Confiance et modernisation de l'économie : Article 18
debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 443-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres, ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 443-8. »
II. - L'article L. 443-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 443-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'évaluation de ses titres, ne bénéficie pas, au titre de cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'à l'article L. 443-8. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement a deux objectifs : d'une part, insérer l'alinéa proposé dans l'article L. 443-5 du code du travail, qui traite spécifiquement de l'actionnariat salarié, plutôt que dans l'article L. 443-3 ; d'autre part, élargir la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées.
Cet amendement tend ainsi à priver l'entreprise qui ne respecterait pas les procédures d'évaluation prévues des avantages fiscaux et sociaux attachés aux opérations d'achat d'actions par les salariés avec une décote.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 443-5 du code du travail par les mots :
après consultation des partenaires sociaux.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il s'agit d'un simple amendement de coordination en vue de compléter le code du travail, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 112.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)