Confiance et modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 10

Confiance et modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 10

debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005, simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, est ratifiée, sous réserve de la modification suivante à l'article L. 431-7 du code monétaire et financier :
Au 1° du I de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier, les mots : « lorsqu'aucune des parties n'est une personne physique et que l'une au moins » sont remplacés par les mots : « lorsque l'une au moins ».
II. - Au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 431-7-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise, d'une part, à ratifier explicitement l'ordonnance du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.
D'autre part, il a pour objet de modifier le texte de ladite ordonnance. Le débat de ratification nous offre en effet l'occasion d'amender le texte proposé, et il vous donc suggéré ici d'inclure les personnes physiques dans le champ du close out netting, en d'autres termes du mécanisme conventionnel de résiliation-compensation anticipée des créances et des dettes.
Cette mesure paraît nécessaire pour aller encore un peu plus loin dans le sens de la compétitivité de la place de Paris, surtout le jour de la grande réunion de Paris Europlace, monsieur le ministre !
Enfin, cet amendement tend à préciser le régime juridique du gage de compte d'instruments financiers et à aménager la rédaction de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier afin de procéder aux modifications que je viens d'indiquer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Le Gouvernement est tout à fait favorable à un amendement qui permet de ratifier l'ordonnance transposant la directive sur les contrats de garantie financière, laquelle, comme l'a fort opportunément rappelé M. le rapporteur, assure la compétitivité de notre droit.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.