Confiance et modernisation de l'économie : Article 4 A

Confiance et modernisation de l'économie : Article 4 A

debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :
« a sexies. 1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les sommes réparties par un fonds commun de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque soumises au régime fiscal des plus-values à long terme en application du deuxième alinéa du 5 de l'article 38 ou du 5 de l'article 39 terdecies sont soumises à l'impôt au taux de 8 % pour la fraction des sommes ou distributions afférentes aux cessions d'actions ou de parts de sociétés détenues directement depuis deux ans au moins et si le fonds ou la société a détenu directement au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. Le taux de 8 % est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
« Pour l'appréciation du seuil de 5 % prévu au premier alinéa, sont également pris en compte les titres détenus par d'autres fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque qui ont agi de concert avec le fonds ou la société concerné dans le cadre d'un contrat conclu en vue d'acquérir ces titres.
« Lorsque les actions ou parts cédées ont été reçues dans le cadre d'un échange, d'une conversion ou d'un remboursement d'un titre donnant accès au capital de la société, le délai de deux ans de détention des actions est décompté à partir de l'acquisition du titre donnant accès au capital de la société.
« 2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, la plus-value réalisée sur la cession de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au premier alinéa du a ter est soumise au taux de 8 % à hauteur du rapport existant à la date de la cession entre la valeur des actions ou parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 inscrites à l'actif du fonds ou de la société augmentée des sommes en instance de distribution depuis moins de six mois représentative de la cession d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 et la valeur de l'actif total de ce fonds ou de cette société. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'appréciation du rapport précité. »

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L'article 4 A vise à alléger la taxation des plus-values de cession de parts de fonds communs de placement dits à risques, les FCPR.
En clair, au motif que ces fonds auraient, plus rapidement que prévu, tiré parti de la rentabilité et du développement des entreprises innovantes dans lesquelles ils ont pu investir, il s'agirait de leur permettre de payer le prix minimal en matière de cession de titres de participation.
Cette mesure vient évidemment compenser les éventuelles moins-values constatées par les mêmes fonds, attendu que le risque, même calculé, ne se traduit pas à chaque fois par une rentabilité de l'investissement.
Il s'agit donc de faire en sorte que les fonds communs de placement à risques puissent se désengager de la manière la plus rapide et la moins coûteuse possible du capital des entreprises, en attendant évidemment de trouver d'autres sources de profit potentiel dans de nouveaux placements.
En tout état de cause, un tel article mériterait au moins une expertise, afin de savoir combien d'emplois ont effectivement été créés dans le cadre de ces fonds communs et combien d'emplois ou d'entreprises risquent d'être victimes des opérations de cession, et donc de rachat.
Faute d'une telle expertise, nous ne pouvons évidemment que rejeter cet article, qui n'a dès lors d'autre objet que de servir de base à une nouvelle remise en cause de la taxation du capital par imposition des plus-values et à une simple majoration du rendement de certains investissements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'avis de la commission est, bien entendu, tout à fait défavorable.
L'article 4 A répare en effet un oubli que le Gouvernement et le Parlement - notamment la commission des finances du Sénat - ont commis ensemble.
Lorsque nous avons défini, dans la loi de finances rectificative pour 2004, le nouveau régime fiscal des plus-values de cession de participation, nous n'avions pas suffisamment étudié, je le reconnais, les conséquences qui en découleraient quant aux véhicules de capital-risque, les sociétés de capital-risque, les SCR, et les FCPR.
Quand nous avons examiné ce point dans le détail avec les professionnels, nous avons constaté qu'il était souhaitable de compléter le dispositif adopté sur l'initiative de la commission des finances du Sénat.
C'est pourquoi il est indispensable de maintenir cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Dans mon intervention, j'avais demandé - mais M. le rapporteur et M. le ministre continuant à discuter du précédent amendement, il leur était difficile d'entendre ma question ! - si nous disposions d'une analyse de l'application de ces fonds de placement. Je n'ai pas obtenu de réponse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Je ne voudrais pas que Mme Beaufils ait le sentiment que ses interventions sont négligées.
Il nous faudra en effet revenir sur le statut des différents véhicules de capital risque. Peut-être notre paysage financier est-il un peu trop compliqué à cet égard ? C'est l'un des sujets que la commission des finances envisage d'étudier à nouveau en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Nous souhaitons, pour notre part, une réelle simplification de ce paysage.
Il est indispensable que des véhicules dédiés puissent mobiliser des capitaux dans la prise de risques industriels et commerciaux. A prise de risques particulière doit normalement correspondre un régime fiscal adapté.
Il existe dans notre pays une industrie de la gestion puissante et organisée, susceptible de tirer le meilleur parti de ces véhicules spécifiques, qui ont leur place dans le paysage financier. Nous disposons à cet égard de plusieurs sources documentaires indiquant le volume des capitaux investis et le montant d'investissement, voire de création d'emplois, auquel ceux-ci correspondent.
Je vous présenterai, sur ces sujets, les éléments d'appréciation nécessaires dans un prochain rapport élaboré en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2006 : j'en prends l'engagement dès maintenant. Nous serons par ailleurs amenés à revenir sur ces différents dispositifs sous l'angle de leur simplification

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 A.
(L'article 4 A est adopté.)