Confiance et modernisation de l'économie : Article 19
debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 443-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan d'épargne n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises sont tenues de communiquer la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier. Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise. »
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 443-1 du code du travail par un membre de phrase ainsi rédigé :
, auquel elles ont confié la tenue de leur compte
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 443-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation visée à l'alinéa précédent lorsque le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit la remise d'une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan à l'ensemble des salariés de l'entreprise ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, ajouté par la loi du 19 février 2001, prévoit que « Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. ». L'alinéa précédent du même article précise par ailleurs que, si le plan n'a pas été mis en oeuvre par accord, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le règlement du plan.
L'information des salariés sur l'existence d'un PEE doit donc être assurée quel que soit le mode de mise en place du plan - accord collectif, accord avec le comité d'entreprise, référendum ou décision unilatérale de l'employeur.
En outre, la circulaire interministérielle sur l'épargne salariale du 6 avril 2005 est venue préciser que l'information donnée aux salariés ne peut se limiter à la simple existence du PEE. Elle doit également porter sur le contenu du plan, en particulier sur les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorablement impressionnée, car l'amendement n° 131 défend un principe d'économie de moyens.
Le mécanisme proposé nous semble cohérent. Il est de nature à éviter les éventuelles situations de double emploi entre les dispositions du règlement du plan d'épargne d'entreprise et l'information assurée par l'établissement financier chargé de la gestion de l'épargne salariale. Le régime instauré par le projet de loi deviendrait ainsi subsidiaire, sa mise en oeuvre n'étant plus requise qu'à défaut de prévisions adéquates dans le règlement du plan.
Au demeurant, la charge de gestion supplémentaire que représenterait cette procédure pour les entreprises nous semble minime. En effet, il ne s'agit que de faire parvenir à l'établissement financier chargé de la gestion de l'épargne salariale la liste nominative du personnel que les fichiers de paie de l'entreprise exploitent forcément.
En conséquence, notre avis est favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)