Confiance et modernisation de l'économie : Article 23

Confiance et modernisation de l'économie : Article 23

debate, 05/07/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes publiques dotées de la personnalité morale, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, à la prise en location et à la gestion des biens détenus en jouissance par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations de prises en location, d'acquisition et d'aliénation poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, après les mots :
des établissements publics et des
insérer le mot :
autres
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. En effet, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont également des personnes publiques dotées de la personnalité morale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
neuf mois
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement a pour objet de proroger de trois mois le délai de la nouvelle habilitation législative prévue à cet article pour rédiger un code des propriétés publiques.
Les travaux menés au Conseil d'Etat ont permis d'avancer sensiblement dans la mise au point de ce projet de code. Toutefois, compte tenu des contraintes particulières liées à la codification à droit non constant et de l'élargissement du champ d'application de l'habilitation demandé à l'égard de certaines catégories de personnes publiques, le Gouvernement propose, par souci de sécurité juridique, de porter le délai de l'habilitation à neuf mois.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission considère que tout cela est très long, trop long. En effet, c'est un rapport du conseiller d'Etat honoraire Max Querrien, publié en juin 1999, qui est à l'origine de ce dispositif. Nous souhaiterions donc que l'on pousse les feux !
Certes, nous comprenons que le prolongement du délai d'habilitation est sollicité pour des raisons de sécurité, mais nous voudrions, monsieur le ministre, que vos services mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires pour lever rapidement les obstacles juridiques et administratifs qui gênent une gestion plus dynamique du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce domaine, nous pourrions en effet réaliser des progrès plus rapidement.
Néanmoins, nous sommes favorables à l'amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais tout de même préciser que cette demande de prorogation est la conséquence de l'extension du champ de l'habilitation votée par l'Assemblée nationale ; c'est pour cette raison que les problèmes seront légèrement plus longs et plus compliqués à traiter. Nos services ne sont donc pas en cause dans ce retard.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)