embauches d'ores et déjà réalisées sous forme de CDD, il y a bien longtemps que les employeurs ont trouvé les moyens de contourner les contraintes liées au CDI.
Qui plus est, l'institution de ce contrat « nouvelles embauches » est une aberration politique.
Aux Français qui réclament plus de sécurité et de stabilité, on répond en accroissant leur fragilité et en rognant leurs garanties. Ils ont peur de devenir des « travailleurs pauvres » ? On crée des contrats de travail qui instituent cette dérive. Ils ressentent la pression du chômage comme la dégradation de leurs conditions de travail ? On les dépouille de leurs droits pendant deux ans.
Avec ce système, certains salariés risquent d'être à l'essai toute leur vie. On leur enlève ainsi le droit de se projeter dans l'avenir. Car, monsieur le ministre, si vous ne savez pas que, pour obtenir un logement ou un crédit, il faut avoir un emploi stable et présenter une garantie de revenu, c'est que vous n'avez probablement jamais eu besoin ni de logement ni de crédit.
M. Gérard Larcher : Mais si !
Mme Raymonde Le Texier : Ce plan pour l'emploi constitue un pas supplémentaire dans le processus de démantèlement du droit du travail. Les lois Fillon, la loi de modernisation sociale, les mesures d'aménagement du temps de travail ont déjà largement taillé dans les garanties collectives liées au paritarisme et mis à mal les garanties individuelles liées au contrat de travail. Les ordonnances poursuivent cette offensive.
J'aborderai maintenant le cas des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement. Il illustre parfaitement les incohérences de ce système et l'inadaptation du plan pour l'emploi à la réalité.
Le secteur de la restauration-hôtellerie en est l'exemple parfait. Voilà une branche où, comme c'est le cas du BTP, un nombre significatif d'offres d'emploi ne trouve pas preneur. Or, quand un pays compte plus de 10 % de sa population active au chômage, la situation paraît pour le moins paradoxale.
Mais, lorsque l'on se penche de plus près sur les rémunérations et les conditions de travail, on s'étonne plutôt que les difficultés de recrutement ne soient pas plus accentuées encore.
Selon le syndicaliste Rémy Jouan, dans ces secteurs, « même les cadres ont les premiers échelons de salaire au-dessous du SMIC ! Et les patrons viennent pleurer parce qu'ils ne trouvent pas de jeunes à embaucher ».
Au lieu d'affronter les causes mêmes de ces difficultés et de rendre ainsi ces métiers plus respectueux des salariés et plus attractifs, vous vous bornez, monsieur le ministre, à proposer aux jeunes un crédit d'impôt.
Or, comme les exonérations sociales patronales sous plafond de salaire, le crédit d'impôt accordé aux salariés sous-payés constitue une prime aux bas salaires, une subvention aux employeurs, dont l'effet essentiel est de les inciter à continuer de pratiquer des rémunérations faibles. Cela revient à faire subventionner le maintien des bas salaires par la collectivité. Bref, c'est une mesure qui induit plus d'effets pervers qu'elle n'apporte de réponses.
Enfin, à travers la politique d'allégement de cotisations sociales comme de versement d'aides directes, on demande à la collectivité de prendre en charge ce qui relève de la responsabilité de l'entrepreneur.
Outre les effets pervers déjà dénoncés - trappe à bas salaire, manque à gagner pour la sécurité sociale et le budget de l'Etat, effets d'aubaine -, l'absence de contreparties dans certains secteurs d'activité rend la pilule difficile à avaler pour l'ensemble des Français. Ces allégements s'élèvent à 18 milliards d'euros dans le budget de 2005 ! Au vu des résultats obtenus sur le marché de l'emploi, on pourrait remettre en cause cette vache sacrée du patronat, au nom de l'absence de rentabilité de la mesure.
A titre d'exemple, le secteur de la restauration a obtenu du Gouvernement des avantages substantiels en attendant que l'Union européenne accepte que l'on applique un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Alors que cette branche a touché des aides à l'emploi à hauteur de 1,5 milliard d'euros, ses engagements, qu'ils soient en matière d'embauche ou d'amélioration des salaires, n'ont pas été tenus. Vous vous en êtes d'ailleurs officiellement indigné, monsieur le ministre, en affirmant : « les hôtels-cafés-restaurants ont bénéficié d'un soutien exceptionnel de l'Etat ; il n'est pas acceptable que ces efforts soient préemptés par les entreprises sans contrepartie pour les salariés ».
Quant à moi, je n'en suis pas vraiment étonnée : lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, j'avais, à cette même tribune, indiqué que cela finirait exactement de cette façon. M. Borloo s'était alors indigné de mon esprit soupçonneux et de mon attitude négative...
Alors, que va faire l'Etat ? Rien ! Le conditionnement des aides publiques au respect des engagements en matière d'emploi et de salaire est évoqué à chaque fois que le scénario se reproduit ; mais, à force d'entendre des paroles qui ne sont pas suivies d'effets, on peut penser que, pour certains, exhiber une indignation exonère de prendre une réelle décision.
Un autre symbole choquant est le fait de ne pas prendre en compte certaines catégories de personnels dans le décompte des effectifs.
Dans le cas des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, le message sous-jacent est explicite : « Tu ne comptes pas ! » Belle déclaration à une jeunesse qui doute !
La question se pose alors : après vingt-six ans, quand ils deviennent comptabilisables, est-il intéressant pour l'entreprise de les garder ? Nous connaissons déjà tous la réponse, et vous la connaissez aussi bien que nous, monsieur le ministre ! Non, ils ne seront pas gardés puisque l'un des intérêts de cette mesure est de dispenser les employeurs de respecter la législation en matière de représentation du personnel.
Décidément, à défaut de répondre aux aspirations des citoyens, ce gouvernement ne sait plus que faire pour combler le MEDEF.
Quand on rapproche cette question de celle des seniors que l'on renvoie chez eux passé cinquante-cinq ans, on se demande qui, dans cette société, est considéré comme un travailleur à part entière.
Que le travail soit une valeur, on vient à en douter tant l'évolution de la législation en fait un produit jetable à consommation immédiate et à faible valeur ajoutée.
Même des personnes aussi peu soupçonnables de gauchisme que MM. Camdessus, Cahuc et Kramarz ont compris qu'on ne pouvait réclamer la flexibilité de l'emploi sans proposer, en échange, le renforcement de certaines garanties sociales.
Nous n'avons sans doute pas la même définition de ce que devrait être une sécurité sociale professionnelle, mais au moins le concept leur est connu.
Dans le plan d'urgence du Gouvernement, si la flexibilité se taille la part du lion, la référence au concept de sécurité a complètement disparu. Ainsi, non seulement les mesures annoncées apparaissent inadaptées face aux enjeux, mais surtout les réponses apportées ne sont que dogmatiques : c'est la bible de l'ultralibéralisme qui les sous-tend.
C'est pourquoi ces propositions suscitent plus l'angoisse qu'elles n'y répondent. Or, sans confiance populaire, toute réforme échoue et tout projet s'enlise.
De plus, en précarisant encore les classes moyennes, monsieur le ministre, vous porterez la responsabilité de l'éclatement de la société salariale dans la crise de régime à laquelle vous êtes confronté.
Pour notre part, la seule question qui se pose vraiment aujourd'hui est la suivante : comment arrêter de fabriquer de la pauvreté ? Mais, pour vous, le seul enjeu qui vaille se résume à gommer encore la frontière entre travail et exploitation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission a émis un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme Raymonde Le Texier a longuement parlé de la procédure des ordonnances ; je ne reviendrai pas sur cette question, car nous en avons largement débattu ce matin et chacun a pu s'exprimer.
La commission estime que le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence en matière d'emploi apporte des réponses concrètes et pragmatiques au problème du chômage et souhaite donc que le débat s'engage sur tarder.
Comme je l'ai déjà dit - mais je le répète -, notre droit du travail a besoin d'être rénové. C'est pourquoi nous accueillerons favorablement la mesure phare du plan pour l'emploi, à savoir le contrat « nouvelles embauches », ainsi que les autres dispositions du texte.
M. Robert Del Picchia : Bravo !
M. Alain Gournac : Enfin, ma chère collègue, j'ai le sentiment que l'opposition considère que la seule cause du chômage réside dans un problème de demande, et qu'il suffirait de relancer la demande pour baisser le chômage. La réalité, c'est que le chômage se maintient à un niveau élevé depuis vingt ans quelle que soit la conjoncture. Il existe donc des causes structurelles, auxquelles ce projet de loi entend s'attaquer.
C'est pourquoi, je le confirme, la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Rappel au règlement
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement concerne l'exercice des droits du Parlement et la poursuite de nos travaux.
Mon amie Nicole Borvo et moi-même avons souligné le mépris indécent du Gouvernement à l'égard des assemblées parlementaires. Le recours à la procédure des ordonnances pousse à son paroxysme une attitude du pouvoir exécutif à l'égard d'un pouvoir législatif ravalé au rang de chambre d'enregistrement. L'avalanche législative qui rend obsolète toute velléité de débat approfondi, la multiplication du nombre de sessions extraordinaires opportunes pour imposer au Parlement et au peuple des mesures ultralibérales et conservatrices pendant l'été et, plus généralement, l'utilisation des armes de la Ve République qui brident la démocratie, tout cela a privé petit à petit le Parlement de sa puissance originelle due à la représentation populaire.
Cette dérive apparaît aujourd'hui inacceptable après le vote historique des Françaises et des Français le 29 mai dernier, et les débats que nous avons eus ce matin montrent le décalage gigantesque qui existe entre le peuple et la majorité parlementaire.
Outre le fait d'avoir rejeté un modèle libéral, déshumanisé, de l'Europe, les Français ont exprimé une soif de démocratie. A trois reprises, en 2002, en 2004, puis lors du référendum, ils ont porté l'exigence d'une autre politique, d'une autre manière de faire de la politique. Nos compatriotes veulent décider, ils veulent prendre leur destin en main pour changer la vie, pour changer leur vie, pour changer le monde.
Comment répondez-vous à ces préoccupations, monsieur le ministre, mesdames, messieurs de la majorité parlementaire ? En décrétant une parodie de débat pour imposer, une nouvelle fois, toujours et encore, des mesures qui ne sont pas au service des plus défavorisés, mais au service du patronat.
Il faut rompre avec une telle tartufferie. Ne laissons pas croire que le Parlement s'inscrit dans une telle dérive, qui élargit chaque jour le fossé entre les représentants et les représentés.
Pour notre part, nous avons décidé d'affirmer clairement, sans ambiguïté, notre désaccord fondamental avec une telle procédure, que rien ne justifie. Votre gouvernement est disqualifié pour nous parler d'urgence, alors que le chômage sévit depuis trente ans.
Mme Hélène Luc : Absolument !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Plus globalement, votre conception dangereuse des institutions porte en elle la colère, la désillusion, le fatalisme. Ne nous parlez pas d'urgence quand, depuis trois ans, votre politique a délibérément cassé l'emploi et l'économie !
En clair, nous ne mangeons pas de ce pain-là !
Le groupe communiste républicain et citoyen, qui a toujours mené un combat actif et rude contre les projets de loi conservateurs, qui affiche toujours, comme aujourd'hui, une présence forte, constructive et reconnue dans l'hémicycle, a décidé de ne pas déposer d'amendement sur un texte qui vise à confier les pleins pouvoirs au Gouvernement et, en toute logique, il a pris la décision de se retirer de ce simulacre de débat.
Nous vous laissons donc continuer sans nous, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette parodie de débat et cette discussion vaine, dont l'objet essentiel est de retirer au Parlement sa compétence, pour mieux enfoncer le clou libéral.
En agissant ainsi, nous portons la voix des travailleurs, ceux de Nestlé, de Sediver, de ST Microélectronique, de la Française de Mécanique, de La Samaritaine et de tant d'autres encore. Leur combat est le nôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
(Les membres du groupe CRC se lèvent et quittent l'hémicycle.)