Confiance et modernisation de l'économie : Article 15

Confiance et modernisation de l'économie : Article 15

debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement. Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de chef d'entreprise, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de président, directeur général, gérant ou membre du directoire de cette entreprise. »
II. - L'article L. 441-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les primes versées à leurs salariés », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1 » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « bénéficiaires », et, après les mots : « 20 % du total des salaires bruts », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente » ;
3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
« La répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou proportionnelle aux salaires ; pour les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 441-1, la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, sans que celle-ci ou celui-ci ne puisse dépasser le salaire versé au salarié le mieux rémunéré. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. » ;
4° Au septième alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « bénéficiaire ».
III. - Au sixième alinéa (5) de l'article L. 441-3 du même code, au premier alinéa de l'article L. 441-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 441-5 du même code, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « bénéficiaires ».
III bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du même code, après la référence : « L. 242-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et de l'article L. 741-10 du code rural, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural » et les mots : « au sens du même article » sont remplacés par les mots : « au sens des mêmes articles ».
III ter. - L'article L. 441-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés. »
IV. - A l'article L. 441-6 du même code, le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « bénéficiaire ».

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
l'effectif est limité à un salarié
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail :
si celui-ci a aussi la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Isabelle Debré : L'article 15 vise, dans sa rédaction actuelle, une hypothèse qui paraît juridiquement absurde : celle où le chef d'une entreprise individuelle, sans personnalité morale, serait son propre salarié. Comme il faut être obligatoirement deux pour signer un contrat, cette hypothèse ne peut se rencontrer.
L'amendement n° 43 tend donc à alléger la rédaction de l'article en supprimant une mention inutile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 146, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En 2005, un tel accord doit avoir été conclu avant le premier jour du dixième mois suivant la date de sa prise d'effet et déposé par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un V ainsi rédigé :
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de conclure et déposer jusqu'au 30 septembre 2005 les accords d'intéressement visés au I du présent article est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : L'article 15 du présent projet de loi ouvre la possibilité, dans les entreprises de moins de cent salariés, d'accords d'intéressement pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou salariés.
Il s'agit, à notre sens, d'une mesure forte d'incitation au développement dans les PME de l'intéressement aux résultats des entreprises.
Toutefois, le droit commun des accords d'intéressement exige que de tels accords soient négociés et déposés avant le30 juin de l'année en cours. Si l'on veut que l'article 15 ait une portée concrète en 2006, il faut donc modifier la date visée à cet article et permettre la conclusion de tels accords d'intéressement dès 2005, en prévoyant que, exceptionnellement, ces accords puissent être conclus et déposés jusqu'au 30 septembre 2005, et non pas jusqu'au 30 juin 2005, date qui est d'ailleurs déjà dépassée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'objectif du Gouvernement est de susciter, chez le chef d'entreprise, une motivation à instaurer un accord d'intéressement.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, tend à ce que la disposition visée produise des effets dès 2006. Cependant, l'adopter instituerait une inéquité de fait entre les chefs d'entreprises ayant déjà conclu des accords d'intéressement, qui ne pourront en bénéficier, et ceux qui se verraient ouvrir la possibilité d'être concernés par de tels accords parce qu'ils sont en retard dans cette démarche. Par ailleurs, si l'on corrige cette inégalité en rendant la mesure rétroactive, on risque de provoquer un effet d'aubaine.
Aussi, n'ayant pas de solution pour éviter ces deux écueils, je préférerais, monsieur le rapporteur, que vous retiriez cet amendement, la disposition présentée me semblant difficile à appliquer en toute équité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, je m'aperçois que la version rectifiée de notre amendement n'a pas été distribuée. Or c'est elle que je comptais défendre d'emblée devant la Haute Assemblée.

M. le président : Il s'agit de l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. Compléter in fine cet article par un V ainsi rédigé :
V. - En 2005, un tel accord d'intéressement dont peut bénéficier le chef d'entreprise ou le conjoint, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, doit avoir été conclu et déposé avant le premier jour du dixième mois suivant sa date de prise d'effet et déposé par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de conclure et déposer jusqu'au 30 septembre 2005 les accords d'intéressement visés au V du présent article est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Marini : Un léger « bogue » s'est produit. Dans ces conditions, je préfère retirer l'amendement. La commission mixte paritaire nous permettra d'y revenir, puisque l'article 15 restera en discussion grâce à l'adoption opportune d'amendements de la commission des affaires sociales !

M. le président : L'amendement n° 146 rectifié est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel I bis ainsi rédigé :
I bis. - Après le cinquième alinéa du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord d'intéressement peut être conclu pour une durée d'un an dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Isabelle Debré : Le code du travail prévoit actuellement que les accords d'intéressement sont obligatoirement conclus pour une durée de trois ans. Or cette durée est jugée excessivement longue par un grand nombre de patrons de PME, pour lesquels l'avenir manque de lisibilité. Ils hésitent, de ce fait, à s'engager sur une telle durée.
Afin d'encourager le développement de l'intéressement dans les PME, cet amendement tend donc à ramener à un an la durée minimale de l'accord d'intéressement requise pour ces entreprises.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis quelque peu embarrassé. En effet, l'idée est évidemment excellente, à tel point que le Gouvernement a confié à deux parlementaires, MM. Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille, une mission sur ce sujet. Nous leur avons demandé d'étudier les évolutions du dispositif de la participation et de l'intéressement, afin, notamment, d'en favoriser le développement dans les PME.
Par conséquent, si nous acceptions d'emblée cet amendement, nous leur couperions l'herbe sous le pied,...

M. Charles Revet : Cela montrerait l'efficacité du Sénat !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ... alors que cette intéressante mission permettra peut-être de dégager d'autres éléments qui viendront compléter votre proposition, madame Debré.
Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement, par respect pour la mission confiée à vos deux collègues députés.

M. le président : Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré : Monsieur le ministre, je m'en voudrais de couper l'herbe sous le pied de mes collègues députés, qui sont, comme les membres du Sénat, très compétents ! J'espère qu'ils iront dans le sens que nous préconisons.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ils remettront leur rapport le 11 octobre prochain.

Mme Isabelle Debré : Dont acte ! Nous suivrons cette question avec beaucoup d'intérêt. J'aurais certes aimé que cet amendement soit adopté, néanmoins je le retire.

M. le président : L'amendement n° 44 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa (2°) du II de cet article, remplacer les mots :
ainsi que, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
par les mots :
et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente des bénéficiaires visés au sixième alinéa de l'article L. 441-1.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour modifier le sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, remplacer les mots :
sans que celle-ci ou celui-ci ne puisse dépasser le salaire versé au salarié le mieux rémunéré
par les mots :
dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction du texte, qui pourrait donner à penser que le chef d'entreprise n'a pas droit à l'intéressement lorsque son revenu dépasse celui du salarié le mieux payé de l'entreprise. L'intention des auteurs du texte est que la rémunération du chef d'entreprise soit prise en compte dans la limite du salaire le plus élevé de l'entreprise.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes ne peuvent bénéficier d'une prime dans le cadre de cette répartition qu'à la condition que la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 132-27 ait abouti à un accord.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il s'agit d'un simple amendement de principe, portant sur la question de la gestion des fonds collectés au titre de la participation.
Nous souhaitons faire en sorte que les fonds concernés, en l'espèce la réserve spéciale de participation instituée en vertu des dispositions de l'article L. 442-2 du code du travail, soient soumis au contrôle direct des salariés quant à leur utilisation.
Comme cela est précisé dans l'objet de l'amendement, nous entendons rappeler que faire progresser les salaires doit être la priorité dans toutes les entreprises. Les éléments de l'intéressement ne font en aucun cas partie du salaire.
Nous tenons à cette précision et c'est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que les accords d'intéressement prévus à l'article 15 doivent prendre en compte la situation des entreprises, sans décourager les PME souhaitant conclure de tels accords malgré l'absence d'accord salarial, que cette situation tienne à des raisons économiques, juridiques ou sociales.
Du reste, le présent article prévoit déjà une limitation, qui a été commentée voilà quelques instants par Mme Debré, pour éviter que les chefs d'entreprise ne perçoivent une part trop importante de l'intéressement, au détriment des salariés. Comme on l'a vu, le plafond correspond au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)